Les paradis fiscaux
SOUMAIRE
Introduction
I.
Les
caractéristiques des paradis fiscaux
1.
Une fiscalité privilégiée et attractive
2.
Le secret et la discrétion
3.
Une ingénierie juridique attractive
II.
La difficile
lutte contre les paradis fiscaux
1.
Le Groupe d’Action Financière et la lutte
contre le blanchiment
2.
L’OCDE et l’échange des renseignements
3.
Le contrôle des paradis fiscaux
III.
Les
enjeux désastreux des paradis fiscaux
1.
Des conséquences désastreuses sur les pays en
voie de développement
2.
Un abri pour la criminalité financière
3.
L’une des causes de la crise financière
mondiale
Conclusion
Les
trois dernières décennies ont connu une augmentation spectaculaire du nombre de
micro-Etats servant de paradis fiscaux et de domiciliation de complaisance à
des sociétés réelles ou fantômes. La plupart de ces paradis sont des petites « stations
touristiques, dont le point qui les représente sur une carte exagère la
véritable superficie »[1].
Comme essai de définition, on peut apercevoir
un paradis fiscal comme un pays ou territoire à fiscalité réduite voire nulle,
c'est-à-dire là où le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec
les niveaux d'imposition existant dans les pays de l'OCDE[2].
Ces paradis sont réputés pour encourager l'évasion fiscale, des règles laxistes
ou le contournement des règles et contribuer à l'augmentation des inégalités
dans le monde.
On parle également de territoire offshore
pour évoquer les paradis fiscaux : on entend ainsi généralement un territoire
dont la place financière est utilisée comme une plate-forme d’investissement ou
de placement par des non-résidents. De ce point de vue, un paradis fiscal peut
être considéré comme une place offshore sans qu’un territoire offshore
soit obligatoirement défini comme un paradis fiscal[3].
Ainsi, le terme de paradis fiscal, au sens
strict de fiscalité faible, ne prend son sens qu'en comparaison avec d'autres
pays, ou d'autres régions du même pays, à taux d’imposions plus élevées au
moins dans certains domaines ou pour certaines activités.
Il est évident que le rôle des paradis fiscaux
dans la mondialisation est de fait bien plus important que les échos de fraude
fiscale et de blanchiment d'argent qui nous en parviennent. « Qui sait,
par exemple, que les îles Caïman sont le quatrième centre financier mondial ?
Ou que les petites îles Britanniques et des Caraïbes reçoivent plus
d'investissements des multinationales américaines que la Chine ? Que certaines
de ces îles s'imposent parmi les leaders mondiaux de l'assurance, du transport
maritime, des jeux en ligne ? »[4].
La libéralisation financière et économique a
favorisé la prolifération de paradis fiscaux et des mécanismes permettant aux
détenteurs de grosses fortunes et surtout aux multinationales d'échapper à
leurs responsabilités fiscales envers les Etats. Pour les pays en voie de
développement, les effets de la fraude et de l'évasion fiscale sont désastreux.
En effet, la plupart des Etats du monde n'ont
aujourd'hui pas la capacité d'assurer leurs dépenses en matière de santé,
d'éducation et d'infrastructures, principalement parce qu'ils ne parviennent
pas à générer suffisamment de recettes fiscales pour les dépenses sociales.
Ainsi, dans notre démarche, il nous est apparu
qu'une meilleure connaissance des paradis fiscaux à travers leur
identification, la maîtrise de leurs moyens et méthodes d'intervention
permettrait d'appréhender les motivations qui poussent certaines sociétés à
préférer les paradis fiscaux (I).
Combattre les causes de cette crise permettrait
non seulement de couvrir l'actuel déficit de financement du développement au
niveau mondial mais également de corriger dans une certaine mesure la faiblesse
des recettes fiscales constatée dans les pays pauvres. La lutte contre la
fraude et l'évasion fiscales permettrait de rassembler assez d'argent pour
financer à court terme et à long terme, les domaines de la santé, de
l'éducation et des infrastructures dans les pays en voie de développement. Des
actions sont donc nécessaires pour limiter la fraude et l'évasion fiscales
internationales (II).
En effet, comme phénomène économique
international, les paradis fiscaux ont des effets néfastes sur l’économie
internationale et les économies internationales des pays en voie de
développement (III).
Selon
les travaux de l’OCDE[5],
il convient de retenir un faisceau d’indicateurs qui sont souvent remarqués
dans la plupart des paradis fiscaux :
– Absence ou
faible niveau d’imposition
pour des dépenses publiques
réduites.
– Liberté des échanges accompagnée d’une
monnaie liquide et solide. Les devises de référence des paradis fiscaux sont
très souvent les devises fortes du commerce international (dollar, euro,
livre).
– Secret commercial et secret bancaire
inébranlable, au point qu’on parle parfois de « paradis bancaire ».
–
Secteur financier très
développé par rapport
à la taille du pays ou la
dimension de son économie.
–
Bonnes infrastructures de
communication et de transport. Un bon paradis fiscal dispose
d’un aéroport international ou d’un accès facile par la route.
–
Maillage de conventions
fiscales faible ou inexistant.
Tous ces critères ne sont pas cumulatifs. Les réalités
politiques, économiques et financières sont plus nuancées et complexes. Ainsi
la Suisse n’est pas un paradis fiscal, mais plutôt un paradis bancaire. Ce qui
y est attrayant n’est pas a priori un taux très bas d’imposition, mais la
discrétion assurée aux dépôts qui y sont effectués.
Dans
notre analyse nous allons nous intéresser aux indicateurs les plus importants[6]
à savoir ; la fiscalité privilégiée (1), la discrétion (2) et la
protection juridique (3).
La
raison d’être de ces paradis est d’abord fiscale, la première des prestations
offertes consistant dans une fiscalité attractive[7],
basse ou inexistante. Rappelons l’essentiel : ces endroits sont d’abord des
lieux où il y a peu d’industrie, peu d’artisanat, peu d’agriculture autre
que de subsistance.
Outre leur isolement (apparent) dans leur environnement
maritime ou montagnard, ces territoires sont généralement de faible surface,
interdisant de facto toute activité économique susceptible de faire vivre la
population restreinte qui s’y trouve et, dès lors, d’abonder par l’impôt (direct
ou indirect) les
fonctions régaliennes et les
autres devoirs d’un
Etat.
A titre d’exemple dans l’île de Jersey
« les compagnies n’ont pas d’impôt sur les sociétés, les très riches
ne payent rien.
Les gens normaux,
eux, doivent payer »[8].
Finalement, pour avoir une activité non pas économique mais financière, ces
territoires se sont tournés vers la gestion des capitaux et les prestations de
service financier. Et pour gérer des capitaux, il faut les faire venir.
L’attractivité d’une fiscalité basse ou nulle est leur atout majeur.
Chacun fait comme il peut pour créer de la
richesse par une fiscalité basse. Cette approche est même une recette mise en
application ces dernières années par quelques pays, comme la Slovaquie, qui ont
choisi ce que les Anglo-saxons appellent les « flat taxes » pour attirer
l’investissement. Et force est de constater que cela a fonctionné… au détriment
des économies plus traditionnelles et
plus lourdement taxées
comme en France et au Maroc.
En
plus d’autres facteurs
comme le coût
de la main d’œuvre, cela a contribué au phénomène
des « délocalisations » d’entreprises. On doit le regretter pour notre
pays mais on peut aussi ouvrir le débat et se dire que le Maroc pourrait se
lancer à son tour dans une fiscalité plus basse afin de retenir les capitaux et
l’activité économique. N’a-t-on pas dit que trop d’impôt tue l’impôt ? Ce débat
est politique et on n’en peut sortir que par des choix politiques, c’est-à-dire
des choix de société et de mode de vie : plus de compétitivité ou plus de
solidarité ?[9]
En
revanche, un paradis fiscal qui réussit sa stratégie obtient un énorme volume
d’opérations (puisque la ressource est de niveau mondial) et que, dès lors, le
faible taux d’imposition est
compensé par la
quantité des opérations. Un avantage décisif des paradis
fiscaux est donc lié aux affaires, au négoce. Mais il ne faut pas s’arrêter là
et en omettre un autre : la discrétion.
L’impôt
a toujours été mal aimé, notamment de ceux qui, percevant des
revenus élevés, doivent
acquitter des sommes d’autant plus rondes qu’elles sont
celles des tranches supérieures de la fiscalité. Ainsi, dans les paradis
fiscaux, ne viennent pas que les capitaux de ceux qui veulent faire des
affaires juteuses ; viennent aussi déposer des fonds ceux qui fuient la
pression fiscale de
leurs lieux d’imposition.
Ce faisant, ce
qu’ils cherchent et que leur fournit le paradis fiscal[10],
c’est le secret, la certitude que les curieux (inspecteurs des impôts par
exemple) seront repoussés par les autorités du pays d’accueil.
Une
formule fait florès
de nos jours : « les Etats peu
coopératifs ». Cette pudeur
sémantique cache bien
souvent une incapacité, voire un refus de pointer les problèmes. Car
c’est précisément ce
qu’on attend : le moins
de coopération possible avec les
autorités d’autres pays qui solliciteraient des informations. La Suisse a été
le pays du secret bancaire. Les comptes
dits à numéro 3 ont fait
pendant des décennies
le bonheur de ceux qui déposaient leurs revenus non déclarés, parfois
dans des valises pleines de liquidités.
Mais
le 1 er janvier 2010 les choses vont changer, car un avenant à la convention
fiscale entre la France et la Suisse empêchera d’opposer le secret bancaire si
le fisc français fournit le nom d’une personne physique ou morale, son adresse
en France, une description sommaire des renseignements souhaités et la période
sur laquelle porte
la vérification. L’administration fiscale suisse donnera les renseignements
demandés. D’autres pays ont signé des
avenants analogues avec
la Suisse, comme
la Norvège et le Danemark. Pourquoi ces pourparlers avec une vingtaine
d’autres capitales ? En raison de la pression internationale : il fallait
sortir de la liste grise de l’OCDE[11].
Si le
paradis est encore
plus bancaire que
fiscal, c’est pour mieux cacher le véritable bénéficiaire
économique. Le secret bancaire est une première parade, mais il faut d’autres
éléments pour assurer une plus grande discrétion. A lui seul, le secret
bancaire a rendu de grands services et continue d’en rendre, mais une seule et
unique garantie est moins efficace que
la conjonction de
plusieurs. Il s’agit
d’assurer une meilleure étanchéité
pour empêcher soit
les fuites d’information vers l’extérieur, soit les
infiltrations de ceux qui voudraient bien savoir (inspecteurs des impôts,
juges, procureurs, policiers et agents de renseignement). La dissociation de la
personne physique de la personne
morale[12] est apparue comme
un moyen de
rompre la chaîne
de la traçabilité,
le moyen le plus
simple et qui
est presque toujours
légal. La multiplication des
mécanismes juridiques permet de dissocier
les responsabilités et
de cacher ceux
qui tirent le
vrai profit de la situation. Parmi eux, les sociétés dites « écrans »[13],
leur finalité n’étant
que de masquer
la réalité économique.
On peut ranger dans cette catégorie les
sociétés en sommeil, les sociétés coquilles, les sociétés tiroirs, et bien sûr
les sociétés off-shore[14],
noms multiples qui désignent une réalité unique. Elles trahissent l’esprit de
la loi qui suppose que, pour constituer une société, il faut un minimum d’affectio
societatis, c’est-à-dire des raisons de mettre en commun des moyens et des
objectifs à partager.
Ces sociétés sont le plus souvent mises en
œuvre pour contourner ou se soustraire à une obligation, pour leurrer
l’entourage (qui peut inclure les clients, les créanciers publics ou privés et
jusqu’aux associés eux-mêmes). Mais aussitôt qu’il s’agit de mettre en œuvre la
société personne morale dans le dessein de cacher une réalité en recourant à
quelque procédé artificiel, la question de l’illicéité se pose. N’hésitons pas
à rappeler que la société simulée constitue le premier pas vers la société
frauduleuse. Il y a donc une pathologie criminelle ou frauduleuse intrinsèque à
la société écran. Les paradis dont on parle ici hébergent environ 2 millions de
sociétés écrans… qui sont une des techniques d’organisation du patrimoine. Mais ce
n’est pas tout,
il existe d’autres
techniques d’organisation du patrimoine comme le trust.
En
fait, la question de la lutte contre les paradis fiscaux date des années 1920
où la Société des Nations (SDN) était chargée de traiter la question du double
imposition, puis celle de l’évasion fiscale[15].
Après plusieurs organisations internationales dont l’Organisation des Nation
Unies (ONU), le Fonds Monétaire Mondial (FMI) et la Banque des Règlements
Internationaux (BRI) ont repris les mêmes principes.
La dénonciation des places offshore s’est
particulièrement affirmée à la fin des années 1990. Les gouvernements
occidentaux et les organisations internationales ont alors décidé de renforcer
les sanctions dans le domaine de la lutte anticorruption et anti blanchiment.
Simultanément, dans plusieurs pays du monde, émergeaient des initiatives de
magistrats ou d’organisations non gouvernementales afin de sensibiliser les
citoyens à la question des paradis fiscaux et d’alimenter la critique du
capitalisme contemporain.
Dans
les années 1990, les paradis fiscaux sont devenus tellement obsédante que les
instances internationales ont entrepris de lutter, d’abord en instaurant le
délit de blanchiment qui a fini par s’imposer dans nombre de pays, et ensuite
en favorisant les mesures de coopération judiciaire internationale. Cela
s’est fait à
travers plusieurs outils
dont le Groupe d’Action
Financière (1).
Le Groupe d’Action Financière est l’organisme intergouvernemental (33
Etats membres) qui a pour objectif de concevoir et de promouvoir des
politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, aussi bien
à l’échelon national qu’international, existe depuis 1989
12. Il s’efforce de susciter la volonté politique nécessaire pour réformer au
plan national les lois et réglementations dans ses domaines de compétence.
Le GAFI
surveille les progrès
réalisés par les membres,
examine les techniques des blanchisseurs (ou des terroristes) et encourage
l’adoption et la mise en œuvre des mesures adéquates pour les combattre. Le
GAFI collabore avec d’autres organismes internationaux impliqués dans les mêmes
domaines. Il a établi en 1990 une série de 40 recommandations qui constituent
un ensemble de contre-mesures couvrant tant le domaine pénal que le domaine
financier. Revues et mises à jours
en 1996 puis
en 2003, ces
recommandations concernent
notamment :
– L’introduction du délit de blanchiment dans
le corpus législatif national.
–
L’engagement à faciliter
la coopération judiciaire internationale en exécutant sans
délai les requêtes en matière d’entraide répressive internationale ou en
accélérant les procédures d’extradition.
– Un devoir de vigilance à l’égard des clients
des établissements bancaires, assorti de l’obligation de conserver la
documentation.
–
L’obligation de faire
des déclarations relatives
aux opérations suspectes.
–
La promotion de la transparence
des personnes morales et des
constructions juridiques.
–
La mise en
place de Cellules
de Renseignement Financier dans
chaque pays.
Une
recommandation implique certaines
des professions non
financières, telles que
les avocats, les
notaires, les comptables, les
négociants en pierres et métaux précieux. Elle invite les Etats à leur imposer
une obligation de déclaration des opérations suspectes. Une telle obligation a
même pris la forme d’une directive européenne à laquelle les membres des
Barreaux s’opposent 13.
Les avocats se retranchent derrière la question
épineuse du secret professionnel qui entoure la relation avec leurs clients
pour refuser d’exécuter cette obligation, ou
à tout le
moins pour exprimer
leur réticence. Dans
sa recommandation 16, le GAFI intègre la difficulté liée au secret
professionnel en exonérant de déclaration les professions juridiques
indépendantes qui ont obtenu les informations relatives aux opérations
suspectes dans des circonstances relevant du dit secret ou d’un privilège
professionnel légal.
Le
projet de l'OCDE visant à contrecarrer les pratiques fiscales dommageables
s'inscrit dans une initiative plus large de l'OCDE pour « promouvoir la
bonne gouvernance dans une économie mondialisée »[16].
A cet, l'OCDE a élaboré plusieurs normes
mondiales relatives à l'échange automatique de renseignements entre autorités
fiscales du monde entier. En fait, l’organisation considère l’échange effectif
de renseignements « permet aux gouvernements de faire en sorte que leur
propres législation fiscale soit respectée, en particulier dans le cas
d’opérations transfrontalières »[17].
Elaborée par l'OCDE avec les pays du G20, les
normes demandent aux juridictions de se procurer des renseignements auprès de
leurs institutions financières et de les échanger automatiquement avec d'autres
juridictions sur une base annuelle. Elle définit les renseignements relatifs
aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à
déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés,
ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les
institutions financières.
Avec la mondialisation du système financier
mondial, il est de plus en plus facile pour les contribuables, d'effectuer, de
conserver et de gérer des placements en dehors de leur pays de résidence. Ces
normes sur l'échange automatique de renseignements vont intensifier la
coopération fiscale internationale, en restaurant des règles du jeu plus
équitables entre les Etats pour protéger l'intégrité de leurs systèmes fiscaux
et lutter contre la fraude fiscale[18].
Par ailleurs, l’OCDE publie annuellement des
rapports et des listes des pays considérés comme paradis fiscaux.
L’histoire
des paradis fiscaux est aussi ancienne que le commerce, mais tout démontre
qu’au long du XXe siècle, et notoirement
pendant les Trente
Glorieuses, ils ont
pris un essor considérable
constatation qui correspond à l’accélération de la mondialisation de
l’économie. Un premier enjeu est dans l’articulation entre le rôle des Etats et
la liberté de l’économie. Un deuxième est de savoir si on peut admettre
l’intégration de l’argent
criminel dans les
flux légaux d’argent, spécialité bien maîtrisée par les
organisations mafieuses et les
criminels financiers internationaux.
Un
dernier enjeu concerne notre tolérance à l’égard de la corruption et du
bénéfice qu’en tirent les corrompus, sans oublier les corrupteurs. Sur
ces deux derniers
enjeux, notons qu’existent des courants de pensée tendant à
militer pour la légalisation du trafic de stupéfiants (puisqu’on ne le maîtrise
plus et qu’il pourrait produire de
l’impôt) et de
la corruption (qui
ne serait finalement qu’un corollaire
obligé du commerce international).
Mais que veulent contrôler les Etats ? En
effet, tous les grands pays ont
dans leur voisinage
géographique ou sous leur dépendance un ou plusieurs paradis
fiscaux grâce auxquels ils attirent les devises et les investissements
étrangers.
Ces mêmes paradis leur permettent d’éviter une
trop grande et lointaine exportation des capitaux des nationaux, ce qui peut
être d’un intérêt économique non négligeable : Monaco et Andorre pour la
France, les îles Anglo-Normandes pour le Royaume Uni,
les Bahamas pour
les Etats-Unis, le Lichtenstein, juste
entre l’Allemagne et
la Suisse, le Luxembourg pour la Belgique, à titre
d’exemple.
Les paradis fiscaux ont des
conséquences désastreuses sur l’économie mondiale, d’une part, et sur les
économies nationales de certains pays, d’une autre part. En effet, ils
influencent le développement économique et social ainsi que l’investissement et
les infrastructures dans les pays en voie de développement (1), ils sont
un abris pour les richesses issues des trafics de drogues et d'armes, de la
corruption ou encore de l'évasion fiscale, et s'organiser des services comme le
blanchiment de l'argent sale ou la délivrance de pavillons de complaisance (2) et
enfin ils sont considérés parmi les causes principales des crises financières
mondiales (3).
Les
avantages fiscaux offerts par les paradis fiscaux à certains Etats visent à
favoriser une activité économique sur leurs sols et à servir aux politiques de
la défense et de la sécurité des grands Etats[19].
Mais tout avantage octroyé se
fait au détriment
des Etats qui
perdent au niveau de l’impôt ce
que les entreprises gagnent à s’y installer. La question en filigrane est celle
de la ligne de partage entre concurrence économique et concurrence fiscale.
Deux écoles s’opposent : l’une veut une action
vigoureuse contre les paradis fiscaux de telle sorte que les Etats perçoivent
le maximum d’argent pour les politiques sociales ; l’autre est satisfaite de ce
qui limite la tendance naturelle des Etats à taxer toujours davantage.
Pour la première, seule l’harmonisation des
approches entre les pays peut colmater les brèches et assurer une pression
fiscale uniforme, dissuasive de toute évasion. S’il n’y a plus d’opportunité
d’évasion, l’argent restera
où il est
et il pourra être taxé à hauteur
des besoins budgétaires du pays.
Plusieurs organisations non gouvernementales
dont ATTAC militent pour cette approche, car elles considèrent qu’il existe
des concurrences fiscales
déloyales de la
part de certains pays, ce
qui en prive
d’autres de ressources
qui pourraient être affectées à
des projets sociaux et à des programmes de développement.
Pour
la deuxième, l’imposition est une tendance naturelle des Etats qui doit être
limitée. La problématique de ce débat est l’utilisation de l’impôt[20].
L’histoire regorge d’exemples de prélèvements n’ayant pas servi qu’à des
projets sociaux ou de développement. La guerre doit aussi être financée, par
exemple.
Au
cours des décennies passées, sous l’effet de la mondialisation et à la faveur
des idées économiques libérales, les phénomènes
criminels ont pris
une tournure inconnue
avant le XXe siècle : accumulation
du capital grâce aux grands trafics internationaux, enracinement
et adaptation au
monde moderne des organisations
criminelles de toute
la planète, corruption galopante,
fraudes transnationales, toutes réalités qui ont conduit les criminels à gérer
leurs activités illicites comme un « business »[21].
C’est la victoire de l’approche
entrepreneuriale. Or, le
criminel a deux
impératifs : ne pas être pris et profiter de son pactole après
intégration dans l’économie légale.
Ainsi, les paradis fiscaux et bancaires
représentent une aubaine pour le criminel. Ils lui offrent un endroit où il est
mis à l’abri de s’expliquer sur l’origine de sa richesse, où on met à sa
disposition les moyens juridiques d’occulter l’identité des bénéficiaires
économiques, où il peut établir de multiples
fusibles qui empêchent
de remonter à
l’origine des mouvements de fonds
et aux commanditaires ; en un mot, le paradis judiciaire. Cette problématique
est bien connue des juges et procureurs du monde entier. Ils échouent toujours…
sur les bancs de sable des îles au ciel bleu, ou sur le secret des
établissements bancaires, ou sur celui des conseils juridiques qui conduisent
leurs clients dans le dédale des opportunités offertes.
On doit
souligner que la
soudaine impulsion contre les paradis fiscaux est concomitante à
la crise financière de l’automne
2008, où il
est apparu que
l’économie mondiale s’est trouvée
déstabilisée par des mécanismes assez proches de l’escroquerie qui ont abouti à
la propagation dans les circuits financiers d’actifs peu fiables.
Du même, souligne le spécialiste des paradis
fiscaux CHAVAGNEUX dans un commentaire sur un rapport du ministère de finances
américain de 1973 concernant l'évasion et la fraude fiscale[22],
c’est dans ce cadre que l’Europe est confrontée à de gros problèmes budgétaires
de moyen terme, en même temps qu’elle joue une partie de son avenir (retraites,
éducation, recherche…), les gouvernements subissent un très lourd manque à
gagner en termes de recettes budgétaires.
Les paradis fiscaux ont largement facilité la
circulation de la bulle qui, en explosant, a contaminé, à la mesure de son
expansion, le système financier
international. La question
qui se pose
est de savoir
si l’absence de paradis fiscaux aurait empêché ce désastre. Ce
n’est pas certain.
Ce qui est
sûr en revanche,
c’est que les paradis
fiscaux échappent au
contrôle des Etats,
limitant d’autant leurs moyens d’action. N’est-ce pas une des leçons de
la crise récente ? Les économies libérales ont besoin d’institutions, qu’elles
soient nationales ou
internationales, face aux
déréglementations du capitalisme.
Il
est évident qu’il relève de la liberté individuelle d’apprécier la légitimité
des paradis fiscaux ou bancaires en terme de choix entre libéralisme déréglementé
ou présence étatique
plus forte, mais il reste
cependant une dernière réalité particulièrement inquiétante : les
paradis fiscaux et
bancaires sont les
trous noirs de l’économie criminelle et la lutte contre eux est l’éléments
clés de la régulation de la finance internationale[23].
La
thématique des paradis
fiscaux est complexe
car elle touche au nerf de l’économie, l’impôt étant le moyen privilégié
des Etats pour agir sur celle-ci et corriger socialement ses conséquences. Il
est aussi complexe du fait qu’il recouvre des réalités différentes qui se
superposent comme les avantages d’une fiscalité douce, la sécurité du secret et
l’opportunité du blanchiment. La lecture des phénomènes en est brouillée,
car on
parle souvent des
uns pour désigner
les autres. Les concepts se chevauchent et imposent
d’être précis.
Cependant, il convient d'ajouter que la mise en
œuvre des différentes propositions faites pour une véritable lutte contre la
fraude et l'évasion fiscales internationales à travers l'utilisation des
paradis fiscaux nécessite la volonté des autorités politico-administratives.
Cette mise en œuvre, permettra aux administrations fiscales non seulement de contraindre
certaines entreprises à mieux déclarer les bénéfices imposables, mais aussi
d'éviter des pertes de temps sur les redressements classiques qui se révèlent
aujourd'hui peu infructueux pour ce qui concerne les filiales des
multinationales en particulier. En effet, les administrations fiscales
nationales ont le devoir de focaliser leur attention sur ce phénomène pour ne
pas se voir spolier inutilement par les firmes multinationales à la recherche
d'un maximum de profit et guidées par la recherche de l'optimisation fiscale.
Les pays en voie de développement, comme la
Maroc, ont de besoin d'investissements et de capitaux étrangers pour dynamiser
leurs économies, réduire les inégalités et lutter contre la pauvreté, il n'est
pas moins vrai que la question de la lutte contre les paradis fiscaux est plus
que jamais à l'ordre du jour. Il faudra donc trouver des alternatives.
Lesquelles sont à élaborer au niveau mondial et passent par la remise en cause
des paradis fiscaux, l'harmonisation des systèmes de taxation nationaux et
l'établissement d'un cadre international de réglementation et de coopération
entre autorités fiscales.
Annexe : carte des paradis fiscaux en 2011
Bibliographie
Ouvrages :
CHAVAGNEUX (C) et PALAN (R), Les paradis fiscaux, La Découverte, 3e
éd, Paris 2012.
ALBERT (J-L) et AGLAR
(M-J) (Sous la direction de), Fiscalité & développement,
Régulation juridique internationale, systèmes fiscaux et développement dans
l'espace caraïbe, Actes du colloque international organisé les 4 & 5
décembre 2003 par le CRPLC et le CERFF à la Faculté de droit et d'économie de
Martinique (Schoelcher), 2013.
Articles :
PALAN (R), Paradis fiscaux et
commercialisation de la souveraineté de l'Etat, L'Économie
Politique, 2002/3 (n °
15), p-p.79-97.
CRETIN (T), Les paradis fiscaux, Études 2009/11 (Tome 411),
p-p.439-450.
FARAREL-GARRIGUES (G) et al., La difficile lutte contre les paradis
fiscaux , L'Économie politique 2005/1 (n° 25), p-p.102-107
CHAVAGNEUX (C),
Les Etats-Unis contre les paradis fiscaux, L'Économie politique,
2003/3 (n° 19), p-p. 5-8.
CHAVAGNEUX (C),
La France contre les paradis fiscaux, L'Économie politique,
2008/2 (n°38), p-p.5-6.
Rapports :
OCDE, rapport annuel de
2001, Projet de l’OCDE sur les politiques fiscales dommageables, 2001.
OCDE, Concurrence
fiscale dommageable : un problème mondial, 1998.
Assemblée Nationale française, Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du
règlement par la commission des finances, de l’économie et de contrôle
budgétaire sur les paradis fiscaux, 10 septembre 2009.
[1]
PALAN (R), Paradis fiscaux et commercialisation de la souveraineté de l'Etat,
L'Économie
Politique, 2002/3 (n ° 15),
p.79. ( 79-97.)
[2]
L'Organisation de coopération et de développement économiques est une
organisation internationale d’études économiques, dont les pays membres, des
pays développés pour la plupart, ont en commun un système de gouvernement
démocratique et une économie de marché. Elle joue essentiellement un rôle
d’assemblée consultative.
Elle a succédé à
l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) issue du plan
Marshall et de la Conférence des Seize.
Actuellement, l’OCDE compte
34 pays membres, regroupe plusieurs centaines d’experts dans ses centres de
recherche à Paris et publie fréquemment des études économiques, analyses,
prévisions et recommandations de politique économique, et des statistiques,
principalement concernant ses pays membres. http://www.oecd.org/fr/
consulté le 21-05-2016.
[3] Assemblée
Nationale française, Rapport d’information déposé en application de l’article
145 du règlement par la commission des finances, de l’économie et de contrôle
budgétaire sur les paradis fiscaux, 10 septembre 2009, p.12.
[5] OCDE,
rapport annuel de 2001, Projet de l’OCDE sur les politiques fiscales
dommageables, 2001, p.5.
[6] OCDE,
Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial, 1998 ; p.p.25.26.
[8] CRETIN
(T), Les paradis fiscaux, Revue Études 2009/11 (Tome 411), p.440
(439-450).
[9] Ibidem,
p.4410.
[11]
Il existe des listes des organismes internationaux, communément appelées «
listes noires » ou « grises »,
l’intensité de la
couleur connotant le
degré de réprobation. «
Name and
shame » disent les anglo-saxons, c’est-à-dire nommer pour faire
honte (montrer du doigt). En révisant les listes à la demande des Etats
du G 20 par exemple, l’OCDE a contribué à faire monter la pression afin que
certains Etats alignent leurs législations sur les standards de
l’organisation, principes que,
de surcroît, les
membres ont admis lors de leur
intégration. Au printemps 2009, Monaco a fait ainsi des efforts pour sortir de
la liste noire et la Belgique a pris des engagements sur l’échange
d’informations fiscales afin de ne plus être sur la grise.
[12] Nous
entendons par là la distinction entre
une entité juridique et les hommes ou femmes qui en sont les vrais
bénéficiaires (ou propriétaires).
[13] Une
société écran est une société fictive, créée pour dissimuler les transactions
financières d'une ou de plusieurs autres sociétés.
[14]
Les avantages d’une société off-shore : pas d’impôts sur les sociétés, pas de
TVA, pas de droits de succession, pas d’obligations administratives, pas de
comptabilité à présenter, pas de capital minimum et garantie d’anonymat
[15] FARAREL-GARRIGUES
(G) et al., La difficile lutte contre
les paradis fiscaux, L'Économie politique 2005/1 (n° 25), p.25. (102-107)
[16] ALBERT
(J-L) et AGLAR (M-J) (Sous la direction de), Fiscalité & développement,
Régulation juridique internationale, systèmes fiscaux et développement dans
l'espace caraïbe, Actes du colloque international organisé les 4 & 5
décembre 2003 par le CRPLC et le CERFF à la Faculté de droit et d'économie de
Martinique (Schoelcher), 2013, p.131.
[17] OCDE, rapport annuel de 2001, Projet de
l’OCDE sur les politiques fiscales dommageables, 2001, p.5.
[18] ALBERT
(J-L) et AGLAR (M-J) (Sous la direction de), idem, p.125.
[20] On peut
mentionner, à ce
propos, la Déclaration
universelle des Droits de l’homme de 1789, article XIII : « Pour l’entretien
de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contributions
communes et indispensable. Elle doit être
également répartie entre tous les
Citoyens, en raison de leurs facultés. » Article XIV : «
Tous les citoyens ont
le droit de constater par eux-mêmes ou leurs
Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir
librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quantité,
l’assiette, le recouvrement et la
durée».
[22] CHAVAGNEUX
(C), Les Etats-Unis contre les paradis fiscaux, L'Économie politique,
2003/3 (n° 19), p.6. ( 5-8).
[23] CHAVAGNEUX
(C), La France contre les paradis
fiscaux, L'Économie politique, 2008/2 (n°38), p.38. (5-6.)
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