PLAN
INTRODUCTION
Chapitre
1 : le régime fiscal marocain : les faiblaisses
Chapitre
2 : la reforme du système fiscal marocain : les recommandations
I-
Les dernières recommandations des assises sur la
fiscalité.
II-
Le
projet de reforme du système fiscal Marocain: Quelle conception à adopte ?
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
Introduction
le
Maroc a connu
sa grande réforme
fiscale dans les
années 1980. En
effet, c’est la
loi cadre adoptée
en 1984 qui a
programmé la mise
en place progressive du
système fiscal actuel,
articulé autour de
l’introduction de la taxe
sur la valeur
ajoutée en 1986,
de l’impôt sur
les sociétés en
1987 et de l’impôt
général sur le revenu en 1990.
Cette
réforme résultait de
la politique d’ajustement
structurel imposée par une
crise aiguë des
finances publiques et
la nécessité de
faire face aux charges de la dette extérieure.
L’amélioration du rendement fiscal constituait alors l’un de ses principaux
objectifs.
Parallèlement,
le système incitatif,
composé de codes
d’investissement couvrant la
majorité des secteurs d’activité, a été réaménagé en
1988 dans le sens
d’une réduction des
avantages fiscaux, et
pour donner plus
de neutralité à l’impôt.
L’impôt
retrouvait ainsi sa
fonction classique qui
consistait à procurer
des ressources pour couvrir les charges publiques.
Ce
principe de neutralité
n’a pas résisté
longtemps aux multiples sollicitations, puisqu’en
1996 a été
institué une charte
des investissements
prévoyant des mesures
fiscales incitatives en
faveur de certains
secteurs considérés comme prioritaires.
Bien entendu, d’autres
catégories de contribuables ont réagi exigeant, à leur tour, des
avantages fiscaux qu’ils ont fini par obtenir.
Tous
ces régimes dérogatoires
ont fini par
altérer le sens
de la réforme
initiale avec pour conséquence
« une aggravation des
distorsions économiques et sociales ». L’impôt
devenait de plus
en plus interventionniste et
l’équité fiscale perdait tout sens face au pouvoir des groupes
d’intérêts.
En
fait, le principal
défaut des régimes
dérogatoires résulte du
fait que leur adoption
n’est pas toujours
le résultat d’une
politique claire. Leur
octroi, qui ne procède pas
toujours d’une logique socio-économique d’ensemble, et la diversité
des instruments utilisés
(lois, règlement convention,
accord-cadre, charte,
circulaire…) sont à
l’origine d’une dispersion
et d’un chevauchement des avantages
fiscaux.
C’est
pour engager une
réflexion sur le
nouveau sens à donner à
notre système fiscal que
des Assises nationales
sur la fiscalité
ont été organisées,
en novembre 1999. Cette
rencontre, de deux jours, a permis de
recueillir les avis et
positions de représentants
politiques, experts fiscaux,
opérateurs économiques et universitaires marocains
et étrangers sur
l’évolution de notre système fiscal.
Les
recommandations issues de
ces Assises ont
commencé à être
mises en application rapidement.
Ainsi, entre 2000
et 2001, certaines
taxes cédulaires ont été
supprimées et d’autres
intégrées dans l’impôt
général sur revenu
ou l’impôt sur les sociétés.
De nombreuses réformes ont été
introduites par les lois de finances successives de 2000 à 2011 qui se
sont traduites par la mise en place d’un ensemble de mesures de simplification,
de rationalisation et d’harmonisation du système fiscal et dont le résultat a
été:
·
Réforme des droits d’enregistrement en 2004
·
Amorce de la réforme de la TVA en 2005
·
Élaboration du livre des procédures fiscales en 2005
·
Élaboration du livre d’assiette et de recouvrement en 2006
·
Regroupement des textes fiscaux
dans un même volume : le Code Général des Impôts édité en
2007
·
Intégration de la taxe sur les actes et conventions
dans les droits d’enregistrement en 2008 ;
·
Élaboration de la note circulaire globale publiée finalement en 2011.
Actuellement les principaux impôts et taxes
sont régis par deux textes :
Ø le
Code Général des Impôts qui régit l’IS, la TVA, l’IR, les droits d’enregistrement,
les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles
;
Ø et
la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales,
Au plan constitutionnel, La nouvelle
constitution (juillet 2011) réitère les principes déjà consacrés, dont
notamment :
ü Le principe d'égalité
devant l'impôt et ses corollaires :
Posé par l'article 39, le principe d'égalité en
matière fiscale signifie que la contribution commune doit être répartie entre
tous les citoyens, en raison de leurs facultés contributives.
ü Le principe de légalité
de l'impôt :
Le principe de légalité de l'impôt réaffirmé par l’article 75 de la
Constitution 2011 attribue au Parlement une compétence générale en matière
fiscale (par le biais du vote de la loi des finances).
Chapitre
1 : le régime fiscal marocain : les faiblaisses
Les recettes
fiscales constituent aujourd’hui le poste de recettes le plus important pour
couvrir les dépenses de l’Etat (72% du total). Dans ces recettes, les impôts
indirects (TVA et TIC) représentent la part prépondérante, avec une TVA à
l’import qui en constitue la partie la plus importante (60% du total de la TVA
collectée), marquant ainsi le poids dominant des importations dans la
consommation.
Dans la pratique,
la fiscalité au Maroc est restée un domaine en perpétuelle réforme, ainsi, à
chaque loi de finance, des nouveautés sont introduites, dans une logique
d’incitation économique nouvelle ou pour répondre au souci de tel ou tel
secteur économique, ou telle catégorie sociale. A la longue, le système a perdu
en lisibilité et a très largement renforcé la Doctrine Administrative, qui, via
les circulaires de la Direction Générale des Impôts ou ses autres publications,
fixe la manière dont la loi doit être interprétée. Cet état de fait est
constaté lors des révisions fiscales où l’écart d’interprétation des textes
entre l’Administration et les agents économiques, même les plus transparents,
peut représenter plusieurs années de résultat. Il en découle un sentiment
d’aléa fiscal très largement répandu auprès des entreprises comme des
particuliers. Le système fiscal marocain est très largement utilisé par
l’autorité gouvernementale comme levier économique d’incitation, soit à
l’investissement de façon générale (charte de l’investissement de 1995), ou à
l’investissement plus particulièrement dans tel ou tel secteur (logement
économique, offshoring etc.). Certains secteurs bénéficient par ailleurs de
fiscalité allégée (taux de TVA ou d’IS réduits) ou sont exonérés (Agriculture).
L’ensemble de ces mesures, dont le coût global se chiffre à plus de 32
milliards de DH, ne donnent pas lieu à des analyses périodiques quant à leur
efficacité, ou à l’effet d’éviction qu’elles peuvent induire en favorisant un
secteur productif par rapport à d’autres.
Basés sur le
principe de déclaration, la plupart des impôts supposent une initiative de
déclaration de la part des assujettis (IS, TVA, Droits d’Enregistrements etc.).
D’autres impôts, plus simples à cerner à la base, sont plutôt prélevés à la
source (IR sur les salaires, prélèvements sur les placements financiers), sur
une base également déclarative par les organismes responsables des prélèvements
(Employeurs, Banques etc.). Le fait que le système soit déclaratif met
l’administration en situation de suspicion permanente vis-à-vis du
contribuable. Par ailleurs l’administration fiscale disposant quasiment du
monopole de l’interprétation des textes, a de fait un pouvoir de redressement
presque sans limite, dont elle use assez largement, ce qui génère une situation
de peur et d’injustice. La relation entre Administration Fiscale et
Contribuables est ainsi très largement conflictuelle. Le poids de la fiscalité
ne pèse pas de façon équilibré sur les agents économiques, ainsi le poids de
l’IS reste supporté par une petite minorité d’entreprises (2% des entreprises
payent 80% de l’IS), et l’IR repose pour l’essentiel sur les revenus sous forme
de salaires dans les secteurs organisés (73% de l’IR provient des salariés).
Une analyse affinée, permet de relever que la pression fiscale exercée par l’IR
reste modérée pour les salaires inférieurs à 10.000 DH par mois. Ainsi, un
salaire de l’ordre de 5.000 DH par mois est taxé à environ 4%. Ce taux peut
descendre à 2%si on prend en compte les déductions opérées, en particulier
celle liées au remboursement de crédit immobilier. Les revenus salariaux de
10.000 DH par mois sont taxés à environ 10%. En fait, le sentiment d’une forte
taxation pour ces niveaux de revenus
provient davantage des cotisations sociales que de l’impôt lui-même. Ainsi, la
pression des prélèvements sociaux est à 22% pour les salaires à 5.000 DH et à
18% pour les salaires à 10.000 DH par mois. La pression fiscale et sociale est
à 22% pour les salaires proches du SMIG pour atteindre 44% pour les revenus
élevés. La fiscalité des revenus salariaux ne peut ainsi être appréhendée
correctement si on n’intègre pas les prélèvements sociaux.
Vu les niveaux
atteints aujourd’hui et pour rester à des niveaux soutenables du coût du
travail, il est absolument nécessaire que la réflexion porte sur la possibilité
de faire porter dorénavant à l’impôt, et plus spécifiquement à la TVA qui a
l’assiette et le rendement le plus élevé, une partie du financement de la
couverture sociale et de la solidarité. La TVA ne touche pas de grands pans de
l’activité économique. Des circuits entiers, de production ou de distribution
restent en effet en dehors du champ des impôts, alourdissant d’autant la part
supportée par le secteur formel, et dans celui-ci des entreprises les plus
transparentes. Le système de gestion de la TVA est très décrié par les agents
économiques, Ainsi la TVA qui suppose, comme son nom l’indique, que cet impôt,
payé in fine par le consommateur, ne concerne que la valeur ajoutée créée par
l’entreprise, s’est transformé au fil du temps en taxe sur les achats pour
certains agents économiques, ou en taxe sur le chiffre d’affaires pour
d’autres. Cette situation est celle de tous les secteurs pour lesquels l’amont
est exonéré de TVA, en particulier le secteur agroalimentaire, et qui, en
l’absence d’une TVA déductible, se trouve à verser la TVA non seulement sur la
valeur ajoutée qu’il génère, mais aussi sur celles réalisées par ses
fournisseurs. D’autres secteurs, comme par exemple celui de l’aviculture
s’acquittent quant à eux d’une TVA à l’achat nettement supérieure à celle
collectée sur les ventes, du fait de taux différents. Il en découle un crédit
TVA qui atteint aujourd’hui pour le secteur avicole les 800 millions de DH à
valoir sur la TVA future, et qui de ce fait ne peut ni être récupérée, ni être
considérée comme une charge à impacter dans les prix. Cette trésorerie gelée
empêche le secteur d’investir et de se moderniser, avec comme résultat final
des produits non compétitifs par rapport à l’international, et un secteur qui
ne peut survivre qu’en étant protégé par des barrières douanières fortes. La
TVA pèse lourd sur les investissements, et en particulier ceux réalisés par les
entreprises publiques dans le cadre des infrastructures de base. Ce volet,
antiéconomique, s’apparente à une anticipation de recettes futures de l’Etat
qui doivent être générés par l’investissement en question et qui sont consommés
de suite. A titre d’illustration, le chantier du TGV à venir nécessite de payer
à l’Etat une TVA de l’ordre de 6 milliards, ce qui va obliger l’ONCF à
s’endetter et à supporter des frais financiers colossaux (entre 300 et 400
millions de DH de frais financiers par an). Cela va évidemment fortement
diminuer la capacité d’investissement future de l’ONCF, et l’Etat ne pourra
plus percevoir de TVA sur les billets de train pendant plusieurs décennies
parce qu’il aura consommé cette recette par avance. Le fait d’exonérer l’ONCF
de cette TVA ne fait que reporter le problème chez les fournisseurs de cet
office qui auront à subir le même traitement. Un autre exemple dans le passé
touche le traitement fait à l’opérateur qui a remporté la deuxième licence de
téléphonie mobile, et qui a du s’endetter à hauteur de 2 milliards de DH pour
s’acquitter d’une telle TVA, obérant ainsi fortement ses capacités financières
et ses capacités d’investissement. Or, le mécanisme de compensation neutre est
le principe de base de la TVA comme le montrent les pratiques et les
expériences en vigueur dans plusieurs pays qui remboursent aussi bien le crédit
de TVA pouvant découler de l’investissement que celui pouvant être généré par
l’exploitation courante. La problématique du remboursement des crédits de TVA
constitue le principal défi qui doit être relevé pour assurer la neutralité de
cette taxe à l’instar de ce qui est en vigueur dans d’autres pays. Ce qui
permettra d’offrir plus de flexibilité aux pouvoirs publics en matière de
fixation des taux de TVA, en fonction de la politique économique et sociale
adoptée, sans grever la trésorerie des entreprises qui ne sont que de simples
intermédiaires en matière de recouvrement de cette taxe, entre le trésor public
et le consommateur final, et sans en reporter les conséquences financières sur
les recettes fiscales futures. L’impôt sur les sociétés souffre quant à lui
d’une définition trop large de ses critères de calcul, générant pour le
contribuable une incertitude d’interprétation, que l’administration fiscale met
quasi systématiquement à profit pour redresser à son avantage. Les demandes de
clarification n’obtiennent que rarement des réponses claires, et la Direction
de la Législation Fiscale, étant intégrée à la Direction Générale des impôts, a
souvent une position qui privilégie l’interprétation des inspecteurs fiscaux.
Un travail de clarification des modalités de fixation du résultat imposable par
secteur d’activité, comme c’est le cas dans de nombreux pays, et la publication
de ces règles apparaissent aujourd’hui comme une nécessité pour aboutir à une
relation apaisée entre l’administration et les entreprises. La pratique du contrôle
fiscal et la population des contribuables qui y sont soumis ou qui l’ont subi
montrent que ce contrôle permet d’abord la collecte de recettes fiscales ce qui
conduit à contrôler les contribuables les plus apparents et transparents auprès
desquels il serait plus facile d’opérer des redressements et de réaliser des
recettes supplémentaires. Le contrôle n’est pas en effet orienté vers les
contribuables les moins transparents et opérant dans l’informel ou l’opacité.
Ce système n’incite pas à la transparence et pousse les contribuables à se
retrancher dans des activités non déclarées. Le contrôle n’est donc pas
efficace comme moyen de sanction contre les fraudeurs. La même critique est
également à formuler au niveau du système des sanctions. La mise en place de
certains sanctions jugées disproportionnées a certes pour objectif de combattre
les fausses déclarations et les déclarations incomplètes, sauf qu’en pratique,
ce sont les contribuables les mieux organisés qui se voient appliquer de telles
sanctions. Les contribuables opérant dans le secteur informel, étant non
visibles, ne subissent aucune sanction. Ainsi, le système de sanction conçu
pour traquer les fraudeurs de mauvaise foi se trouve être appliqué en pratique
aux contribuables de bonne foi sur des erreurs minimes souvent sans incidence
sur les recettes de trésor. Le système des sanctions en vigueur ne favorise pas
la régularisation spontanée. Un retard de déclaration et de paiement d’une
seule journée entraîne l’application d’une amende cumulée de 30% (15% de retard
de déclaration+10% de retard de paiement +5% de majoration), alors que tout
mois supplémentaire n’entraîne qu’une majoration de 0,5%. Une fois qu’on se
trouve en retard de déclaration, il n’y a plus aucune incitation à régulariser.
La doctrine fiscale n’évolue pas par la jurisprudence, mais uniquement par
l’interprétation qu’en fait l’administration des impôts, qui d’ailleurs, ne
rend pas toujours publics ses arbitrages. La plupart des litiges finissant par
un arrangement amiable, les mêmes chefs de redressement peuvent être de nouveau
invoqués contre le même contribuable ou un autre exerçant dans un secteur
similaire. Le secteur connaissant le plus de litiges est celui de l’immobilier
où la pratique très répandue du paiement non déclaré (le « noir » comme cela
est notoirement connu dans le secteur) amène l’administration fiscale à douter
de toute déclaration et à redresser beaucoup de transactions, ce qui amène
parfois les contribuables les mieux intentionnés à anticiper ces redressements
et à sous déclarer en conséquence leurs opérations. Pourtant, l’affichage de
barèmes de référence permettrait aisément de contrer ces pratiques, surtout
depuis que les transactions immobilières passent obligatoirement par des
notaires et sont donc facilement maitrisables.
La fiscalité
locale manque de cohérence et d’efficacité. Composée d’un nombre important de
taxes et de prélèvement, elle ne représente qu’une partie des recettes des
communes. Cette multiplicité de taxes nuit à l’efficacité économique et même au
rendement de l’impôt qui devient difficile à calculer, à contrôler et à
recouvrer. La moitié des recettes des collectivités locales provient de la TVA,
dont 30% est reversée aux communes. Les critères de répartition n’encouragent
pas les communes qui font des efforts pour accompagner les investisseurs et la
création d’entreprises sur leur territoire. Dans le cadre de la politique de
régionalisation, il est utile de penser à des mécanismes de restitution aux
régions d’une partie des richesses qu’elles produisent, probablement en
reversant une partie de l’IS et de l’IR sur les profits immobiliers (Ex TPI)
collectés. Par ailleurs, si les principaux impôts ont été modernisés, d’autres
prélèvements, comme la Patente, ou Taxe Professionnelle, ont été maintenus malgré
leur mode de détermination qui reste discutable au sens de l’efficacité
économique, étant calculés sur le montant des investissements. L’incivisme
fiscal reste très présent dans le pays, soit par les activités qui sont dans
l’informel, totalement ou partiellement, soit par l’évasion fiscale pratiquée
par des entreprises ou par des particuliers qui ne déclarent pas la totalité de
leur activité ou de leurs revenus. La lutte contre cet incivisme est
aujourd’hui une demande exprimée aussi bien par les responsables de
l’Administration que par les contribuables eux-mêmes qui y voient une source
d’injustice, mais également une source de concurrence déloyale. Des tentatives,
alliant mesures incitatives et mesures coercitives ont été menées, sans que
l’impact ne soit malheureusement significatif. Les incitations via les taux
réduits de l’IS ne sont pas efficaces, le problème de l’informel étant aussi et
surtout lié à la TVA et à la charge fiscale et sociale pesant sur les salaires.
Chapitre
2 : Vers une reforme du système fiscal marocain
I-
Les dernières recommandations des assises sur la
fiscalité.
Le Ministère de l’Economie et des Finances a organisé les Assises Nationales sur la
Fiscalité, les 29 et 30 avril 2013, à
Skhirat.
Cet évènement a constitué une plateforme
d’échange et de partage pour donner une nouvelle impulsion au système fiscal
marocain en adéquation avec les évolutions politiques, sociales et économiques
du pays.
Les débats qui ont animé cette rencontre ont
connu notamment la participation des institutions parlementaires, de
différentes administrations, du secteur privé, des instances consultatives, des
organisations syndicales, des universitaires, etc.
L'objectif était de tracer une feuille de route
des actions à entreprendre, à court, moyen et long terme en matière de réforme
fiscale.
Au titre de cette démarche participative, la
réflexion a été menée autour de quatre thèmes principaux :
• fiscalité et équité
• fiscalité et compétitivité
• administration fiscale et attentes des usagers
• fiscalité locale.
Voici les principales conclusions,
qui tracent en fait les grandes lignes de la prochaine réforme fiscale :
Législation
et équité fiscale :
Ø la création d'un équilibre dans la
structure des recettes fiscales (directes et indirectes)
Ø la rationalisation des dépenses et des
exonérations fiscales de manière à répondre aux priorités économiques,
Ø l'imposition progressive de
l'agriculture en prenant en compte les spécificités du secteur.
Ø Il s'agit également de la révision de
l'impôt sur le revenu (IR) selon la capacité contributive des citoyens, en
prenant en compte les différentes charges subies par les ménages (foyer
fiscal),
L’impôt sur la fortune :
Ø l'augmentation des impôts sur les
investissements non-productifs (terrains non-construits)
Ø la création d'une taxe pour la
solidarité, de manière à ce que les ménages aisés puissent rembourser les
subventions qu'elles reçoivent dans le cadre de la Caisse de compensation.
La lutte
contre la fraude et l'appréhension de l'informel :
Ø la mise en place d'une politique globale
pour intégrer ce secteur
Ø des mesures incitatives au profit des
PME qui s'inscrivent dans le secteur structuré
Ø le renforcement de la lutte contre la
fraude fiscale avec la consolidation des ressources humaines et l'amélioration
de l'action des commissions fiscales.
Fiscalité
et compétitivité :
Ø la mise en place d'un pacte de stabilité
fiscale à même d'améliorer le climat des affaires
Ø l'allègement de la pression fiscale
Ø l'adaptation des impôts aux capacités
financières du tissu entrepreneurial marocain (dont 95 pc sont des PME)
Ø la réformation de la TVA de manière à en
faire une taxe "neutre" pour l'entreprise en limitant le butoir
Ø la réduction de l'impact fiscal sur les
opérations de restructuration du tissu économique.
Vers une
relation de partenariat et de confiance avec le contribuable :
Ø l'amélioration de la qualité des
services fournis aux citoyens (accueil des contribuables, facilitation et
informatisation des procédures)
Ø la clarification des textes et la
limitation du pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale.
Ø la promotion de l'éthique et de la bonne
gouvernance
Ø l'amélioration des outils de
communication de l'administration, des conditions du contrôle fiscal et du
règlement des contentieux.
La régionalisation avancée, le développement
local et la fiscalité :
Ø orienter les impôts liés à l'immobilier
vers le financement des projets locaux
Ø canaliser certaines taxes d'Etat vers
les collectivités locales
Ø créer un fonds dédié au financement des
projets de développement.
Ø
II.
Le projet de reforme du système fiscal Marocain: Quelle conception à
adopte ?
La réforme de la fiscalité marocaine doit moins
concerner l’architecture générale qui doit rester centrée sur les trois grands
impôts qui sont la TVA, l’Impôt sur le revenu (IR), et l’impôt sur les sociétés
(IS), que les textes les définissant dans le détail et la pratique fiscale au
quotidien. Les taxes locales doivent être simplifiées, et leur base de calcul
harmonisée. On peut arrêter les grands principes dans les axes suivants :
I. Une fiscalité qui s’articule de manière forte avec
les autres axes des politiques publiques pour répondre aux objectifs de justice
sociale.
La réforme fiscale doit donc s’accompagner d’une
refonte du système de compensation tel qu’il est pratiqué actuellement, et
d’une vision pour la couverture sociale en vue de son élargissement, dans une
logique qui assure la pérennité de son financement.
La réforme, nécessaire, de la caisse de compensation
devrait dégager des économies substantielles pour l’Etat, qui peut ainsi
permettre une réforme profonde de certains impôts qui pèsent lourd sur le tissu
économique, et dégager des ressources pour les différentes caisses de
solidarité sans avoir besoin d’alourdir ou de complexifier les prélèvements.
II. Une juste répartition de la charge fiscale et la
sauvegarde du pouvoir d’achat de la classe moyenne ;
L’élargissement de l’assiette fiscale est devenu aussi
bien une affaire de justice et d’équité, qu’un problème de recette pour l’Etat
et de pression fiscale sur les contribuables. Le rejet de l’impôt, ou
simplement l’impression d’être trop prélevé sont moins dus à l’importance de
l’impôt lui-même, qu’au sentiment que tout le monde ne s’acquitte pas de ses
obligations de la même façon, et que la charge qui pèse sur chacun n’est pas
équitablement répartie.
Ainsi, les taxes d’habitation dont les montants
diffèrent très largement d’une maison à une autre, lorsque certains ne la
payent même pas sans jamais être inquiétés, nourrissant très largement le
sentiment du deux poids, deux mesures.
Il est essentiel d’améliorer la transparence des
pratiques fiscales et d’aligner les traitements faits aux contribuables sur les
mêmes bases. La transparence des barèmes et leur publication est de nature à
atténuer ce sentiment d’injustice, de diminuer les litiges, et de mettre un
frein aux pratiques de sous déclaration et de corruption.
La publication des barèmes de taxation dans
l’immobilier permettra très rapidement d’améliorer le rendement de l’impôt. En
effet, les transactions immobilières étant traitées auprès des professions
régulées comme les notaires, ces derniers peuvent être chargés de collecter la
TPI au moment de la transaction, évitant les déclarations par l’assujetti, les
frais de recouvrement par l’Etat et assurant une recette immédiate et certaine
pour l’Etat.
Concernant l’impôt sur les revenus, il est indéniable
aujourd’hui que les professions libérales, les commerçants, les intermédiaires,
ainsi que tous ceux qui ont des revenus autres que les salaires ne supportent
pas la même charge fiscale que les salariés. Un rééquilibrage est nécessaire.
Il faudrait, pour ce faire, agir aussi bien par un contrôle plus strict, appuyé
sur des outils informatisés et sur des recoupements statistiques, que sur des
incitations. Ainsi, toutes ces populations ne disposent pas actuellement de
couverture sociale. Allier fiscalisation et généralisation de la couverture
sociale, en rapprochant les bases de calcul de l’une et de l’autre permettrait
plus aisément de généraliser l’impôt. Pour améliorer la perception d’égalité
devant l’impôt, il est utile d’organiser et de rendre publique l’information
concernant la répartition des impôts payés par les différentes catégories
socioprofessionnelles.
Il est proposé également que les tranches d’IR soient
indexées sur l’inflation de façon à éviter l’érosion du pouvoir d’achat des
classes moyennes par la hausse du coût de la vie. Par ailleurs, il est proposé
que la solidarité familiale soit prise en compte dans le calcul de cet impôt.
Ainsi, la déductibilité pour personnes à charge pourrait être étendu aux
ascendants et aux collatéraux (frères et sœurs) à charge, toujours dans la
limite de 6 personnes. Il est proposé également que les quotités de déduction
soient doublées.
L’IS n’est payé que par une petite partie des
entreprises. Il est proposé que la cotisation minimale, payée par les
entreprises déficitaires ou faisant des résultats faibles et qui est fixée à
0,5% actuellement, soit augmentée dans le temps. Ainsi, en fonction du nombre
d’années où l’impôt payé correspond à la cotisation minimale, tout en tenant
compte du cas particulier des secteurs dont la marge est règlementée, les taux
suivants peuvent être retenus:
- 0,5 %
pour les 5 premières années.
- 1 % à
partir de la 6 ème année jusqu’à 10 années.
- 1,5 %
au-delà.
III. Une fiscalité qui permet de lutter contre la
spéculation ;
Les expériences à l’international montrent que l’impôt
sur le patrimoine est difficilement déterminable et par conséquent ne
représente pas une pratique généralisée à travers le monde faisant ainsi
l’objet de débats controversés. Par ailleurs, le patrimoine n’est que la somme
de revenus ayant déjà supporté l’impôt. De même, le patrimoine est générateur
d’impôts qui appréhendent les revenus des différents biens qui le composent
(dividendes, intérêts, revenus fonciers, plus values mobilières et
immobilières, etc.).
Les impositions du patrimoine, en plus de celles de
ses revenus, ne doivent donc être envisagées que pour lutter contre la
spéculation et favoriser la mobilisation des actifs nécessaires aux circuits
productifs. Il n’est pas donc opportun d’envisager la mise en place d’un impôt
sur la fortune applicable à l’ensemble du patrimoine, mais de cibler le
patrimoine non générateur de richesse, comme le foncier non bâti ou non
exploité, les habitations non occupés ou encore les valorisations de patrimoine
qui ne sont pas liées à des investissements comme c’est le cas pour les
terrains qui rentrent en périmètre urbain ou qui bénéficient d’un changement de
zonage.
IV. Une fiscalité qui encourage le secteur
productif et l’investissement:
La réforme principale concernant le secteur productif
concerne la TVA qui représente aujourd’hui un vrai problème pour le tissu
productif du pays et un frein sérieux à l’investissement. Il faudra revenir à
un principe fondateur de ce type d’impôt, à savoir sa neutralité pour le tissu
productif. Ainsi, quelle que soit la politique de taxation et de taux que
l’Etat décide, l’entreprise productrice ne doit jamais supporter une TVA que
sur la valeur ajoutée qu’elle créée.
Toute entreprise qui a un crédit TVA doit être
remboursée sans délai, de façon à ne pas la pénaliser par des frais financiers
indus, et ne pas obérer sa capacité d’investissement. Cela réglera
définitivement le problème du butoir. Concernant les crédits TVA existants à ce
jour, elles devraient être transformées en créance sur l’Etat, à rembourser sur
une période de 10 ans, éventuellement sans intérêt.
Le secteur agroalimentaire de première transformation
subit à plein l’effet de la TVA sur ses produits, sans capacité de
récupération. Or le secteur agroalimentaire de première transformation est la
brique essentielle sur laquelle une vraie stratégie agroalimentaire du pays
peut se baser. Pour que ce secteur, qui n’a le choix aujourd’hui qu’entre péricliter
ou aller vers l’informel, puisse se développer, la question de la TVA doit
trouver une solution définitive indépendamment de la fiscalité agricole. Il est
ainsi proposé d’autoriser les entreprises de ce secteur à déduire de leur TVA
collectée, l’équivalent d’un montant de TVA sur leurs achats agricoles, calculé
sur la base du même taux que celui appliqué à leurs produits finis. Cette
déduction se retrouvera en baisse de prix, ce qui reviendra in fine à taxer les
produits finis à hauteur de 2 à 5 % seulement, sans avoir à créer de nouveaux
taux de TVA.
Par ailleurs, l’Impôt sur les Sociétés doit être
davantage clarifié. Pour les secteurs disposant de plans de comptes spécifiques
ou de supervision adaptés (Banques, assurances, sociétés de financement, OPCVM,
Opérateurs télécoms, compagnies aériennes etc.) il est nécessaire d’aligner les
pratiques fiscales sur les règles comptables nationales et internationales qui
les régissent.
Les aides de l’Etat, sous forme de réduction ou
d’exonération fiscale doivent être équitables et ne pas créer d’effet
d’aubaine. Ces aides représentent 32 milliards et profitent essentiellement à
l’export, aux secteurs de l’agriculture et de l’immobilier (5.413 millions de
DH de dépenses fiscales pour l’Immobilier et 4.296 millions pour
l’Agriculture). Lorsque des secteurs d’activité sont trop soutenus, même pour
de bonnes raisons, cela peut créer un effet d’éviction sur les investissements,
qui peuvent aller prioritairement à ce secteur, créant un effet de bulle
dangereux pour l’économie dans son ensemble. Aussi est-il nécessaire
d’instaurer des mécanismes annuels d’évaluation des politiques de soutien afin
de mesurer non seulement leur bien-fondé, mais également les effets qu’ils
peuvent avoir sur le tissu productif et sur l’investissement dans son ensemble.
L’économie marocaine souffre d’une déficience
d’innovation et d’initiatives en matière de recherche et développement. Il est
proposé, à l’instar de beaucoup de pays où les activités innovantes sont
encouragées de mettre en place une stratégie de soutien à l’innovation et à la
recherche et développement via des mécanismes de crédit impôt recherche qui ont
montré leur efficacité par ailleurs.
V. Une fiscalité qui permet de réduire le champ de
l’informel:
Concernant l’informel, il faut davantage porter
l’attention non aux personnes qui en font une activité de survie, mais plutôt
aux circuits en amont qui les alimentent et qui constituent de vrais dangers
pour l’économie nationale. Il s’agit pour l’essentiel des importateurs qui sous
déclarent les marchandises importées pour échapper à la TVA, des circuits de
distribution occultes qui échappent à tout impôt, et des producteurs qui lèsent
leurs employés en ne les déclarant pas et par conséquent en leur enlevant toute
possibilité de couverture sociale. Mais la lutte contre l’informel et l’évasion
fiscale ne saurait se faire que par la sanction. L’environnement économique
doit susciter les réflexes pour que s’opère naturellement le transfert des
activités informelles vers la sphère officielle de l’économie organisée.
Pour cela, les avantages que procure la légalité
doivent être suffisamment attractifs et lisibles
Il est, de ce point de vue, primordial, que le système
fiscal gagne en lisibilité. Une lisibilité qui passe certes par des mesures de
simplification mais aussi par une meilleure perception du lien qui unit,
lorsque c’est possible, un impôt et sa fonction ou son objet.
VI. Une fiscalité qui prend en charge
partiellement le financement de la couverture sociale afin de ne pas augmenter
la pression sur les salaires et les coûts du personnel :
La pression fiscale et sociale atteint aujourd’hui 22
% pour les salaires proches du SMIG, et monte à 45 % pour les salaires élevés.
Or, le problème de la compétitivité des entreprises marocaines dans une
économie ouverte comme celle du Maroc aujourd’hui, se joue aussi sur le coût du
travail, même si ce facteur n’est pas l’unique à prendre en considération. Si
nous voulons que le Maroc reste dans la compétition internationale, sans que
cela pèse sur le salaire net payé aux employés, il est fondamental que la
pression sociale et fiscale ne dépasse pas les niveaux actuels, et que d’autres
sources de financement de la couverture sociale soient étudiées et mises en
place.
Ainsi, dans le cadre des réformes touchant les
retraites et les nouvelles couvertures sociales, l’équilibre financier peut
être trouvé, par un financement partiellement basé sur la TVA qui doit être
réformée en conséquence. Ainsi, la TVA devrait être restructurée pour passer de
5 taux actuels (0 %, 7 %, 10 %, 14 % et 20 %), à 4 taux (0 %, 10 %, 20 % et 30
%), ce qui permettra de dégager des ressources à affecter à la couverture
sociale et aux mécanismes de solidarité.
Le taux de 30 % proposé concernerait les produits de
luxe. La liste de l’ensemble des produits devrait être réexaminée afin de
reclasser ces derniers sur la nouvelle grille de TVA.
VII. Une fiscalité permettant d’instaurer un
climat de confiance entre l’Administration fiscale et les contribuables:
L’amélioration du climat de confiance entre
l’administration fiscale et l’administration des impôts passe nécessairement
par une plus grande transparence et une meilleure lisibilité des règles. Ainsi,
la publication de barèmes d’imposition pour l’immobilier, la clarification des
règles de détermination des résultats des entreprises, la possibilité
d’interroger l’administration fiscale préalablement à des opérations
d’investissement, d’acquisition ou de vente de biens sont de nature à
diminuer l’aléa fiscal et à restaurer la confiance.
Enfin, l’interprétation des textes et des lois
fiscales ne peut être de la seule compétence de la Direction Générale des
Impôts, aussi, la Direction de la Législation Fiscale doit-elle être rattachée
au Ministre des Finances, permettant ainsi une meilleure indépendance de ses
avis par rapport aux inspecteurs des impôts.
Conclusion
Le Maroc s’est doté d’un système fiscal moderne, qui
reste à améliorer dans sa pratique. Les
propositions contenues dans ce rapport visent à y contribuer. Ces propositions
représentent une vision globale et constituent un ensemble cohérent, le Conseil
Economique et Social recommande fortement de ne pas les considérer comme des
mesures indépendantes dans lesquelles on peut puiser de façon individuelle.
Il faudrait par ailleurs veiller, dans le cadre de la
réforme fiscale, à garder au système sa simplicité, et éviter, pour répondre à
des problèmes conjoncturels d’équilibre des finances publiques, de perdre en visibilité et en lisibilité avec la
création d’une multitude de prélèvements au gré des circonstances.
L’évaluation, comme outil de prise de décision publique,
doit être renforcée et institutionnalisée. Elle comporte deux volets :
l’évaluation a priori, avant l’adoption
de mesures fiscales ; l’évaluation a posteriori, pour apprécier les effets
d’une réglementation.
Tout effort d’évaluation a priori de la réglementation
fiscale n’a de sens que s’il est suivi par
une évaluation obligatoire a posteriori.
Celle-ci devrait intervenir dans
les 3 à 5 ans suivant l’entrée en vigueur d’une réforme de la législation
fiscale, de façon à vérifier la conformité des résultats avec les objectifs
fixés au moment de son adoption.
L’élaboration de la Loi de Finances est encadrée par
une loi organique qui suppose de donner une visibilité de moyen et long terme à
la dépense publique, notamment pour les programmes pluriannuels et les projets
stratégiques (article 75 de la Constitution). Or ce qui vaut pour la
dépense publique vaut également pour la
recette. Ainsi, une loi de programmation fiscale devra jouer un rôle dans la
définition de l’évolution future de notre politique fiscale, devenant ainsi un
outil qui permet d’offrir, tant au Parlement qu’aux contribuables, une plus
grande visibilité et une plus grande stabilité, tout en ménageant la
possibilité d’adapter à tout moment le système fiscal à son environnement
économique et social.
La programmation fiscale et une meilleure connaissance
du patrimoine et des engagements de l’Etat sont les garants d’une fiscalité plus
claire, dont les modalités comme les finalités sont mieux connues, mieux
acceptées par les citoyens. Une telle fiscalité
peut dès lors plus facilement évoluer et se trouver en phase avec la
société et l’environnement économique, sans être entravée par des corporatismes
ou des situations acquises.
Bibliographie
1.
Rapport du Conseil Économique et Social « Le système fiscal marocain,
développement économique et cohésion sociale », Novembre 2012.
2.
Le système fiscal marocain: diagnostic et défis, Direction des Etudes et
des Prévisions financières, Juillet 1999.
3.
Les enjeux de la réforme fiscale, Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts
4.
Evaluation du système fiscal, Najib Akesbi, La revue ECONOMIA n°3 / juin -
septembre 2008
5.
L’évolution du système fiscal, Abdellatif ZAGHNOUN, Directeur Général des
Impôts, mai 2011
6.
Analyse de la décision fiscale au Maroc, Noureddine BENSOUDA, éditions la
croisée des chemins, 2008
7.
Le processus de décision fiscale au Maroc, volume 2, Noureddine BENSOUDA,
2004
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