PLAN :
I-
la question de la motion de
censure :
A - Définition
juridique.
B - Les différents types de motions
de censure.
C - Les différentes
procédures de la motion de censure au sein
des diverses constitutions.
II-
La motion de censure dans le cadre du parlementarisme
rationalisé :
A- Le
parlementarisme rationalisé.
B- La motion de
censure constructive.
Introduction :
Dans le
cadre de la réalisation dans une étude comparative entre les diverses
constitutions, il s’est avéré plus judicieux d’étudier des questions plus
essentiels et plus précises, dont l’importance est majeure pour mieux concevoir
une dimension primordiale qui porte sur le rapport qu’entretient un
gouvernement avec un parlement et qui nous permettra de prolonger la recherche et
d’aboutir sur la thématique qui porte sur les rapports entre l’exécutif et le
parlement. Il s’agit évidemment de la motion de censure, d’où la nécessité de
l’a définir, de démonter son but, la particularité de ces procédures dans
divers textes constitutionnels, de voir également quelles sont les conditions
requises pour son adoption et de l’étudier dans un autre temps dans le cadre du
parlementarisme rationalisé.
I- la question
de la motion de censure :
A -
Définition juridique :
Tout
d’abord, la question de Motion de censure peut être perçue comme un moyen dont
dispose un Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du
gouvernement et le forcer à démissionner. Elle doit être souvent présentée par
une fraction précise de députés et adoptée à la majorité absolue des membres
constituant la chambre (certains pays prévoient même les deux tiers des voix
pour des raisons de stabilité).[1]
B -
Les différents types de motions de censure :
La motion
de censure spontanée
résulte de la seule initiative des députés. Elle se distingue des
interpellations des Républiques précédentes, provoquées par un seul
parlementaire, car elle doit être le fruit d’une volonté collective afin de
rendre plus difficile le renversement du Gouvernement.
La motion
de censure provoquée
résulte, à l’origine, de la décision du Premier ministre d’engager la
responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur tout ou partie
d’un texte. Ce dernier est alors réputé adopté sans débat, sauf si une motion
de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est votée.
C -
Les différentes procédures de la motion de censure au sein des diverses constitutions :
En effet, au
Maroc, en vertu de l’article 105[2],
la chambre des représentants peut mettre en cause la responsabilité du
gouvernement par le vote d’une motion de censure dont la recevabilité est
conditionnée par une signature de la cinquième au moins des membres et par un
vote de la majorité absolue des membres qui la composent, le vote intervient
trois jours après le dépôt de la motion, et finalement, la censure entraine la
démission collective du gouvernement, lorsque ce dernier est censuré, aucune
autre motion n’est recevable par ladite chambre pendant un délai d’un an. En
clair, le vote de censure entraîne la démission collective du gouvernement.
En vertu de l’article
106[3],
La Chambre des Conseillers peut interpeller le gouvernement par le moyen d’une
motion signée par le cinquième au moins de ses membres. Elle ne peut être
votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des
membres de cette Chambre. Le texte de la motion d’interpellation est
immédiatement adressé par le Président de la Chambre des Conseillers au Chef du
Gouvernement qui dispose d’un délai de six jours pour présenter devant cette
Chambre la réponse du gouvernement. Celle-ci est suivie d’un débat sans vote.
En France, Si
l’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est « responsable
devant le Parlement »[4],
l’article 50 précise que seul un vote émis par l’Assemblée nationale peut
entraîner la démission du Gouvernement.
Trois
procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant
l’Assemblée nationale sont définies par l’article 49 de la Constitution :
- l’engagement
de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration
de politique générale (article 49, alinéa premier) couramment dénommé question
de confiance.
- le dépôt
d’une motion de censure à l’initiative des députés (article 49, alinéa 2).
-
l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte
(article 49, alinéa 3).
Dans la
pratique, l’usage que les députés font de ces différentes procédures est
fortement conditionné par le fait majoritaire.
En somme, la
question de motion de censure est soulevée dans l’article 49 et 50 et
qui a ses propres particularités, effectivement l’assemblée nationale peut
mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de
censure dont la recevabilité est conditionnée par la signature d’un dixième au
moins de l’assemblée nationale et par un vote de la majorité absolue, lequel
vote peut avoir lieu seulement 48 heures après son dépôt.
La pratique
révèle à la fois la grande utilisation et la faible utilité pratique de la
motion de censure, dans la mesure où une seule fut adoptée depuis 1958. Ainsi,
le 5 octobre 1962, pour protester contre la décision du général de Gaulle de
soumettre à référendum la révision constitutionnelle prévoyant l’élection au
suffrage universel direct du président de la République, également un autre
usage de la motion de censure qui a été rejetée la loi Macron en France qui est
une loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a
été rejeté en assemblée nationale.
Dans un
autre temps, la responsabilité gouvernementale en Espagne s'exerce, au niveau
national, devant le Congrès des députés et le Sénat. Si le Congrès est le seul
à pouvoir légitimer et renverser le gouvernement, les deux assemblées ont le
pouvoir d'en contrôler l'action tout au long de son mandat.
En vertu de
son article 113[5],
la question est perçue de manière différente en Espagne, en effet, le congrès
peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement en adoptant à la
majorité absolue une motion de censure, laquelle motion est soumise à des
conditions, notamment, elle doit être proposée par le dixième des députés,
votée avant l’expiration d’un délai de 5 jours, et si la motion n’est adoptée
par le congrès, les signataires ne peuvent présentées une autre pendant la même
session. La particularité de cette procédure en Espagne c’est qu’elle prévoit
l’inclusion du nom d’un candidat à la présidence du gouvernement.
En Turquie,
la motion de censure est consacrée dans l’article 99 qui contient
plusieurs étapes que dans les autres constitutions, elle est déposée soit au
nom d’un parti politique soit sous la signature de 20 députés au moins,
distribuée aux membres dans les 3 jours suivant son dépôt, elle est discutée
dans les 10 jours suivant sa distribution, la prise de parole est réservée à un
seul auteur de la proposition et du premier ministre qui représente le conseil
des ministres, ensuite, La date du débat sur la motion de censure est fixée au
moment où il est décidé de l'inscrire à l'ordre du jour. Toutefois, un délai de
2 jours minimum et de 7 jours maximum
doit être observé entre la décision d'inscrire la motion à l'ordre du jour et
le déroulement du débat. Au cours du débat, une motion de censure dûment
motivée déposée par des députés ou des partis, ou la demande d'un vote de
confiance par le conseil des ministres, ne peut être mise aux voix qu'après
écoulement d'un jour plein. Pour démettre le conseil des ministres ou un
ministre, une majorité absolue du nombre total des membres est requise, seuls
les votes de défiance étant comptabilisés. Si une motion de censure est adoptée
contre le conseil des ministres, l'ensemble du gouvernement démissionne tandis
que si un seul ministre est concerné, ce dernier est seul à démissionner. Un
certain nombre de motions de censure ont été engagées entre 1990 et 2000. Si la
plupart d'entre elles n'ont pas été mises à l'ordre du jour, cinq ont
finalement été déposées devant le parlement.
II - La motion de censure dans le cadre du parlementarisme
rationalisé :
A- Le
parlementarisme rationalisé :
Le concept
de « parlementarisme rationalisé » a été créé par le constitutionnaliste Russe
Boris Mirkine-Guetzevitch[6]
pour désigner les constitutions caractérisées par la codification juridique des
rapports politiques d’un régime parlementaire. On utilise maintenant cette
expression pour définir les régimes parlementaires organisés de manière à
éviter l’instabilité ministérielle chronique et à permettre un fonctionnement
des institutions. Il est aussi utile de savoir que le régime parlementaire se caractérise par la
responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, c’est-à-dire la
capacité du second à renverser le premier.
La
rationalisation du parlementarisme a revêtu des formes différentes selon les
pays et a été plus ou moins couronnée de succès. Ainsi le parlementarisme
rationalisé allemand a fait ses preuves dès ses débuts, notamment grâce à la
mise en place d'un système de motion de censure constructive, qui n'admettait
le renversement du chancelier que si une majorité d'opposition cohérente et
structurée parvenait à monter un projet politique crédible, cependant on se
pose toujours la question, Quesque c’est une motion de censure constructive ?
B - La
motion de censure constructive :
La motion de
censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir
un chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser.
Ce type de
motion, inventé par la loi fondamentale d'Allemagne, empêche ainsi toute
coalition de circonstances entre des partis qui, une fois la censure votée, ne
pourraient se mettre d'accord sur le nom d'un nouveau chef du gouvernement.
En clair, la
motion doit prévoir le nom d'un remplaçant au Chef de gouvernement renversé.
D'autres
pays, comme le Canada prévoient le principe de la « double censure » :
l'adoption d'une motion de censure entraîne la dissolution de la chambre, ce
qui peut freiner les ardeurs de certains députés.
À l'heure
actuelle, seules la Belgique (article 96 de la constitution), l'Allemagne et
l'Espagne (dont la constitution de 1978 a été largement influencée par la loi
fondamentale allemande), la Pologne, et la Tunisie pratiquent ce type de
motion. Cette procédure existe aussi dans certains États (Länder) allemands.
Ainsi, la formule consacrée est : "on ne renverse un gouvernement qu'en
le remplaçant". La motion de censure constructive n'a à ce jour été
utilisée à une échelle nationale que deux fois et toujours en Allemagne[7].
Conclusion :
Une motion
de censure demeure un moyen de contrôle ou de sanction du gouvernement, elle
est considérée normalement comme une arme puissante pour les députés dans leur
contrôle du gouvernement.
D’une part,
la motion de censure a théoriquement droit de vie ou de mort sur un
gouvernement. Elle est désormais davantage devenue un support de débat et de
cristallisation d'un affrontement entre l'opposition et la majorité, qu'un
moyen pour les députés de censurer vraiment le gouvernement. D’autre part, les
conditions numériques rendent son adoption quasiment impossible, elle doit
recueillir la majorité absolue des députés pour renverser le gouvernement, ce
qui constitue un obstacle majeur pour son adoption, et ce qui peut être
considérée comme une limite de l’existence de telle pratique.
Or, en dépit
du fait que la motion de censure est quasiment vouée à l'échec, elle reste une
arme très appréciée de l'opposition, car elle lui permet d'afficher un front
uni contre le gouvernement et de pousser à s'exprimer sur un sujet de son choix
et le forcer à démissionner en cas de réunion des conditions requises pour son
adoption.
[1] Sous la Quatrième République française, la
majorité suffisait, ce qui - combiné au mode de représentation proportionnel -
conduisait à une grande instabilité. On y vit même un gouvernement ne durer
qu'un jour.
Liens externes
[2]
L’article 105 de la constitution Marocaine de 2011.
[3]
Disposition 106 de la constitution Marocaine de 2011.
[4] L’article
20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement « est responsable
devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux
articles 49 et 50 »
[5] Le
Congrès des députés peut mettre en jeu la responsabilité politique du
gouvernement en adoptant une motion de censure à la majorité absolue.
[6] Boris
Mirkine-Guetzévitch, né à Kiev (Russie) le 1er janvier 1882, mort à Paris
(France) le 1er avril 1955 (à 73 ans), est un juriste et un professeur de droit
russe. Il fut doyen de la Faculté de droit et des sciences politiques de
l'École libre des hautes études de New York et professeur à l'Institut des
hautes études internationales de l'Université de Paris.
[7] La
motion de censure constructive a été utilisé deux fois au niveau fédéral depuis
la création de la RFA :
Le 27 avril 1972, le groupe CDU/CSU propose Rainer
Barzel pour remplacer le chancelier Willy Brandt et échoue de peu.
Le 1er octobre 1982, Helmut Kohl (CDU) est élu
chancelier à la place d'Helmut Schmidt (SPD).
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