En effet le Projet de Loi de
Finances pour l’année 2016, s’inscrit également dans la continuité de la mise
en œuvre du programme gouvernemental dans l’objectif de parachever
l’implémentation de la Constitution, de poursuivre la mise en œuvre des grandes
réformes structurelles et de consolider le modèle économique marocain basé sur
le renforcement de la création de la richesse et la répartition équitable de
ses fruits, au profit des citoyens au niveau de l’ensemble des territoires. Bien
entendu ce Projet, intervient au cours d’une année marquée notamment, par
l’entrée en vigueur de deux grandes réformes structurelles, en l’occurrence la
régionalisation avancée consacrant un rôle majeur aux collectivités
territoriales, aux côtés de l’Etat en matière de développement socio-économique
et la nouvelle Loi Organique relative à la Loi de Finances qui offre de
nouvelles perspectives de modernisation du processus de gestion des finances
publiques. Ce Projet de Loi de Finances pour l’année 2016, intervient également
dans une conjoncture économique internationale marquée par une fragilité et un
dynamisme limité de la croissance mondiale qui s’établirait à 3,3% en 2015
contre 3,4% en 2014. En ces perspectives de croissance des pays avancés
pourraient s’améliorer sous l’impulsion de l’économie américaine dont la
croissance atteindrait 3% en 2016 contre 2,5% en 2015, malgré la dégradation
des perspectives de croissance pour les pays émergeants et exportateurs du
pétrole. Ainsi, la croissance mondiale atteindrait 3,8% en 2016. La
consolidation des bases d'une croissance économique équilibrée poursuivant le
soutien de la demande et l’encouragement de l'offre à travers, la stimulation
de l’industrialisation, la promotion de l'investissement privé, le soutien à
l'entreprise et l’accélération des plans sectoriels; le renforcement des
piliers d'un développement économique intégré qui diminue les disparités
sociales et spatiales et offre des opportunités d’emploi décent ; l’accélération
de la mise en œuvre de la régionalisation et de la cadence des grandes réformes
structurantes ; la mise en œuvre de la réforme de la Loi Organique relative à
la Loi des Finances et la poursuite des efforts pour la récupération
progressive des équilibres macro-économiques. En ce perspective de l’année 2016
est-ce que cette reforme structurante
permettra une amélioration de la croissance souhaitée et de l’équilibre
macro économique marocain ?
Pour répondre a cette
problématique il est judicieux de présenter le travail en deux parties ;
d’une part l’accélération de la mise en œuvre de la régionalisation et de la
cadence des grandes réformes structurantes (I), en mettant l’accent sur mise en
place des grandes reformes structurelle (A), et l’amélioration efficace de la reforme
fiscale (B) ; et d’autre part les processus de la
nouvelle étape d’équilibre économique où l’on trouvera la généralisation du
remboursement de la TVA aux biens d’investissements (A) et les impôts, Taxes Et
Diverses Mesures Fiscales (B).
La mise en œuvre de la
régionalisation représente un point d’ancrage essentiel pour la réalisation
d’une croissance inclusive en mettant en place un équilibre entre la dynamique
de croissance et celle de l’intégration sociale et de la réduction des
disparités d’une part et entre l’effort de développement au niveau national et
les spécificités de chaque région, d’autre part. La réforme du système de
retraite en tant que chantier urgent et crucial pour assurer la pérennité de
ses régimes et les droits de ses adhérents à travers l’adoption des décisions
urgentes et nécessaires pour maintenir les équilibres financiers des systèmes
de retraite dans le cadre du dialogue avec l’ensemble des partenaires
économiques et sociaux, tout en tenant compte de l’avis des institutions
constitutionnelles concernées ; La poursuite de la réforme de la compensation
de manière à continuer à dégager des marges financières supplémentaires
destinées essentiellement en plus du soutien de l’investissement productif, à
cibler les catégories défavorisées et à renforcer le réseau des services
sociaux notamment dans le domaine de l’éducation et de la santé. Ainsi, les
économies réalisées serviront notamment.
Dans préservation de la
souveraineté nationale et la défense de l’intégrité territoriale ; le parachèvement
de l’édification institutionnelle conformément à la Constitution et
l’accélération de la mise en œuvre des grandes réformes structurelles. Il
s’agit en l’occurrence de la mise en place de la régionalisation avancée et la
consécration du rôle des collectivités territoriales dans le développement
socio-économique, la mise en œuvre de la réforme des régimes de retraite selon
le principe de solidarité intergénérationnelle, tout en préservant les droits
acquis des retraités et en généralisant la couverture de ces régimes aux
catégories qui en sont exclues et la poursuite de la réforme de la fiscalité
ainsi que la réforme de la compensation en ce sans la réforme de la fiscalité,
particulièrement en ce qui concerne l'élargissement de l'assiette fiscale, la
réforme de la TVA, la poursuite des remboursements des crédits TVA,
l'intégration du secteur informel, la réduction des exonérations fiscales sans
impacts sur le plan économique et social et la lutte contre la fraude et
l'évasion fiscale. En effet la mise en œuvre de la réforme de la Loi Organique
relative à la Loi des Finances et la poursuite des efforts pour la récupération
progressive des équilibres macro-économiques du fait que la mise en œuvre de la
réforme de la LOF, qui entre en vigueur à partir de l'année 2016, constitue une
nouvelle étape dans le processus d’amélioration de la gestion des finances
publiques et de la reddition des comptes à travers notamment, la consécration
des principes de l'efficience, de la performance et de suivi-évaluation tout en
tenant compte de la dimension régionale. Dans ce cadre, tous les départements
ministériels et institutions seront mobilisés dans le processus d'application
de cette réforme importante, et ce, conformément au plan de mise en œuvre qui
s'étale sur une période de 5 ans à partir du 1er janvier 2016.
Dans ce progrès la veille et
le suivi régulier de la situation des finances publiques doivent être
poursuivis afin d’atteindre l’objectif de réduire le déficit budgétaire à 3,5 %
au titre de l’année 2016 notamment, à travers l’amélioration du recouvrement
des recettes fiscales et douanières, la mobilisation des recettes provenant des
établissements et entreprises publics, ainsi que la poursuite de la
rationalisation des dépenses de fonctionnement et de la réforme de la
compensation, tout en soutenant la mise en œuvre de la loi organique relative à
la loi de finances, notamment la règle visant à affecter les recettes de
l’emprunt au seul financement des dépenses d'investissement. A cet effet, et
afin de réussir la mise en œuvre des mesures de la LOF qui était en vigueur à partir
du 1er janvier 2016, le Gouvernement déploie les efforts nécessaires à leur
opérationnalisation, dans le cadre du présent projet de loi de finances. Ainsi,
et dans le cadre de la concrétisation du principe de sincérité budgétaire
consacré au niveau de la LOF, en cet effets la préparation du projet de loi de
finances au titre de l’année 2016 est fondée sur des hypothèses pertinentes. En
outre cas, le contenu dudit projet de loi présente de façon sincère l’ensemble
des ressources et des charges de l’Etat. Par ailleurs, un ensemble de nouvelles
règles édictées par la LOF et permettant l’amélioration de l’efficacité de la
dépense publique a été mis en œuvre dans le cadre de ce projet de loi de
finances notamment celles relatives à l’interdiction d’intégrer dans le
chapitre d’investissement les dépenses de personnel ou de matériel ainsi qu’à
la création du chapitre relatif aux remboursements, dégrèvements et
restitutions, fiscaux afin de respecter le caractère brut des dépenses.
L’évolution de la loi organique des finances 2016 vise
également le renforcement des piliers d'un développement économique intégré qui
diminue les disparités sociales et spatiales et offre des opportunités d'emploi
décent. En effet ce
projet prévoit aussi l'accélération de la mise en œuvre de la régionalisation
et de la cadence des grandes réformes structurantes, la mise en œuvre de la
réforme de la loi organique des Finances et la poursuite des efforts pour la
récupération progressive des équilibres macro-économiques. Il a, en outre, fait
savoir que le facteur clé du succès d'une telle réforme, sur fond des
expériences internationales, réside en son appropriation par tous les acteurs
concernés, ainsi qu'une réelle responsabilisation des responsables et
gestionnaires de programme. Et la mise en œuvre de cette réforme constitue une
nouvelle étape dans le processus d'amélioration de la gestion des finances
publiques et de la reddition des comptes à travers notamment, la consécration
des principes de l'efficience, de la performance et de suivi-évaluation, a-t-il
ajouté. Elle permettra également l'adoption de nouveaux mécanismes de gestion
budgétaire conformes aux standards internationaux les plus récents,
particulièrement la programmation pluriannuelle, les rapports de performance et
la création de deux systèmes de comptabilité sur la base de mérite et de
comptabilité analytique, outre des mécanismes contractuels. De ce fait, le
gouvernement a veillé à mettre en place ce projet conformément aux dispositions
de la nouvelle LOF, particulièrement l'ajout d'un nouvel article relatif aux
dépenses liées aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux, la
révision de la structure du tableau d'équilibre des recettes et charges de
l'Etat et l'enrichissement des rapports présentés aux deux chambres du
parlement. Pour
accompagner cet important chantier, des efforts seront déployés en vue
d'accélérer la déconcentration administrative et renforcer les mécanismes de la
contractualisation avec la région et les autres collectivités territoriales, et
ce, dans le but de renforcer l'approche territoriale et régionale dans la mise
en œuvre des politiques publiques. Parallèlement à la mise en œuvre de ce
chantier de développement stratégique et important, le gouvernement poursuivra
ses efforts en matière d'implémentation de la Constitution, de mise en place
des lois organiques et de poursuite des réformes structurelles prioritaires,
notamment la réforme de la justice, de la Caisse de la compensation et du
régime fiscal.
Dans ce fait actuellement, le remboursement de
la TVA est accordé aux contribuables réalisant des opérations exonérées ou en
suspension de taxe en vertu des dispositions des articles 92 et 94 du CGI. Dans
le cadre de la réforme de la TVA et la mise en œuvre des recommandations des
assises nationales sur la fiscalité visant la suppression des situations de
crédit de taxe non remboursable, il est proposé d’entamer le processus de
généralisation du remboursement de TVA en procédant dans un premier temps au
remboursement de la TVA sur les biens d’investissement acquis à compter du 1er
janvier 2016. Il y a lieu de préciser que l’exonération de la TVA des biens
d’investissement de 36 mois accordée aux entreprises nouvellement créées
demeure applicable. Application du taux de 20% aux opérations de transport
ferroviaire Actuellement, les opérations de transport de voyageurs et de
marchandises sur terre sont soumises au taux de 14% avec droit à déduction,
conformément aux dispositions de l’article 99-3° -a) du C.G.I. Dans le cadre de
la réforme de la TVA visant la suppression de la situation du butoir dont
souffre l’Office National des Chemins de Fer de l’ordre de 2600 millions de
dirhams, il est proposé d’appliquer, à compter du 1er janvier 2016, le taux
normal de 20% aux opérations de transport ferroviaire. 3-1-2- Exonération à
l’importation des aéronefs Actuellement, les opérations d’importation des
aéronefs sont soumises à la TVA au taux de 20% en application des dispositions
de l’article 121 du CGI. Dans un souci d’harmonisation du traitement fiscal
réservé en matière de TVA aux aéronefs avec celui appliqué sur le plan
international, il est proposé d’exonérer de la TVA, les importations d’aéronefs
employés dans les services internationaux de transport aérien régulier ainsi
que le matériel et les pièces de rechange destinés à la réparation de ces
aéronefs.
Les mesures fiscales insérées
dans le projet de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016 s’inscrivent
dans le cadre d’une part, de la poursuite de la réforme du système fiscal
national en harmonie avec les engagements du Gouvernement pour la mise en
application progressive des recommandations issues des Assises nationales sur
la fiscalité tenues à Skhira te les 29 et 30 avril 2013, et d’autre part de
l’application des orientations de la lettre de cadrage du Chef du Gouvernement
en date du 06 août 2015. En effet, les Assises précitées ont posé les jalons
d’une réforme progressive du système fiscal afin d’aboutir à plus d’équité à
travers notamment l’élargissement de l’assiette, la création des conditions
d’une compétitivité saine entre les entreprises par l’élimination des
distorsions fiscales, la réduction et la rationalisation des dépenses fiscales,
et l’aboutissement à plus d’efficience aussi bien en termes de rendement des
ressources fiscales que d’amélioration de la gestion de la matière imposable et
de la qualité du service rendu au contribuable. Sur un autre plan, la lettre de
cadrage précitée du Chef du Gouvernement a insisté sur la poursuite de la
réforme du système fiscal national, notamment à travers l’engagement d’actions
ayant pour objectif l’élargissement de l’assiette, la réforme de la TVA, la
limitation des exonérations non justifiées sur les plans économique et social
et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Par ailleurs, la
consécration de la concertation et de la démarche participative, à travers
l’organisation de plusieurs rencontres, a permis à la DGI d’intégrer les
attentes et les doléances exprimées par ses divers partenaires. Ainsi, les
mesures fiscales proposées dans le projet de la loi de finances pour l’année
budgétaire 2016 concernent l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la
taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement et de timbre et la taxe
spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et mesures communes.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire