PLAN :
INTRODUCTION
PARTIE 1 : droits
et obligations
Paragraphe 1 : Les
obligations fiscales du contribuable
1 - Les obligations
déclaratives
2 - Les obligations de
paiement
Paragraphe 2: Les
garanties du contribuable face aux droits de l’administration
1 – Pouvoirs de
l’administration
2 –
Garanties du contribuable
PARTIE 2 : L'amélioration
des relations avec les contribuables
Paragraphe 1 : La disponibilité de
l'information fiscale
1 - L'activité d'information permanente
2 - La diffusion de
l'information fiscale
Paragraphe 2 : L'accessibilité
des textes fiscaux
1 - La simplification des textes fiscaux
2 - La vulgarisation
des textes fiscaux
CONCLUSION
Qui marche dans I'intégrité marche
en sécurité
mais celui qui suit des tortueu-ses sera puni
Ancien Testament, LesProaerbes,
Premier recueil Salomonien,9'
|
L
|
es droits du contribuable, s'ils
existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de
l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années.
C'est alors que le contribuable a été vu comme un partenaire fiable qui, en
tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de garanties face
aux pouvoirs conséquents de l'administration fiscale. Cette nouvelle relation
davantage équilibrée tend même à se contractualiser avec l'introduction de
principes du droit privé (apparition d'obligations à la charge de
l'administration fiscale : devoir de transparence, de loyauté ou d'information).
L’accomplissement volontaire des obligations fiscales
par les contribuables est un
enjeu essentiel pour l’Etat, en particulier dans un
pays comme le maroc, caractérisé
par l’importance de ses prélèvements obligatoires. Le
crédit international
d’un Etat, la crise actuelle le démontre, dépend en
grande partie de sa capacité à obtenir
un niveau élevé de consentement des contribuables à
l’impôt.
En France,une
politique d’amélioration des relations entre l’administration
fiscale et les contribuables a progressivement été
mise en oeuvre, avec le lancement de
nombreuses initiatives. La fusion entre la direction
générale des impôts (DGI) et la
direction générale de la comptabilité publique (DGCP),
engagée en 2008, et qui a rapproché
les services établissant l’impôt de ceux chargés de le
recouvrer au sein d’une nouvelle
direction la direction générale des finances publiques
(DGFIP), a été motivée
notamment par ces objectifs.
Face aux systèmes fiscaux contemporains caractérisés par l'inflation de la
législation fiscale d'une part et de l'ampleur de la fraude d'autre part, les
prérogatives de l'administration fiscale sont devenues de plus en plus
nécessaires pour faire respecter le devoir fiscal. Mais si on doit admettre
qu'il est naturel d'attribuer à l'administration fiscale des prérogatives
importantes pour collecter les fonds indispensables à la vie collective et pour
juguler la fraude, encore faut-il que le contribuable soit, à l'instar du droit
comparé, rigoureusement protégé contre l'arbitraire éventuel de
l'administration et de ses agents.Au maroc, tout comme dans d'autres pays, l'administration fiscale doit faire face à des exigences contradictoires : l'effectivité du système d'imposition qui satisfait aux divers objectifs économiques et la justice fiscale qui répond au besoin d'une justice sociale, ainsi que le recouvrement des impôts, indispensables pour couvrir les dépenses publiques et les garanties du contribuable, conditions fondamentales d'un pays moderne et démocratique1.
Certes, la fraude fiscale et les difficultés de recouvrement de l'impôt auxquelles est confrontée l'administration fiscale marocaine ne sont pas uniquement dues à l'inefficacité des procédures fiscales actuelles, même si celles-ci constituent une raison essentielle. Les raisons sont multiples : la faiblesse du sens du devoir fiscal des citoyens, dans laquelle les agents des services fiscaux voient généralement la cause de la fraude, la compétence des agents de l'administration fiscale, les moyens en matériel et en personnel inadaptés, la transparence de l'utilisation des impôts et la satisfaction du contribuable vis-à-vis de la prestation des services publics qui doivent être assurés par les pouvoirs publics.
La fraude fiscale est une réalité au Maroc comme dans les autres pays. Elle menace les entrées budgétaires de l'État, mais aussi elle met en cause l'application correcte et efficace de la loi fiscale qui assure, au moins en théorie, une certaine justice fiscale et les conditions de libre concurrence. En conséquence, la fraude fiscale doit être efficacement combattue.
Il est donc indispensable que l'administration fiscale possède des prérogatives pour faire respecter les règles fiscales en cas de défaillance du contribuable, et surtout, pour pouvoir lutter, d'une manière efficace, contre les manoeuvres frauduleuses. Il est également important que les prérogatives de l'administration fiscale ne soient pas exercées au détriment des droits et garanties du contribuable.
L'utilité de mener un combat contre la fraude ne doit pas permettre à l'administration fiscale de s'octroyer elle-même des pouvoirs vis-à-vis du contribuable ; la nécessité de lui accorder des prérogatives ne veut pas dire non plus que leur emploi ne devra pas être contrôlé. Bien au contraire, il faut rationaliser ses prérogatives et les soumettre au contrôle car tout pouvoir arbitraire et sans contrôle est un pouvoir à l'encontre de l'esprit démocratique.
Partant de ces données complexes, une question problématique se pose pour notre recherche : la nécessité des prérogatives d'une administration fiscale, en mutation continue, pour faire respecter le devoir fiscal a-t-elle tenu compte de l'exigence de respect des droits du contribuable sans pour autant permettre à ce dernier de frauder le fisc ?
On tentera de répondre à cette problématique en étudiant dans une première partie les droits et les obligations des contibuables et de l'administration fiscale et dans une deuxième partie les propositions pour une amélioration des relations entre les deux .
.
Paragraphe 1 : Les
obligations fiscales du contribuable
Elles s'entendent comme l'ensemble des obligations
instituées par la loi en matière fiscale et tout citoyen y est contraint
lorsqu'il entre dans leurs champs d'application. Elles sont nombreuses et
variées et on peut les classer en deux grands groupes : les obligations
déclaratives et les obligations de paiement.
1 - Les obligations déclaratives
Signes caractéristiques de notre système fiscal, les
déclarations fiscales sont faites à l'aide d'imprimés fournis par les services
des impôts. Ils sont remplis par ces derniers par inscription de leurs
différents éléments d'imposition et déposés au service des impôts
territorialement compétent. Ils sont quelques fois accompagnés de documents
explicatifs ou complémentaires.
La déclaration d'existence, vraie pièce d'identité
fiscale du contribuable, contient toutes les informations concernant la
personnalité juridique, la nature des activités entreprises, les perspectifs de
l'exploitation, les partenaires commerciaux immédiats, l'adresse compète ;
en somme tous les renseignements à même d'orienter l'Administration fiscale
dans la connaissance de celui-ci.
Quant à la déclaration de la taxe sur la valeur
ajoutée, le délai de dépôt est fonction du régime d'imposition de l'assujetti
et elle doit contenir les éléments de liquidation
Généralement, les déclarations sont des supports
contenant l'identité du contribuable, son adresse, toutes les informations
servant à la détermination de la base et à la liquidation de l'impôt auquel il
est assujetti. Il en est ainsi pour tous les impôts ou taxes du fait déclaratif
de notre système et technique d'imposition. Elles sont accompagnées souvent de
bordereau de versement en ce qui concerne les impôts sur les revenus.
Par ailleurs, la périodicité des déclarations est
mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La tendance actuelle est à
la mensualisation des déclarations des impôts sur les revenus.
Ainsi, l'on distingue des droits d'actes exigibles
seulement en cas de rédaction d'un document écrit puis des droits de mutations
réclamés même en l'absence de document écrit du fait de l'existence d'une
convention. La formalité de l'enregistrement constitue un mode particulier,
très pratique pour le Trésor public, de taxation de la vie juridique.
Au titre des obligations en matière domaniale et
foncière, le contribuable doit veiller d'une part au paiement des droits et
taxes de jouissance ou de pleine propriété et d'autre part à la réalisation des
investissements convenus dans les délais prescrits. Les droits de publicité
foncière sont payés lorsque les actes constatent la constitution, la
transmission, la déclaration, la modification et l'extinction des droits réels
immobiliers obligatoirement
inscrits au registre foncier dans les deux mois de leur date.
Les hypothèques de la femme mariée, du mineur et de l'interdit ainsi que les
causes d'indisponibilité des immeubles doivent être inscrites dans les dix
jours de leur date. Sous peine d'irrecevabilité du dépôt,
les demandes d'inscription doivent être accompagnées des pièces et documents
qui les justifient.
Outre ces obligations, aucune administration, aucune
entreprise ne peut opposer le secret professionnel aux agents des impôts dûment
assermentés qui demandent communication des documents et des renseignements en
vue de l'établissement ou du contrôle de l'impôt.
2 - Les obligations de paiement
Le paiement de l'impôt est généralement concomitant au
dépôt de sa déclaration dans notre système fiscal. L'agencement des rubriques
de déclarations des impôts régis par le code des impôts est tel que le
contribuable arrive au service des impôts dont il dépend en connaissance du montant
à devoir. Ainsi, qu'il s'agisse d'impôts ou taxes directs ou indirects, le
paiement est immédiat au dépôt de leurs déclarations à leur date. Cette date
sert au délai pour l'engagement des procédures de recouvrement.
Au niveau de l'impôt direct, c'est le contribuable
réel c'est-à-dire celui qui supporte la charge fiscale procède au paiement de
celui-ci. Il est en même temps le redevable légal.
Quant à l'impôt indirect, le contribuable légal est
chargé de la collecte à son niveau des impôts dus par les redevables réels et
de procéder ensuite à son reversement, dans un certain délai, dans les caisses
du Trésor. Le contribuable légal est celui désigné par la loi pour collecter et
reverser l'impôt institué. Il supporte les sanctions pécuniaires en cas de non
reversement ou de détention par devers lui des fonds ainsi collectés.
De manière générale, l'astreinte s'exerce sur le
redevable légal porteur de l'impôt qui subit alors les sanctions en cas
d'irrespect de la loi.
En matière de droits d'enregistrement, selon que
l'acte éventuellement rédigé est présenté ou pas à la formalité, la perception
est préalablement à charge pour l'étude de ressortir des rappels de droits
immédiatement exigibles. Il faut relever l'existence de droits proportionnels,
progressifs par tranches et fixes indexés sur des critères de droits de
détermination des bases d'imposition des actes en cause. Les droits de timbres
sont payables par apposition de timbres sur les actes à authentifier par
l'autorité de police judiciaire ou lors de paiements en numéraires pour
certains actes. Il arrive que les droits soient proportionnels aux montants des
actes en cause.
Quant aux droits de jouissance ou une pleine propriété
réclamée aux attributaires de terrains, il faut remarquer que leur paiement s'effectue
dans un délai largement avantageux permettant aux acquéreurs de pouvoir
s'acquitter. Le non respect entraîne la déchéance du terrain en question.
En tout état de cause, les différentes obligations sus
égrenées n'ont de sens que dans le respect de leur délai respectif. Les impôts
et taxes doivent être payés à leur date quel que soit le type de contribuable.
Les sanctions découlent du non respect de ses échéances de paiement. Le citoyen
doit alors s'organiser de sorte à pouvoir payer ses impôts à bonne date sous
peine de sanctions.
La tenue d'une comptabilité régulière est exigée par
la loi fiscale dans bon nombre de ses dispositions. Les obligations de
facturation et de conservation des pièces comptables pendant les délais prévues
par le code du commerce sont imposées afin de permettre non seulement, au
contribuable d'être en règle vis-à-vis de la loi comptable mais surtout
d'assurer au prélèvement une base plus sincère reflétant fidèlement la réalité
de l'entreprise.
Paragraphe 2:
Les garanties du contribuable face aux droits de l’administration
L’incitation à un meilleur
équilibrage entre les droits de l’administration et les garanties offertes au
contribuable passe d’abord par une bonne assimilation de ces deux paramètres indispensables
à la performance du contrôle fiscal.
1 – Pouvoirs de l’administration
Les pouvoirs étendus de
l’administration fiscale sont réglementés par la loi et consignés dans le CGI( Code
général des impôts), ils portent généralement sur quatre catégories :
a -Pouvoir d'exercer le droit de
communication
Le droit de communication et
échanges d'informations est régi par l'article 214 du CGI, il exprime le droit
reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance, aux besoins utiles
de l'assiette et du contrôle de l'impôt, de tous les renseignements détenus par
les tiers.
En vertu des dispositions de
l'article cité ci-dessus, l’administration fiscale peut demander à tout
organisme soumis au contrôle de l'Etat et à toute personne physique ou morale
exerçant une activité passible des impôts, la communication de tous les livres
et documents dont la tenue est rendue obligatoire par la loi en vigueur et
utiles au contrôle de l'impôt.
En outre, l'administration fiscale
peut demander communication des informations auprès des administrations des
Etats ayant conclu, avec la Maroc, des conventions de non double imposition.
b - Pouvoir d'exercer le droit de
constatation
A compter du 1er Janvier 2007, suite
aux dispositions de la loi de finances pour l'année budgétaire 2007,
l'administration fiscale peut exercer un « droit de constatation », en vertu
duquel elle peut demander aux contribuables de se faire présenter les factures,
livres, registres et les documents professionnels se rapportant à des
opérations ayant ou devant donner lieu à facturation, et procéder à la constatation
matérielle des éléments physiques de l'exploitation pour rechercher les manquements
aux obligations prévues par la loi en vigueur.
Le droit de constatation, aux termes
de l'article 210 du CGI, s'exerce immédiatement, après remise au contribuable
concerné par l'opération, d'un avis de constatation par les agents assermentés
de l'administration. Il est effectué dans les locaux des contribuables, aux
heures légales et durant les heures d'activité professionnelle.
c - Pouvoir
de contrôler
En vertu des dispositions de
l'article 210 du CGI, les agents de l’administration fiscale
sont dotés du droit de contrôler les
déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et
taxes du contribuable qu'ils vérifient.
En général, un seul vérificateur est
affecté par dossier, mais si des circonstances particulières s'imposent,
plusieurs vérificateurs peuvent intervenir à l'occasion du même contrôle.
Souvent, le chef de brigade est amené à apporter concours à ses subordonnés
sans que cela ne porte atteinte à la régularité de l'opération du contrôle.
d - Pouvoir
d’appréciation de l’administration
Pouvoir régi par l’article 213 du
CGI, le pouvoir d’appréciation de l’administration laisse la possibilité à
cette dernière de déterminer une nouvelle base d’imposition d’après les
éléments dont elle dispose et ce, lorsque les écritures d’un exercice comptable
ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à
mettre en cause la valeur probante de la comptabilité.
2 –
Garanties du contribuable :
Force est de reconnaître que
l'administration fiscale dispose de prérogatives étendues, néanmoins le
contribuable n'est pas dépourvu de garanties qui assurent sa protection contre tout
débordement ou arbitraire, dont le formalisme exprime à la fois une contrainte
et une protection.
Les garanties offertes au
contribuable se résument dans :
a - Droit à l'information
Il s’agit d’une forte garantie des
droits du contribuable, le droit à l’information lui permet de prendre
connaissance de tous les actes de l’administration à son égard afin qu’il ait
l’occasion de justifier sa position. Le droit à l'information est considéré comme
la constante de tous les actes liés à l'exercice des droits de
l'administration.
En effet, il est fait obligation à
l’administration fiscale d'informer le contribuable de la nature ainsi que de
la teneur des renseignements détenus par elle, recueillis dans le cadre du
droit de communication.
En outre, même dans le cas de
l'exercice du droit de constatation qui renferme à lui seul, dans sa procédure,
le caractère de l'improviste, un procès verbal décrivant les éventuels manquements
relevés sur place est remis au contribuable, à l'issu de la clôture de
l'opération, pour faire part de ses observations.
Par ailleurs, en matière de
vérification de comptabilité, l'envoi d'un avis de vérification est
formellement prescrit, sous peine de nullité de la procédure, par la loi fiscale.
A cela s’ajoute l'obligation d'information de la clôture et des résultats du contrôle.
b - Garantie liée à la limitation
temporelle
Cette garantie découle du principe
que le droit de contrôle de l'administration est limité dans le temps. Elle
concerne aussi bien la durée de vérification que la période concernée.
* Durée de la vérification :
Tel que signalé précédemment, la
vérification de comptabilité est limitée dans le temps, en fonction du montant
du chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, déclaré :
_ Six (6) mois pour les entreprises
dont le montant du C.A. déclaré (hors taxe sur la valeur ajoutée), au titre des
exercices soumis à la vérification est inférieur à cinquante (50) millions de
dirhams ;
_ Douze (12) mois pour les
entreprises dont le C.A. déclaré (hors taxe sur la valeur ajoutée) au titre de
l'un des exercices soumis à la vérification, est supérieur à cinquante (50)
millions de dirhams.
* Période soumise à vérification :
L’exercice du droit de contrôle par
l’administration fiscale est confronté à la limitation imposée par la
prescription. Ainsi, le droit de réparation des erreurs, omissions ou insuffisances
est fixé au 31 décembre de la quatrième année, suivant celle au titre de laquelle
l'imposition est émise.
c - Garanties procédurales :
Ces garanties sont celles qui
protègent le mieux les contribuables et par conséquent, aux yeux de ces
derniers, ce sont les plus importantes. Elles encadrent essentiellement la vérification
de la comptabilité, depuis son déclenchement, pendant son déroulement et après
sa clôture. Ainsi, toute proposition de redressement doit être effectuée dans
le cadre d'une procédure assise sur le principe du contradictoire :
procédure contradictoire de
redressement : Cette
procédure prévoit un débat contradictoire matérialisé par une 1ère notification
de l’administration fiscale, à travers laquelle elle porte à la connaissance du
contribuable le résultat du contrôle puis elle l’invite à confirmer ou infirmer
les redressements en question dans une lettre écrite afin de formuler ses
observations sur les éléments notifiés. Ensuite, une 2ème notification
est envoyée au contribuable dans le cadre du débat engagé à laquelle le contribuable
doit répondre à nouveau.
Cette procédure contradictoire
octroie au contribuable l’occasion de se défendre et d’apporter les preuves
nécessaires pour inviter l’administration à abandonner les redressements non fondés.
Cette procédure constitue une
véritable démocratie où le contribuable ne subit pas des prises de position, au
contraire, il exprime son point de vue librement et amène parfois l’administration
à réviser ses propositions de redressement à la baisse.
PARTIE 2 : L'amélioration
des relations de l’administration fiscale avec les contribuables
Un comportement honnête suppose, une culture d’éthique,
une culture de civisme et de solidarité. Le contribuable doit aussi participer
et assister aux missions pédagogiques des impôts qu’organise l’administration
fiscale pour accepter au mieux l’utilité de l’impôt et se persuader que
l’évasion fiscale n’est pas un « crime sans victimes », au contraire,
elle cause l’inflation et dérègle le jeu de la concurrence. Les facteurs
culturels sont aussi un élément explicatif du comportement
type du contribuable. Il existe par conséquent une corrélation
entre le niveau de développement social (éducation formation liberté...) et
l’attitude par rapport à l’impôt. « Ces facteurs culturels
déterminent l’environnement psychologique de l’impôt ».
Le contribuable doit oser poser des questions à
l’administration fiscale et demander conseil sur les points qui lui semblent
ambigus :(ne pas hésiter à prendre contact avec elle). Il s'agit de
globale de la disponibilité de l'information fiscale (paragraphe1) et de
L'accessibilité des textes fiscaux(paragraphe2).
Paragraphe 1 : La disponibilité de
l'information fiscale
1 - L'activité d'information permanente
L'agent des impôts est le premier informateur du contribuable dans ses
rapports avec l'Administration fiscale. De par sa formation initiale, il doit
être en mesure de renseigner ce dernier sur ses obligations fiscales et ses
droits dérivés. Cependant, l'agent n'a pas toujours à sa disposition les
instruments d'information comme les différents codes, les instructions et les
notes administratives, les lettres à potée générale, en somme, le minimum de
documentation fiscale d'appui.
Les efforts déployés ces dernières années en la matière sont certes
louables mais il n'est pas sans ignorer qu'il subsiste des insuffisances
soutenues par la catégorisation dans la dotation des agents en textes. Les
cadres supérieurs étant bien entendus privilégiés. Or, les services provinciaux
ont des agents qui cumulent les tâches et sont le plus souvent confrontés aux
contribuables analphabètes.
L'accueil des contribuables dans certains services n'est pas bien fait. La
tension nerveuse due aux multiples tâches ; amène les agents à présenter
une humeur à fleur de peau. Or, la disponibilité des agents est un atout majeur
pour susciter la coopération du contribuable. La courtoisie doit être de
rigueur dans leur management.
Autrement dit, les contribuables sont trompés par les « auxiliaires
informels » du fisc qui véhiculent des informations inexactes. Ces
contribuables malchanceux sont souvent victimes d'escroquerie de leur part. Certains
usagers du service public ont donc peur d'approcher l'administration publique
en générale et celle des impôts en particulier et vont se renseigner à la
mauvaise source. En vue de prévenir de tels agissements, l'information fiscale
doit être largement diffusée.
2 - La
diffusion de l'information fiscale
Les dispositions fiscales, comme toute loi, doivent être portée à la
connaissance des individus sur lesquels elle s'applique. Dans ce cadre, les
objectifs poursuivis sont d'une part, la connaissance des obligations, des
droits et des sanctions encourues ; et d'autre part, des finalités du
prélèvement par le contribuable. Pour ce faire, en plus de la disponibilité et
des courtoisies exigées de la part des agents, il faut production quantitative
et qualitative des textes fiscaux.
Des boutiques de fiscalités à l'image de celles du M.B.D.H.P. sur les
droits humains, peuvent être créées au sein des Directions régionales où les
contribuables peuvent s'en procurer. La vente des imprimés au niveau des
Divisions fiscales doit être organisée au même titre que la distribution des
lois et/ou des codes, et les règlements provenant des autres pays membres de
l'U.E.M.O.A. etc. Il s'agit de gestion globale de l'information fiscale sous
l'angle de l'intégration. L'accessibilité de ces textes se sera alors réalisée.
Paragraphe 2 : L'accessibilité
des textes fiscaux
1 - La simplification des textes fiscaux
La simplification consiste à rendre plus pratique les lois fiscales en
utilisant le langage fiscal qui est le plus accessible à tous. Les déclarations
doivent être facilement manipulables par les contribuables et contenir
l'essentiel des renseignements voulus par le fisc. Le reste sera complété par
une investigation de terrain. Les principales techniques de l'impôt sont
conservées en ce moment mais l'habillage littéraire est à allégé.
Les agents sont constamment amenés à lire la documentation fiscale dans les
langues locales afin de mieux se faire comprendre mais souvent cette traduction
est quelque peu fastidieuse. Les principes d'assiette, de
liquidation, de recouvrement, de sanction et de contrôle doivent être précisés.
L'exemple est fourni par la loi n° 92/54/ADP portant institution de la T.V.A.
qui est assez « claire » dans ses dispositions.
La production en matière d'instructions administratives peut être incorporée
à la loi dès lors qu'elle n'est pas en conflit avec celle-ci. Cela est fait
lorsque l'instruction est plus explicite que la loi.
Le formalisme qui entour les actions gracieuses et celles contentieuses
doit être simplifié de telle sorte que le contribuable ne se ente pas désarmé.
Toute la latitude doit être donnée à celui-ci de présenter sa défense soit
devant l'Administration, soit devant les juridictions compétentes. Ce qui améliorerait le climat des affaires au
Burkina Faso gage d'attirance des investisseurs directs étrangers.
Pour ce faire, la latitude donnée au Directeur Général des Impôts pour
rendre sa décision doit être réduite dans le temps. Cette réduction peut
s'opérer par l'injonction au service instructeur de formuler leurs analyse et
observation dans délai assez court. La simplification de la procédure de
recours contribuera à n'en pas douter à « la pacification des relations
fiscales».
Une bonne déclaration est celle qui donne la possibilité au contribuable de
calculer exactement son bénéfice ou autre élément d'imposition. Les
déclarations ne doivent pas être le seul moyen de communication ou
l'administration des impôts tente de tirer le maximum de renseignements. Le
recto doit contenir tous les éléments de liquidation de l'impôt par une réduction
des cases et des caractères. Le verso comportera les obligations à respecter,
la citation des sanctions éventuelles encoures et un encadré qui montre les
finalités de l'impôt objet de la déclaration. Il s'agit là d'un
« marketing de l'impôt ».
2 - La vulgarisation des textes fiscaux
Un agent qui n'arrive pas à informer un contribuable doit éprouver un gène.
L'information première doit aller à l'endroit de l'ensemble des acteurs de la
D.G.I. La rénovation du journal « fisc info » sera d'un grand apport
dans ce cadre.
Vis-à-vis des contribuables, l'information ou les renseignements peuvent
être transmis par des interventions, par articles interposés, dans les colonnes
des brochures d'animation des groupements interprofessionnels puis dans les
publications de la C.C.I.A-B. Les auxiliaires du fisc que sont les différents
ordres professionnels pourront également servir de relais dans cette vision.
CONCLUSION
Le système fiscal constitue le
moyen qui favorise la réalisation financière des desseins collectifs.
L'amélioration de l'adhésion des contribuables à ce prélèvement fiscal
nécessité l'assainissement du climat fiscal par la prise de mesures politiques
conséquentes. Elles doivent alors s'articuler autour de la mise en place d'un
Etat fort, pédagogue et innovateur.
Fort, par la répression de tout
comportement préjudiciable aux finances publiques ; que ce soit à
l'encontre des contribuables fraudeurs ou aux cas de comportements
opportunistes d'agents de l'Administration.
Pédagogue, par la mise en œuvre
de systèmes d'encadrement efficient du contribuable et l'institution dans la
durée d'une instruction civique accentuée sur le devoir fiscal afin de
permettre une meilleure fixation de l'impôt dans les consciences.
Innovateur, par le maintien d'une
dynamique évolutive de la technique fiscale afin de faire contribuer tous les
acteurs productifs de l'économie. L'utilisation rationnelle des ressources en
vue de la satisfaction des besoins réels collectifs est un puissant moyen
d'adhésion des populations aux contributions.
Le processus de
décentralisation engagé dans notre pays est une très bonne opportunité offerte
aux populations à participer à l'élaboration de leur programme de
développement. Ce qui leur permettra de mieux appréhender les finalités de
l'impôt.
Bibliographie
Ouvrages :
·
Abderraouf YAICH, « la théorie
fiscale » publié en 2002 édition Raouf YAICH.
·
Habib AYADI, « Droit
fiscal » publié en 1989, Publication du centre d’études, de
recherche et de Publication de l’Université de droit, d’économie et de gestion
de T(consulté
le 20mai 2002)unis.
·
Lucien MEHL, Pierre
BELTRAME, « Science et techniques fiscales »
, Presses Universitaires
de France 1ère édition
1984 avril.
Articles d’Internet :
·
Abdessalem BRAHMI atelier 3 « la
modernisation de l’administration fiscale ».http://www.mfie.go.ma/almalya/assises-fiscales/sommaires.htm (consulté le 5 février 2002)
·
« Aides à
l’implantation » centre d’information sur l’Europe s’implanter
aux Pays-Bas http://www.info-europe.fr/europe.web/sec.dir/livres/moriou/Pays-Bas/aides.htm (consulté le 20mai 2002)
·
« Améliorer
l’efficacité du système fiscal » , Politique fiscale et réduction de la
pauvreté : cours d’éducation à distance, janvier 2002. Cas des pays
d’Afrique francophone.www.worldbank.org/wbi/public/finance/publicressources/module5final.ppt
·
Anna Fondaneau
« la charte des droits et garanties du contribuable espagnol »
article publié dans la revue « Fiscalité européenne et droit international ». wwwfontaneau.com/cfe730.htm (consulté le 17 avril 2002)
·
Brief 12 French.htm « amélioration de la tran
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