Le plan du travail :
Introduction
I.
La politique
d’incitation fiscale : aspects et intérêts
1. Les aspects
de la politique d’incitation fiscale
2. Les intérêts
de la politique d’incitation
fiscale
II.
Les
incitations fiscales : limites et principe de perfectionnement
1. Les limites des incitations fiscales
2. Les principes de perfectionnement de la politique
des incitations fiscales
Conclusion
Références
|
.
La politique d’incitation fiscale: Intérêts et
limites
INTRODUCTION :
Beaucoup de pays, développés ou en développement,
ont mis en place diverses mesures dans l’espoir d’attirer les investisseurs et
de stimuler la croissance économique. Il y a toutefois de bonnes raisons de
s’interroger sur l’efficacité de certaines incitations comme les zones franches
et les exonérations fiscales. En effet, surtout si elles sont inefficaces, les
incitations fiscales ne permettent nullement de contrebalancer la médiocrité
des conditions offertes aux investisseurs. Au bout du compte, elles diminuent
la base de recettes des pays en développement et érodent les ressources dont
ils disposent pour agir sur les véritables leviers des décisions
d’investissement que sont l’infrastructure, l’éducation ou la sécurité. Les
incitations fiscales participent également d’une dimension importante de la
compétitivité régionale. Les pouvoirs publics pouvant percevoir comme une
menace le fait que les investisseurs se tournent vers des pays voisins, il
risque de se produire un phénomène de surenchère dont, en fin de compte, pâtissent
tous les pays de la région.[1]
Le système fiscal marocain est très largement
utilisé par l’autorité gouvernementale comme levier économique d’incitation,
soit à l’investissement de façon générale (charte de l’investissement de 1995),
ou à l’investissement plus particulièrement dans tel ou tel secteur (logement
économique, offshoring etc.). Certains secteurs bénéficient par ailleurs de
fiscalité allégée (taux de TVA ou d’IS réduits) ou sont exonérés (Agriculture).
L’ensemble de ces mesures, dont le coût global se chiffre à plus de 32 milliards
de DH, ne donnent pas lieu à des analyses périodiques quant à leur efficacité,
ou à l’effet d’éviction qu’elles peuvent induire en favorisant un secteur
productif par rapport à d’autres[2].
La logique de l’encouragement de l’entreprise grâce
aux incitations fiscales s’est amplifiée pendant la dernière décennie, surtout
avec la mise en place des exonérations, au bénéfice de nombreux secteurs et
activités, tels que l’immobilier, le secteur financier, les exportations, les
mines, le tourisme
Dans la pratique, la fiscalité au Maroc est restée
un domaine en perpétuelle réforme, ainsi, à chaque loi de finance, des
nouveautés sont introduites, dans une logique d’incitation économique nouvelle
ou pour répondre au souci de tel ou tel secteur économique, ou telle catégorie
sociale[3]
Mais qui sont les aspects de la politique
d’incitation fiscale?qui sont ses intérêts ?ses limites ?comment
peut-on mener une politique fiscale très efficace en la matière ?
Je vais
traiter cette problématique en se basant sur le plan suivant :
Introduction
I.
La
politique d’incitation fiscale : aspects et intérêts
1.
Les
aspects de la politique d’incitation
fiscale
2.
Les
intérêts de la politique d’incitation fiscale
II.
Les incitations
fiscales : limites et principe de perfectionnement
1.
Les
limites des incitations fiscales
2.
Les principes
de perfectionnement de la politique des incitations fiscales
Conclusion
I.
La
politique d’incitation fiscale : aspects et intérêts
Pour bien examiner la politique d’incitation
fiscale, il faut d’abord déterminer ses aspects(1) avant de traiter ses
intérêts(2).
1. Les aspects d’incitation fiscale :
Les incitations fiscales recouvrent l’ensemble des
mesures consistant à accorder un traitement fiscal plus favorable à certaines
activités ou à certains secteurs que celui appliqué aux autres pans de
l’économie[4], et
ce à travers plusieurs aspect et mécanismes :
v L’amortissement fiscal,
constitue elle-même une incitation à l’investissement, elle contribue à réduire
le coût de l’investissement d’un pourcentage égal au taux de l’impôt soit 35 %
pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce taux peut aller
jusqu’à 44 % pour les entreprises soumises à l’impôt général sur le revenu[5].
v Nous
constatons que l’amortissement constitue un instrument d’incitation par
excellence en raison de l’incidence directe qu’il exerce sur l’investissement
tant en ce qui concerne son coût que sa rentabilité.
v Les manipulations de l’imposition : qui ont
pour effet de réduire le montant de l’impôt ainsi que les provisions pour
investissement dont le but est de permettre aux entreprises de constituer en
franchise d’impôt le capital à investir.[6]
v
Allègements fiscaux
et investissement
Ø Le
dispositif fiscal comporte des mesures d’incitation qui agissent aussi bien sur
le coût de l’investissement que sur sa rentabilité ou le coût de son
financement, ces mesures d’allègement fiscal sont utilisées par les pouvoirs
publics pour réaliser un certain nombre d’objectifs d’ordre économique et
social , telle la relance de l’économie, l’incitation des entreprises à
investir et la promotion du développement régional ou sectoriel etc. Ces
mesures d’incitation peuvent être résumées comme suit :
·
En matière d’impôt
sur les sociétés :
-
Exonération de 50 %
accordée aux sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures
céréalières, oléagineuses, sucrières, fourragères et cotonnières.
-
Exonération de 100 %
accordée aux entreprises exportatrices de produits ou de services pour une
période de cinq ans à partir de la première opération d’exportation. Cette
exonération est ramenée à 50 % au-delà de la période de cinq ans précitée.
-
Exonération de 50 %
pour les entreprises minières pendant les cinq premières années d’activité.
-
Réduction de 50 % de
l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices d’activité pour
les entreprises autres que les établissements stables des sociétés n’ayant pas
leur siège au Maroc, les établissements de crédit, BANK AL MAGHRIB, la Caisse
de Dépôt et de Gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances et les
agences immobilières.
Ø Ces
entreprises autres que celles qui viennent d’être citées bénéficient donc de la
réduction de 50 % à raison des activités exercées dans des préfectures ou
provinces bien déterminées compte tenu des deux critères suivants :
o Le niveau
de développement économique et social
o La
capacité d’absorption des capitaux et des investissements dans la région, la
province ou la préfecture.
o Les
entreprises artisanales ainsi que les établissements privés d’enseignement ou
de formation professionnelle bénéficient également d’une réduction de 50 % de
l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années d’activité.
Ø Outre le
secteur agricole qui est exempté à 100 %, les mêmes exonérations sont
applicables en matière d’impôt général sur les revenus des personnes physiques
(catégorie revenus professionnels).
Ø D’autres
mesures prévues par le même dispositif fiscal permettent à certaines
entreprises de constituer en franchise d’impôt des provisions dans la limite
d’un certain pourcentage du bénéfice ou du chiffre d’affaires et sous certaines
conditions ce qui signifie que l’Etat prendra en charge une partie de
l’investissement à réaliser à raison du taux de l’impôt.[7]
v Incitations
fiscales et manipulation des comportements :
L'interventionnisme
fiscal est pratiqué, de manière massive, depuis très longtemps, mais il avait
surtout une vocation économique et sociale[8]. Dans la
période récente les incitations fiscales sont de plus en plus utilisées pour
décourager les activités nuisibles ou encourager les activités socialement
appréciées de manière positive.[9]
la fiscalité
verte ou environnementale est une
nouvelle pratique visant à changer les comportements des agents par le
recours à des mesures d’incitation fiscales, négatives ou positives soient
elles.
La mise en
place de la fiscalité verte comme instrument budgétaire s’appuyant sur les
activités et les industries polluantes doit en principe permettre aux pouvoirs
publics de disposer d’un potentiel de recettes budgétaires et particulièrement
de favoriser le développement des industries moins productrices de la
pollution.
L’analyse du
système fiscal et financier marocain a permis de relevé l’existence de :
v Impôts et taxes
ayant un soubassement environnemental ;
v Exonérations et
réductions fiscales encourageant la protection de l’environnement ;
v Fonds qui
subventionnent la protection de l’environnement.[10]
Les principales
exonérations et réductions fiscales favorables à l’environnement qui ont été
adoptées au Maroc sont :
·
La réduction de la TVA sur la location des
compteurs d’eau et d’électricité.
·
La réduction de la TVA sur la voiture
économique.
·
La suspension de la TVA à l’importation sur le
gaz butane.
·
La réduction de la TVA sur les chauffe-eaux
solaires.
L’exonération
totale et permanente des revenus des plantations sylvestres, non fruitières
destinées à préserver les sols de l’érosion due aux vents et aux pluies[11].
2. Les
intérêts de la politique d’incitation fiscale
La
politique d’incitation fiscale se caractérise par plusieurs avantages, parmi
lesquels on peut citer :
Ø Bénéfices accrus : les investisseurs bénéficient de taux de
rentabilité plus élevés qui leur permettent de réinvestir davantage de profits
Ø Aspect pratique : les incitations influencent, outre les
recettes fiscales, des objectifs économiques tels que la création d’emplois ou
le développement de régions défavorisées
Ø Signal positif : les incitations illustrent la volonté d’un
pays de faciliter l’investissement
Ø Mobilité des capitaux : le taux d’imposition effectif des
capitaux doit être faible pour attirer les capitaux étrangers et dissuader
l’épargne intérieure de quitter le territoire national
Ø Concurrence fiscale : le choix est le suivant : accorder
des allègements fiscaux similaires à ceux qu’offrent la concurrence ou se
résigner à perdre des investissements
Ø Pallier des lacunes : infrastructure coûteuse ou peu
fiable, instabilité macroéconomique ou système judiciaire défaillant
Ø Recettes fiscales additionnelles : si les investisseurs
choisissent d’investir ailleurs faute d’incitations fiscales, il n’y a pas de
pertes de recettes directes, mais, en cas d’incitations, des recettes
additionnelles peuvent être dégagées de façon indirecte (grâce à la création
d’emplois, par exemple).
Ø Avantage politique : le coût des incitations fiscales est
moins visible que le prix de mesures en faveur de l’investissement nécessitant
des dépenses budgétaires évidentes[12].
II.
les incitations
fiscales : limites et principes de perfectionnement
Pour mieux
comprendre l’efficacité des incitations fiscales il faut concevoir ses
limites(1) pour mieux chercher les mécanismes susceptibles de perfectionner la
politique fiscale(2).
1.
Les
limites de la politique des incitations fiscales :
Bien que les
incitations fiscales à l’investissement soient très largement utilisées, les
analyses coûts-avantages qui leur sont consacrées ne sont guère exploitables
pour faciliter la prise de décisions par les pouvoirs publics. On ne dispose
que de données limitées sur les incitations fiscales accordées, sur les
investissements réalisés en ayant bénéficié, sur les bénéfices directs et
indirects qu’elles ont procurés à l’économie[13].
Malgré les
expériences du passé au plan du rôle de la fiscalité en politique économique,
tant au Maroc qu’ailleurs, on continue à accorder à l’instrument fiscal un rôle
incitatif. ; encourager l’introduction en Bourse ; développer le logement
social ; baisser les prix des médicaments (TVA ou TIC, etc. ) ; attirer les investissements
étrangers, etc.
Or, l’expérience montre que de telles démarches n’aboutissent qu’à créer des distorsions et des inégalités qui s’ajoutent à celles de nature structurelle et systémique, sans atteindre les objectifs pour lesquels les incitations ont été conçues.
Toutes les études effectuées par les organisations internationales montrent que la fiscalité arrive, selon les cas, entre le 5e et le 8e rang parmi les facteurs attractifs de l’investissement.
Les véritables incitations résident dans l’existence d’un marché liée aux solutions à apporter aux problèmes structurels de la demande intérieure et extérieure et aux capacités d’une offre à qualité-prix raisonnable :
Or, l’expérience montre que de telles démarches n’aboutissent qu’à créer des distorsions et des inégalités qui s’ajoutent à celles de nature structurelle et systémique, sans atteindre les objectifs pour lesquels les incitations ont été conçues.
Toutes les études effectuées par les organisations internationales montrent que la fiscalité arrive, selon les cas, entre le 5e et le 8e rang parmi les facteurs attractifs de l’investissement.
Les véritables incitations résident dans l’existence d’un marché liée aux solutions à apporter aux problèmes structurels de la demande intérieure et extérieure et aux capacités d’une offre à qualité-prix raisonnable :
Ø Le
secteur dit «informel» : relève d’un véritable
amalgame. On a l’impression que l’on mélange entre, d’une part, des activités
qu’on peut qualifier de populaires ou artisanales, qui constituent de
véritables soupapes d’équilibre social et méritent d’être encadrées et
appuyées, et, d’autre part, des activités qui doivent être qualifiées d’illégales
et que l’Etat doit combattre au lieu de leur donner des incitations fiscales au
prétexte de les «inciter» à observer la légalité.
Ø L’introduction
en Bourse : nécessite d’abord que
l’entreprise réponde aux critères qualitatifs au niveau du processus de
fabrication et de la certification, de l’audit juridique, fiscal, financier et
comptable. Si ces critères et les normes auxquelles ils doivent répondre ne
sont pas réunis, à quoi servirait l’incitation fiscale ? De plus, l’entrée en
Bourse est un choix de financement manifesté par les dirigeants, dans un souci
d’équilibre de financement entre crédit et marché financier, dont l’essence est
dans la réglementation monétaire et bancaire et non d’ordre fiscal.
Ø Le
logement social et la lutte contre l’habitat insalubre : est un problème de pouvoir d’achat, de moyens financiers
tout court, et de spéculation immobilière qui a renchéri outre mesure les prix
des terrains, spéculations dont les causes auraient pu être éradiquées par
l’Etat. De plus, il y a bien eu des incitations fiscales à l’immobilier
(programme des 200 000 logements) qui ont plus servi à développer le «noir»
qu’à faire profiter les petites, voire les moyennes bourses[14].
Ø La multiplication des mesures fiscales incitatives s’est traduite par une subvention importante
de l'Etat. Ces subventions risquent de ne pas profiter aux entreprises en
difficultés qui ont le plus besoin de soutien pour restaurer leur rentabilité
et pour effectuer leur mise à niveau.[15]
Ø L’exonération
ou les déductions
au titre de la taxe urbaine et de la patente pour incitation à l'investissement
privent les budgets locaux de recettes importantes non compensées.[16]
Ø Les
incitations via les taux réduits de l’IS ne sont pas efficaces, le problème de
l’informel étant aussi et surtout lié à la TVA et à la charge fiscale et
sociale pesant sur les salaires[17].
Ø Lorsque
plusieurs ministères sont concernés, la coordination de leurs dispositifs
d’incitation (fiscaux et non fiscaux) n’est pas toujours assurée, pas plus que
la coordination avec les services de l’administration fiscale nationale, d’où
des recoupements, des incohérences et des contradictions. Le pouvoir
discrétionnaire de l’administration dans la gestion des mesures d’incitation
aggrave en outre sérieusement le risque de corruption et de recherche de rentes[18].
Ø Pertes
de recettes fiscales
: les recettes perdues sont tout bonnement perçues par le pays de résidence de
l’investisseur; les investisseurs exonérés ravissent des débouchés aux
investisseurs imposables
Ø Déperdition
de recettes du fait de l’évasion fiscale (frauduleuse ou non) : les mécanismes d’évasion
fiscale basés sur les avantages fiscaux réduisent l’assiette fiscale.
Ø Incidence
sur l’administration de l’impôt : détournement de ressources administratives
au détriment des activités de recouvrement et de répression visant les
investisseurs soumis à un régime fiscal non préférentiel
Ø Coût
économique des ajustements budgétaires : soit les contribuables paient davantage d’impôts
pour compenser les pertes de recettes fiscales dues aux incitations, soit
l’État a recours à d’autres formes (coûteuses) de financement
Ø Distorsions
économiques
: les incitations peuvent réduire l’efficience et la productivité
Ø Iniquité
fiscale
: les inégalités créées peuvent affaiblir le civisme fiscal de la population en
général
Ø Manque
de transparence
: les incitations fiscales pèchent par manque de transparence et n’encouragent
pas la responsabilisation
Ø Malversation
politique
: l’aspect financier des incitations fiscales peut encourager la corruption et les
malversations politiques.[19]
1.
Les mécanismes
de perfectionnement de la politique d’incitation fiscale :
le Groupe de travail de l’OCDE sur la fiscalité et
le développement s’est aperçu de la nécessité d’instituer, à l’échelle
mondiale, un cadre plus efficace pour garantir la transparence des incitations
fiscales à l’investissement, cadre ayant vocation à promouvoir la transparence
des processus de décision et l’enrichissement des informations disponibles sur
les coûts et les avantages des incitations, à restreindre le risque
d’arbitraire et à renforcer la reddition de comptes.
Les pouvoirs publics doivent s’efforcer de :
Ø Publier
une liste de toutes les incitations fiscales à l'investissement mentionnant
leurs objectifs à l’intérieur du cadre en régissant le fonctionnement. Une
incitation fiscale n’est octroyée que si elle s’inscrit dans un cadre global où
sont définis les principes et les objectifs présidant à sa mise en place ou à
son maintien. Les pouvoirs publics justifient son adoption (développement
régional/territorial, création d’emplois, etc.) et indiquent les coûts et les
bénéfices à en attendre. Ces données sont communiquées dans un rapport
régulièrement mis à jour, pouvant servir de référence pour évaluer les
résultats obtenus, mettre en évidence les situations où les mesures
d’incitation se recoupent ou font double emploi, et permettent aux pouvoirs
publics de rendre compte de leurs décisions en matière d’incitations fiscales.
Ø Faire en sorte que les incitations fiscales à
l'investissement ne soient instituées que par la voie de la législation
fiscale.
Ø Les
incitations fiscales doivent être aussi simples que possible tant pour les
candidats demandant à en bénéficier que pour les services chargés de les gérer.
Ø toutes les incitations fiscales à
l'investissement soient du ressort d’un organe administratif unique.
Ø Veiller à
ce que les incitations fiscales à l'investissement soient approuvées par le
Législateur ou par le Parlement. Les incitations fiscales instituées par décret
ou en vertu de décisions individuelles qui ne sont pas soumis à l’examen du
Législateur n’offrent pas une transparence suffisante sur leur fonctionnement,
ni sur les conditions dans lesquelles il est possible d’en bénéficier.
Ø Administrer les incitations fiscales à
l'investissement de manière transparente. Une fois que les dispositions
instituant une incitation fiscale ont été actées, tout contribuable peut
prétendre en bénéficier dès lors qu’il satisfait aux critères fixés, sans avoir
à négocier avec les services concernés.
Ø Procéder périodiquement à des examens des
incitations fiscales en vigueur destinés à évaluer dans quelle mesure elles
remplissent les objectifs annoncés. Une fois instaurées, les incitations
fiscales demeurent généralement en place dans les textes à moins que ceux-ci ne
soient abrogés ou ne comportent une clause de caducité automatique. Il est donc
indispensable de procéder régulièrement à des évaluations de ces dispositifs,
tous les 3 ou 4 ans par exemple.
Ø Repérer, si possible, dans un rapport régulier
sur les dépenses fiscales les principaux bénéficiaires des incitations fiscales
à l'investissement, ventilés par dispositifs fiscaux spécifiques. Il est
possible qu’un petit nombre d’investisseurs ou de secteurs s’adjugent la plus
grande part du bénéfice des incitations fiscales. Le rapport sur les dépenses
fiscales est suffisamment détaillé pour permettre aux responsables de l’action
publique de repérer les secteurs qui bénéficient de dispositifs fiscaux
spécifiques.
Ø Collecter
les données de manière systématique afin d'alimenter le rapport sur les
incitations fiscales à l'investissement et de suivre les effets globaux et
l'efficacité de chaque mesure d’incitation.
Ø Intensifier
la coopération régionale afin de prévenir la concurrence fiscale dommageable.
Dans de nombreux cas, des incitations sont mises en place en réaction aux
mesures que les pays voisins ou concurrents ont eux-mêmes instituées ou qu’ils
sont censés avoir instituées. La question des incitations fiscales ne saurait
être abordée par un pays agissant isolément. Les États peuvent œuvrer de
concert, à l’échelle régionale, au renforcement de la coopération en matière
fiscale afin d’éviter un phénomène de surenchère.[20].
CONCLUSION :
Malgré l’importance des incitations fiscale, elles
se heurtent à de sérieuses limites minimisant leur impact.
D’après une
étude menée au sein de l’ISCAE, les incitations fiscales en tant que telles ont
peu d’impact sur la décision d’investissement ; en effet pour 60 % des
entreprises étudiées les incitations fiscales constituent un critère secondaire
de la décision d’investissement. Ceci s’explique par les facteurs suivants :
Ø D’abord, les
entreprises considèrent que la rentabilité est le critère déterminant de la
décision d’investissement, ensuite, la lenteur administrative constitue un
facteur contraignant et enfin parce que les incitations fiscales sont insignifiantes.
Ø Les incitations
fiscales à l’investissement semblent peu attrayantes pour les entreprises et
restent une préoccupation secondaire pour les dirigeants.[21]
Les
véritables incitations résident dans l’existence d’un marché, intérieur ou
international, où peut s’exprimer une demande solvable. C’est d’ailleurs la
démarche de tous les gouvernements devant la crise internationale ;
L’histoire des faits économiques et de la pensée économique, ainsi que les
différentes théories économiques nous enseignent que les mécanismes du marché,
pour être rationnels et optimaux, ne doivent pas souffrir de distorsions
notamment au niveau de la formation des prix et de la répartition. Aussi, la
fiscalité doit-elle éviter de créer de telles distorsions et se consacrer à remplir
son double rôle fondamental :
celui de procurer à l’Etat les ressources nécessaires au financement de ses activités, dans un souci d’allocation optimale des ressources ;
celui de corriger par une démarche rationnelle de redistribution, les inégalités engendrées par le marché dans la répartition de la valeur ajoutée.[22].
celui de procurer à l’Etat les ressources nécessaires au financement de ses activités, dans un souci d’allocation optimale des ressources ;
celui de corriger par une démarche rationnelle de redistribution, les inégalités engendrées par le marché dans la répartition de la valeur ajoutée.[22].
BIBLIOGRAPHIE :
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