La Fraude Fiscale

La Fraude Fiscale

Introduction

L’impôt est au centre des rapports qui lient une société à l’Etat qui la gouverne. L’impôt est en effet un fait social intimement lié à l’évolution des sociétés et notamment à celle de leurs institutions politiques, juridiques, économiques. L’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fonde le principe du consentement de l’impôt, qui, est à l’origine du principe de légalité de l’impôt, règle le transfert du pouvoir fiscal aux représentants du peuple et assoit la légitimité du prélèvement. L’impôt « prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». La logique de l’imposition implique donc une notion de contrainte puisque l’impôt est prélevé par voie d’autorité par l’administration. De même le contribuable qui ne peut prendre connaissance de l’utilisation précise fait de ces fonds. La tentation est alors grande de se soustraire au paiement des sommes dues, reportant ainsi la charge de l’imposition sur les autres contribuables.

La soustraction au paiement de l’impôt est fréquente, d’autant plus qu’éviter l’impôt est devenu plus facile dans le contexte actuel marqué par une grande liberté et rapidité de circulation des capitaux et par le développement du commerce électronique. Elle peut donc revêtir différentes formes :

D’abord, elle peut être passive, c’est à dire lorsqu’elle demeure le fait du contribuable qui évite l’impôt en s’abstenant d’accomplir l’acte taxable ou en réduisant sa consommation ou sa production imposable.

Ensuite, elle peut être déclarée, ou des groupes plus ou moins organisés ou de puissants lobbies cherchant à préserver les intérêts de leurs composantes ou encore du contribuable qui conteste une imposition qu’il estime sans rapport avec ses facultés contributives en empruntant des voies contentieuses.

Enfin, cette soustraction au paiement de l’impôt peut tout bonnement être cachée, et l’on se retrouve alors en face de deux cas : D’une part,  le contribuable (avec ou sans complices) se livre à une exploitation habile des dispositions fiscales (évasion fiscale), d’autre part, le contribuable se laisse aller à une transgression ouverte et volontaire de la loi fiscale en vue d’éluder l’impôt (fraude fiscale). A ce stade, c’est cette dernière qui retient notre attention.

Malgré la difficile appréhension de ce concept,  il faut par fraude fiscale, entendre une infraction aux lois et aux règlements fiscaux ayant pour but d’échapper à l’impôt ou d’en réduire le montant. Il s’agit d’une violation directe et volontaire de la loi fiscale qui se traduit par la soustraction frauduleuse ou la tentation de se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou au paiement total ou partiel de l’impôt. Par conséquent, et contrairement à ce que prétendent certains fiscalistes, il ne peut y avoir de fraude légale, dès lors qu’elle consiste précisément à violer la loi. L’ampleur de la fraude fiscale est difficilement mesurée. Aussi, les études et réflexions menées sur le système fiscal marocain n’ont abordé qu’accessoirement l’évaluation de la fraude fiscale. Au Maroc les statistiques officielles en 2011 faisaient état de 115 000 entités soumises à l’IS déclarent un déficit de manière répétitive, soit 65% de la population totale d’assujettis. Une situation d’autant plus anormale que 2% des entreprises paient 80% de l’IS. Les études et les débats sur la fraude tournent souvent très vite autour des questions de contrôles ou de sanctions, alors qu’il est surtout important de bien analyser et cerner le phénomène afin d’y répondre par une stratégie adaptée dont les contrôles et les sanctions sont un élément nécessaire mais pas le moteur.

La fraude fiscale est définie par l’OCDE comme « toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, lorsqu’on peut prouver que l’intéressé a agi dans le dessin délibéré d’échapper à l’impôt ».

Cette définition conduit à distinguer dans l’acte frauduleux deux éléments. D’une part l’élément matériel qui consiste dans l’irrégularité de l’opération et l’élément intentionnel qu’est la mauvaise foi du contribuable.

La problématique de la fraude fiscale est, à l’image du phénomène, complexe. Elle apparaît comme une limite au pouvoir d’imposer et implique dès lors la confrontation des contribuables et de l’Etat. En contrariant la collecte des ressources étatiques elle constitue un sujet d’inquiétude pour les gouvernements. Cette inquiétude est de plusieurs ordres. Elle revêt d’abord une dimension purement financière car la fraude génère une perte de ressources fiscales. Néanmoins, si la fraude grève les capacités des gouvernements à faire face à leurs dépenses, elle contraint aussi la répartition équitable du fardeau du financement public entre les contribuables en accroissant la charge de ceux qui demeurent honnêtes. En somme, la fraude contrarie à la fois l’efficacité et l’équité de la collecte des ressources publiques. Enfin, elle traduit également les lacunes du contrôle qu’exercent les pouvoirs publics sur les agents privés et témoigne de la méconnaissance des causes et des schémas par lesquels les contribuables éludent l’impôt. Dès lors, afin de restaurer l’efficacité de la collecte il devient nécessaire de s’interroger sur les causes de la fraude fiscale et les manifestations du problème sous-jacent, avant de nous pencher sur les moyens mis en œuvre pour l’éradiquer.

Pour ce faire, on suivra le plan ci-après :

Plan

                                                                                                                    I.            La réalité  de la fraude fiscale

A.    Les causes de la fraude fiscale

B.    Les manifestations de la fraude fiscale

                                                                                II.            Les mécanismes de lutte contre la fraude fiscale

A.    Les moyens de contrôle de la fraude fiscale

B.    Les impacts du contrôle de la fraude fiscale

Conclusion

I.          La réalité  de la fraude fiscale

La fraude fiscale est un phénomène de grande ampleur sur l’économie nationale, elle consiste en une transgression des dispositions fiscales par recours à des actes illégaux afin d’éluder l’impôt dû au trésor. Elle comporte un élément matériel et un élément intentionnel et de ce fait diffère de l’erreur qui est un simple oubli de bonne foi.

A.    Les causes de la fraude fiscale

Plusieurs approches ont été développées pour expliquer et relater les causes de la résistance à l’impôt, ainsi il est difficile d’affirmer que tel ou tel facteur est prédominant parmi la longue liste de ceux qui sont traditionnellement avancés comme, par exemple, l’inadaptation du système fiscal, le refus des contraintes, l’idéologie, l’antiétatisme, les mentalités, le goût du risque, la conjoncture économique, et le poids de la pression fiscale D’une manière générale, les causes de la fraude au Maroc peuvent être regroupées en causes techniques, politiques et économiques.

Ø  Causes techniques :

Les causes techniques de la fraude résident dans la complexité du système fiscal et dans la difficulté d’évaluation de la matière imposable par l’inspecteur des impôts. L’obscurité du droit fiscal se nourrit effectivement de la multiplication des textes, de la croissance de leur volume et du caractère incessant de leur modification. A ce sujet, des recommandations de différents organismes internationaux préconisant la simplification et la stabilisation de la norme fiscale. Au Maroc, La problématique de la fraude et de l'évasion fiscale a été facilitée par la multiplicité des taux d'imposition, l'importance démesurée des exonérations et la relative complexité de la législation fiscale. Le système fiscal a connu des aménagements se traduisant par la diminution du nombre d'impôts et de taxes, par la diminution des taux d'imposition et la réduction progressive des mesures dérogatoires. Par rapport à la complexité du système fiscal, la D.G.I est entrée dans un processus de simplification du système actuel autour de trois principaux impôts (IR, IS, TVA). L'adoption de dispositions communes a permis l'avènement du code général des impôts en 2007.

Ø  Causes politiques :

Pour sa stabilité le système politique fait recours aux recettes fiscales pour financer les exigences de son environnement en termes de dépenses publiques. Au Maroc, les choix politiques d’octroi des avantages fiscaux et le poids fort des groupes de pression dans la de décision fiscale ont attisé la tendance à la fraude. Consciente de cet état de fait, l’administration fiscale marocaine œuvre, depuis quelques années, pour la réduction progressive des dérogations fiscales et la consolidation d’une certaine l’équité fiscale, à l’instar des actions menées au niveau international.

Il y a lieu de rappeler brièvement que l’histoire du Maroc a connu des cas de non consentement à l’impôt. Ceci justifie le fait que les parlementaires marocains avaient refusé, en 1982, d’ériger la fraude en un délit pénal comme le proposait le projet de loi gouvernemental sur la réforme fiscale.

Ø  Causes économiques :

La situation économique du contribuable affectée par la conjoncture économique commande souvent son comportement en matière fiscale et peut l’inciter à la fraude.

Ainsi, le niveau de prélèvement constitue un facteur important dans l’incitation à la fraude. Plus le niveau d’un prélèvement est élevé, plus l’incitation à la fraude sera forte.

Par ailleurs, les coûts supportés par le contribuable et découlant de la complexité des opérations de paiement des prélèvements pèsent sur l’attitude du contribuable par rapport à ses obligations fiscales. Ces coûts comprennent le temps nécessaire pour se conformer aux formalités, les frais encourus parce qu’il faut, le cas échéant, faire appel à un comptable et les coûts indirects qui découlent de la complexité de la réglementation fiscale.

La complexité de l’imposition est également présentée comme l’une des causes de la fraude fiscale. La multiplication des déductions, exonérations et autres allègements fiscaux qui favorisent, dans le cadre d’impôts synthétiques, la personnalisation de l’imposition en adaptant au cas par cas la base imposable, sont également moteurs de fraude. En effet, il ne suffit plus pour pouvoir établir l’impôt de connaître la matière imposable et de la multiplier par le taux d'imposition. Toute une série de corrections existent, qui comprennent notamment les déductions à la base imposable brute voire même à l'impôt brut selon l’imposition. Alors que la déclaration incite à la sous-évaluation de la base brute, les déductions galvanisent les tentations de majorations dont le corollaire est une diminution de la base nette. Pour la TVA, qui repose sur le principe même de déduction, l’impôt dû devant être diminué des montants payés au stade précédent, l’attrait réside dans le gonflement de la taxe d'amont, récupérable. La présentation d’une facture justificative ouvre droit à déduction alors des schémas de fraude à la TVA sont mis en œuvre impliquant des intermédiaires, appelés « taxis », chargés de fournir les documents fictifs opposables à l’administration. Pour les entreprises, les bénéfices bruts ne sont imposés qu’après déduction des dépenses effectuées pour leur acquisition, leur conservation. Dès lors, il est évident qu'il suffit de majorer les charges pour diminuer l'impôt. En ce sens, la liquidation de l'impôt sur la base nette est également source de fraude. Les incitations sont particulièrement importantes pour les entreprises puisque les frais généraux déductibles sont multiples, comprenant : les frais d'établissement, les frais financiers, les loyers, les dépenses d'entretien et de modernisation, les primes d'assurance, les frais de personnel, les dons ou subventions. En outre, les particuliers disposent également d’un ensemble de dispositions spéciales qui permettent selon leur profession d’adapter une stratégie de fraude avantageuse. En l’occurrence, les contribuables percevant traitements ou salaires, peuvent en déduire des frais professionnels. La diversité est ici encore une caractéristique inhérente des allégements. Cela engendre donc autant d’opportunités de minimisation de la dette fiscale, le particulier étant soumis à la même contrainte de justification.

B.    Les manifestations et les impacts de la fraude fiscale

S’agissant tout d’abord des manifestations de la fraude, elles sont diverses. Elle peut prendre la forme d’une omission volontaire de déclaration, la dissimulation matérielle et volontaire des marchandises importées pour échapper aux droits de douane, la dissimulation comptable de la matière imposable, la dissimulation juridique des donations par des actes de vente, les organisations d’insolvabilité et autres manœuvres.

Ø  La dissimulation matérielle

Elle est l’image la plus connue de cette fraude puisqu’il cache la marchandise qu’il ne veut pas déclarer. De la même manière, le travail au noir illustre ce type de fraude fiscale puisque le travail sera exécuté sans facture, aucune taxe, aucun impôt ne sera payé. Enfin l’oubli volontaire de déclaration d’un revenu quelconque constitue un tel type de fraude. Dans la même logique, un autre procédé de fraude consiste à minorer ses revenus, c’est-à-dire à ne pas porter en comptabilité tous les revenus retirés d’une activité. L’opération est assez facile à réaliser pour les contribuables qui perçoivent une part importante de leurs revenus en espèces, à l’encontre desquels les moyens de recoupement dont dispose l’administration sont limités.

De manière générale, le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2007, a établi une classification des dissimulations matérielles. Il y aurait en premier lieu la « production souterraine », qui correspond au travail au noir, «la production illégale » qui comme son nom l’indique correspond à des activités interdites comme le trafic de drogue ou la contrefaçon de différents biens, la « production des ménages pour leur usage propre » et la « production du secteur informel » qui correspond à des petites unités de production non déclarées, ainsi en matière de TVA, certaines entreprises qui réalisent pourtant un chiffre d’affaires supérieur au seuil de la franchise ne s’enregistrent délibérément pas.

 Dans une société, une partie des bénéfices pourra être « transformée » en amortissement, les réserves en provisions. D’autres comportements relèvent également de ce type de fraude : la double comptabilité, une comptabilité fiscale, une comptabilité commerciale réelle : le but est de réduire les recettes et d’augmenter les frais, la facturation de recettes inférieures à la réalité, la vente sans facture pour éviter la TVA, etc.

Ø  La dissimulation juridique peut prendre deux formes :

o   L’opération fictive

L’exemple type d’opération fictive est celui des fausses factures qui juridiquement parlant retracent des opérations qui matériellement n’ont jamais existé pour en retirer un bénéfice fiscal. La fraude peut également porter seulement sur une partie de la rémunération : elle consiste alors à réduire l’assiette de l’impôt en versant la rémunération du salarié non pas sous forme de salaire imposable mais à travers des compléments spécifiques de rémunération : frais professionnels, épargne salariale et intéressement, indemnités de licenciement…

o   La fausse qualification

Une situation juridique est transformée en une autre qui est fiscalement plus intéressante. Ou une situation de fait est improprement qualifiée juridiquement. Ainsi, une mutation à titre gratuit sera présentée comme une mutation à titre onéreux etc.… Mais l’administration fiscale n’est pas liée par la qualification juridique donnée par le contribuable.

Plus généralement, rentre dans cette catégorie de fraude l’attitude qui consiste à chercher à bénéficier d’une réduction d’impôt alors même que les règles prévues par la législation n’y ouvrent pas droit.

En effet, les comportements illicites caractérisés par un manquement à une obligation fixée par la loi fiscale peuvent résulter soit d’une fraude caractérisée soit d’une erreur, ce qui constitue les deux extrêmes du continuum. C’est ici le caractère intentionnel de l’acte qui permet de dissocier celui de ces comportements qui subira plus que des pénalités de réparation, des pénalités de sanctions. En effet, l’erreur est commise en toute bonne foi par le contribuable, alors que le comportement de fraude inclut une mauvaise foi avérée. Déterminer un fondement à cette mauvaise foi permet alors de trancher. Ce révélateur objectif est constitué de la nature même de l’infraction. D’ailleurs le Conseil des impôts distingue l’acte frauduleux, « acte délictuel délibéré », de l’erreur qui ne revêt pas, elle est, le caractère conscient et réfléchi de cet acte. L’erreur trouve sa place entre l’évasion et la fraude fiscale mais « Dans une telle approche, le droit et la morale s’entendent finalement pour ne condamner qu’une catégorie de manquements considérés comme particulièrement graves ».

Pour ce qui est de l’impact (ou les impacts), ils sont néfastes à bien des niveaux, il on analysera sous deux angles, c’est-à-dire ceux qui sont perceptibles immédiatement et ceux dont l’observation se fait sur le long terme.

Ø  Les impacts immédiats :

D’abord, la fraude fiscale se traduit par un manque à gagner pour le trésor public, en effet, l’Etat subit des pertes de revenus énormes. Ces pertes touchent directement son niveau d'endettement et influencent sa capacité d'offrir des services et financer des programmes qui répondent aux besoins d’une société, en constante évolution. L’Etat pour mener à bien sa mission qui est celle de satisfaire le besoin d'intérêt général a besoin des moyens et la fraude fiscale constitue un frein. Elle compromet l'équilibre budgétaire de nombreux Etats en réduisant les dépenses collectives.

Ensuite, elle constitue une atteinte à la justice sociale, dans la mesure où il y a des citoyens qui paient pour d'autres. En effet, les particuliers qui respectent les lois voient leur charge fiscale injustement alourdie parce qu’ils doivent compenser pour ceux qui s'adonnent à la fraude. Et cela a pour une autre conséquence le non-respect du principe de l'égalité devant l'impôt. En plus, la fraude fiscale augmente la pression fiscale sur les personnes qui paient effectivement l'impôt.

Ø  Les impacts différés :

Ces impacts ont trait à l’impôt en tant qu’instrument de politique économique et sociale et en tant que facteur agissant sur des structures économiques et sociales.

D’abord pour ce qui est la concurrence, il est établi que les entreprises qui s’adonnent à la fraude, mènent des concurrences déloyales à celles qui ne fraudent pas. En faussant les conditions de la concurrence, la fraude permet la survie non pas des plus aptes, des plus utiles à la collectivité, des mieux équipées et des mieux organisées, mais des plus frauduleux. Ceci est vrai dans la mesure où toutes les entreprises appartenant à un même secteur et ayant des dimensions semblables ne s’adonnent pas à la fraude. Or généralement, lorsqu’il existe au sein d’un secteur une manie de frauder celle-ci est généralement pratiquée par toutes les entreprises.

S’agissant du niveau moral, il est plus difficile de savoir si le manque de rigueur moral est la cause ou la conséquence de la fraude. En effet, les premiers contribuables à entreprendre des actes frauduleux, couronnés de succès avec l’assurance d’une impunité, s’offrent en exemple aux autres contribuables. La voie est alors facile à la prolifération du phénomène. Et comme on le dit « la fraude appelle la fraude ». Bien plus, il n’est pas étonnant de constater le renversement des choses, la morale veut maintenant que tous les contribuables soient un fraudeur.

C’est au niveau moral que toutes les répercussions de la fraude se manifestent avec acquitté. En effet, c’est à ce niveau que les impacts sont les plus graves car bien plus que les pertes de ressources publiques, l’acte frauduleux, entraine un autre et constitue de ce fait le premier maillon d’un processus difficile à contenir.

II. Les mécanismes de lutte contre la fraude fiscale au Maroc :

L’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt sont des principes fondateurs garants d’une démocratie. Aujourd’hui, ce principe se trouve fortement menacer par l’ampleur du phénomène de la fraude fiscale qui cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble. C’est alors dans ce sens qu’on trouve dans quasiment tous les pays du monde, y compris le Maroc, des moyens murement réfléchis par les pouvoirs publics afin de la combattre.

A.    Les moyens de contrôle de la fraude fiscale :

Pour combattre la fraude fiscale et éviter qu’elle se développe, la question des moyens est bien évidemment un point central. Ainsi, au Maroc, ils sont de plus en plus repensés ou du mois actualisé afin de permettre aux administrations de contrôle de la fraude fiscale aux rangs desquelles, la direction Générale des impôts dont nous avons pris comme exemple, de mener à bien ses missions.

Ø  La Direction Générale des Impôts

Pour mener à bien ses missions et ses rôles la DGI s’est organisée en services centraux et services régionaux selon un organigramme mis en place depuis le début de l’exécution du plan d’action découlant des axes de la réforme fiscale entamée en 1984 à nos jours. Désignés communément par « Administration centrale », les services centraux sont placés sous l’autorité du Directeur Général, assisté par 4 directeurs centraux et 15 chefs de division et 47 chefs de services.

Dans le cadre de la déconcentration des missions opérationnelles de la DGI, la structure et l’organisation actuelle de ses services extérieurs reposent sur 11 Directions Régionales. 18% des effectifs de la DGI sont déployés au niveau de l’administration centrale à Rabat, et 82% au niveau des structures déconcentrées au niveau régional et local.

Ø  Répartition des compétences en matière de contrôle fiscal

La répartition des compétences territoriales en matière de contrôle fiscal est basée sur deux critères à savoir le chiffre d’affaires des entreprises et le secteur d’activité : négoce, industrie et services. Il ressort de cette répartition que les prérogatives des brigades régionales et des inspecteurs d’assiette sont délimitées à l’intérieur d’un seuil de chiffres d’affaires. Les affaires dépassant les seuils fixés relèvent des compétences des brigades nationales. Ce qui signifie en d’autres termes que la déconcentration des décisions opérationnelles en matière de contrôle fiscal trouve ses limites en fonction de l’importance du chiffre d’affaires des entreprises concernées.

Cette repartions peut-être résumer comme suit :

                                    Chiffre d’affaires

Brigade	Négoce	Industrie	Services
Nationale	> 100	> 50	> 30
Régionale	De 3 à 100	De 2 à 50	De 1 à 30
Inspecteur d’assiette	< 3	< 2	< 1

Ø  Stratégies d’organisation de la DGI

Afin de s’adapter aux évolutions de l’environnement, des missions et des réformes successives, la DGI a revu son organisation à plusieurs reprises et a modifié son mode de fonctionnement et de travail en passant tour à tour d’une organisation par impôt à une organisation par processus pour arriver enfin à une organisation orientée client (contribuable) et centrée « service ».

Cette évolution du mode de fonctionnement de l’organisation du travail au sein de la DGI traduit également une évolution du mode de management au sein de cette administration et l’influence des techniques modernes de gestion qui ont fait leurs preuves dans les organisations du secteur privé et ont trouvé leur chemin progressivement au sein d’un certain nombre d’administrations publiques.

B.    Les impacts du contrôle de la fraude fiscale :

Parallèlement à ce que nous venons de voir dans les lignes précédentes c’est-à-dire les moyens de contrôles ou de lutte contre la fraude fiscale, les résultats ne sont à ne sont pas très bon, surtout si on se réfère aux :

Ø  Les indicateurs de performance

Sur le plan international, les efforts déployés par le Maroc, pour simplifier ses procédures fiscales et permettre un meilleur paiement des impôts sont jugés insuffisants comme en témoigne un Rapport de la Banque Mondiale intitulé « Paying Taxes 2011 », qui signale par exemple que « la TVA occupe 240 heures de charge de travail en temps nécessaire pour s’acquitter de tous les impôts, et les entreprises opèrent annuellement 28 paiements pour s’acquitter de l’impôt. La politique fiscale porte ses fruits en termes de charge d’impôt supportée par les entreprises, mais les procédures restent perfectibles. Comparé aux pays concurrents, le classement du Maroc est loin d’être satisfaisant, le pays étant classé au 145e rang mondial ».

Par ailleurs, ou si l’on se réfère au plan national, surtout si on se base sur les recettes fiscales, on peut constater qu’il y a eu des progrès grâce notamment aux stratégie mise en œuvre par la direction générale des impôts.

Ø  Les recettes fiscales

L’évolution des recettes fiscales totales montre un accroissement notable des recettes surtout entre 2004 et 2008. En 2009, les recettes fiscales totales ont représenté 20,7% du PIB malgré la baisse importante enregistrée en 2009 par rapport à l’année 2008.

Les recettes fiscales générées par la DGI en 2009 étaient de 104 milliards de dirhams soit 14,2% du PIB et 69% des recettes fiscales totales.

Théoriquement ce résultat est imputable à une population fiscale constituée de :

§  155 605 sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés ;

§  256 730 redevables à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

§  3 700 937 contribuables à l’Impôt sur le Revenu.

Conclusion

In fine, on peut dire que depuis quelques années déjà, les efforts fournis pour lutter contre la fraude au Maroc sont non négligeables. En effet, les mesures adoptées par les pouvoirs publics visant la réduction de l'informel, l'amélioration de l'efficience du système fiscal, la modernisation de l'administration fiscale pour améliorer l'efficacité du contrôle ont eu pour un réel résultat positif sur le système fiscal malgré les faiblesses évoquées.

En regardant attentivement ce qui se passe dans la réalité, on comprend vite que le sujet de la fraude fiscale au Maroc, comme bien d’autres choses, demeure encore tabou, et ce pour des raisons socio-économiques. Les citoyens (contribuables), bien que conscients de l’importance de l’impôt, n’ont pas encore confiance en l’Etat en tant que redistribuer des ressources publiques. Aussi, le niveau de qualité des prestations publiques fournies par l’Etat et que le citoyen juge en deçà de ses aspirations, ne fait qu’alimenter la suspicion à l’égard du Fisc. C’est ce qui explique en partie que la stratégie actuelle en matière de lutte contre la fraude a montré ses limites. Les conséquences risquent d’être encore plus fâcheuses à cause de la morosité du contexte et, en cette période de crise, nombreux sont ceux qui fuient l’impôt pour réduire leurs charges.

Il faudra donc prendre en considération toutes ces dimensions et accentuer d’avantage les mesures existantes, les rendre plus adapter aux problèmes en s’inspirant pourquoi pas d’autres pays notamment occidentaux qui même s’ils n’ont pas pu régler définitivement cette question, la pratique est quand même faible surtout comparée à nos différents pays (les pays du tiers-monde). L’idée de convention fiscale qui permettra aux pays d’exercer ensemble des contrôles fiscaux pourra également contribuer positivement à la maitrise de la fraude fiscale.

Sources :

v BOUCHAREB M, « la lutte contre la fraude fiscale au Maroc » éditions Maghrébines, année 2006 ;

v HASSOUNE Abdelhamid, « L’évasion fiscale en Afrique - cas du Maroc : sortes d’évasion et comment la maîtriser ? » Séminaire 29 Novembre – 1er Décembre 2010 sur la réforme des politiques fiscales axées sur l’innovation et la modernisation des institutions en charge de la collecte et de la gestion du patrimoine public ;

v Mémoire de fin de cycle, la fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc, E.N.A-2004-2007.