La nouvelle gestion publique
SOUMAIRE
Introduction
I.
Désengagement
de l’Etat
1.
Décentralisation
2. Privatisation
II.
Gouvernance
1.
Participation et transparence
2. Responsabilité
et reddition des comptes
Conclusion
Introduction
L’administration
peut être définie dans deux sens, un sens matériel ou fonctionnel et un sens
organique. Fonctionnellement l’administration a un sens plus large, elle
désigne la gestion comme activité qu’elle soit dans le secteur public ou privé[1].
En revanche, l’administration au sens organique est plus restreinte et désigne
une personne morale de droit public qui relève essentiellement du pouvoir
exécutif. Par conséquent, le parlement ou une juridiction ne seraient être
considérés comme administration.
Il n’en demeure pas moins que pendant le siècle
dernier, l’administration a subi un nombre important des changements et des
évolutions dues essentiellement à la mondialisation[2].
En fait, cette dernière donne la possibilité aux pays en voie de développement,
et parmi eux le Maroc, de changer leurs systèmes de la gestion publique[3].
Par conséquent, elle a rendu le concept de « Administration »
plus complexe puisque dorénavant elle n’est plus forcément une institution
publique, centralisée, discrète...
Autrement dit, l’administration du siècle
présent se voit appliquer plusieurs réformes, ou transitions, dont l’objet
aurait essentiellement son amélioration vers une nouvelle gestion publique et
une transition d’une modèle bureaucratique vers un modèle managérial[4].
Au Maroc, depuis l’indépendance
l’administration n’a jamais cessé de se reformer à travers l’incarnation des
nouveaux principes régissant les services et les pouvoirs publics, à travers
une évolution de l’administration territoriale décentralisée et à travers la
création, en dehors des trois pouvoirs classiques, de nouvelles institutions
spécialisées dans des domaines déterminés.
Sous la nomination « bonne
gouvernances », la Constitution de 29 juillet à introduit, dans la
scène administrative marocaine, un ensemble de principes et d’institutions qui
constituent la synthèse des réformes continues depuis l’indépendance, mais
aussi elle englobe des rénovations toute à fait nouvelles.
La question que l’on se pose à cet effet et de
savoir les caractéristiques de la nouvelle gestion publique dans une conception
générale puis particulièrement au Maroc.
Il
est évident que la nouvelle gestion publique de l’administration est caractérisée
par deux principes essentiels ; un principe organisationnel et un autre
conceptuel : le désengagement de l’Etat (I), et la gouvernance (II).
I.
Désengagement de l’Etat
D’une
manière générale, le rôle de l’Etat moderne a été toujours objet de plusieurs
évolutions. Premièrement, avec la théorie libérale classique l’Etat devait se
contenter de la régulation et ne doit pas influencer le marché qui est,
automatiquement, déterminé par les lois de de l’offre et de la demande (la main
invisible). Deuxièmement, avec la crise mondiale de 1929 l’Etat s’est rendu
compte de l’obligation d’intervenir et influencer le marché par le biais des
finances publiques. Pour ainsi dire, l’Etat du siècle dernier est devenu un « entrepreneur ».
En
revanche, dernièrement aves l’influence de la mondialisation, l’Etat s’est
rendu compte de la difficulté voire de l’impossibilité de subvenir seul à tous
les besoins de la société[5].
C’est ainsi que la décentralisation s’impose ; d’abord une
décentralisation administrative (1) puis une décentralisation technique des
services publiques qui nécessite la privatisation (2)
1. Décentralisation
Il
est évident que la décentralisation reste la plus importante des réformes
administratives[6], elle consiste
en une délégation de pouvoirs à des collectivités jouissant de la personnalité
morale, de la libre administration et de l’autonomie financière.
Ainsi, dans un Etat fédéral il y a un transfert
de pouvoirs étendus aux Etats fédérés qui disposent des organes législatifs et
exécutifs propres. En autre la compétence de l’Etat fédéré est la règle (L’Etat
fédéral se charge uniquement des missions régaliennes).
En revanche, dans un Etat unitaire
décentralisé, la décentralisation consiste à déléguer un ensemble
d’attributions, énumérées par la loi dans une liste exhaustive, aux
collectivités territoriales dotées de budgets propres et de ressources plus ou
moins propres (Dans le cas marocain il existe des ressources partagées avec
l’Etat : IR, IS et TVA).
En effet, la délégation des pouvoirs se fait au
profit des organes élus directement par les citoyens, ce qui nécessite souvent
un contrôle de tutelle par l’Etat.
Au
Maroc, la réforme constitutionnelle de 2011 a suscité une réorganisation
territoriale renforçant le statut des collectivités territoriales qui sont
dotées désormais de compétences très importantes. Du même, cette réforme
implique que les membres des conseils des communes et des régions sont
dorénavant élus au suffrage universel direct et les présidents de toutes les
collectivités territoriales en sont des ordonnateurs.
2. Privatisation
La
privatisation est un transfert de la propriété d'une grosse partie, voire de la
totalité, du capital d'une entreprise du secteur public au secteur privé. Après
une privatisation, une entreprise peut rester sous le contrôle partiel ou
complet de l'État si ce dernier choisit de rester actionnaire.
En fait, une accélération du processus de la
réforme administrative et de la gestion publique ne peut se faire que par la privatisation
des services publics[7].
Désormais, l’administré est devenu un « usager-client »[8],
en effet, afin de mieux maitriser ses dépenses et de bien équilibrer les
finances publiques, l’Etat doit déléguer la gestion de ses services au secteur privé[9].
Au Maroc, la privatisation
des entreprises publiques est justifiée par trois raisons[10] :
Ø
Obtenir
un financement privé de certaines activités auxquelles l’Etat ne peut plus
faire face ;
Ø
Bénéficier
dans le même temps des progrès d’une gestion fondée sur des technologies et des
méthodes modernes dont l’implantation n’avait pas été permise dans la
plupart des services et entreprises publiques ;
Ø
Abandonner
le statut de l’organisme public au profit de société anonyme pour pouvoir
bénéficier complètement des possibilités d’une gestion commerciale relevant des
techniques du droit privé.
Dans le but de développement des performances
et d'efficience de la gestion publique, et parallèlement à la privatisation, on
a introduit la notion du management public. En fait, ce dernier permet
de réduire les ambivalences, chasser les paradoxes, identifier les
dysfonctionnements et réunir les conditions d'épanouissement pour greffer la
gestion publique des concepts et pratiques du management[11].
Enfin il est à signaler que pour certains
juristes la constitutionnalisation de service public est un véritable empêchement
à la privatisation de certains domaines dits régaliens[12].
II.
Gouvernance
Selon
la banque mondiale, la gouvernance signifie « la manière par laquelle le
pouvoir est exercé dans la
gestion des ressources
économiques et sociales
d’un pays au
service de développement ».
La gouvernance, ou la bonne gouvernance repose
sur huit caractéristiques majeures. Elle repose sur la participation,
recherche le consensus
et se montre
responsable, transparente, réactive,
efficace, équitable, inclusive et
respecte la force de la loi. Elle veille à ce que la corruption soit minimisée,
les vues des minorités prises
en compte et
les voies des
membres les plus
vulnérables de la
société entendues lors des prises de décision. De même, elle doit répondre
aux besoins actuels et futurs de la société.
Ainsi, la gouvernance est un ensemble de
principes modernes qui s’imposent à l’administration, aux services publics et à
tous les organismes publics. Parmi les principes fondamentaux de la gouvernance
prévus la participation et la transparence et la responsabilité et la reddition
des comptes.
Depuis des années, l’administration publique
s’est montrée toujours discrète envers ses administrés. Dans ce sens l’accès
aux informations était réservé aux seuls administrateurs eux même. Il n’en
demeure pas moins que la nouvelle conception de l’Etat a fait de la
participation de citoyens une priorité pour une meilleure gestion publique (1).
Dans
la même logique, la gouvernance implique une certaine responsabilité des agents
de l’administration (2).
1. Participation et transparence
La
participation tant des hommes que des femmes est une pierre angulaire de la
bonne gouvernance. La participation peut être directe ou passer par
l'intermédiaire d'institutions ou de représentants légitimes. Il est important
de souligner que la démocratie
représentative ne signifie pas nécessairement que
les préoccupations des
membres les plus
vulnérables de la société
seraient prises en
considération lors des
prises de décisions.
La participation exige
la circulation des informations et une certaine organisation. Ce qui
revient à respecter d'une part la liberté d'association et d'expression et
d'autre part une société civile organisée.
« Les services publics sont à l’écoute de
leurs usagers et assurent le suivi de leurs observations, propositions et
doléances »[13]. Ainsi, désormais le constituant marocain
oblige les autorités chargées des prestations publiques de faire participer
les usagers, prendre en considération
leurs propositions et les consulter.
La transparence implique que la prise de
décisions et leur application obéissent aux
règles et aux
réglementations. Elle signifie
aussi que l'information
est disponible et accessible à tous ceux qui seront affectés
par de telles décisions et leur application.
Par ailleurs, le terme paraît
avoir une double acceptation[14]
:
·
Assurer
une meilleure protection des droits individuels face aux décisions
administratives, en facilitant une meilleure information du citoyen.
·
Permettre
la collectivité toute entière de mieux
connaître, donc de mieux contrôler, les conditions de fonctionnement et de
gestion des services publics.
Enfin,
la transparence nécessite une évaluation des décisions publiques qui fait aussi
partie des conceptions nouvelles de la gestion publique, il s’agit d’une « recherche
continue pour apprécier l’efficacité des politiques et des décisions
publiques »[15].
2. Responsabilité et reddition
des comptes
La
responsabilité est une exigence clé de la bonne gouvernance. Non seulement
les institutions gouvernementales mais
aussi le secteur
privé et les
organisations de la
société civile doivent être responsables vis-à-vis du public mais aussi
vis-à-vis de leurs parties prenantes institutionnelles. Selon que les décisions
et les actions soient prises en interne ou en externe à une organisation ou une
institution l'on définira qui a des comptes à rendre à qui. En général, une
organisation ou une institution est responsable devant ceux qui sont affectés
par ses décisions ou ses actions.
C’est une relation fondée sur l’obligation de
faire la preuve du rendement, de l’examiner et d’en assumer la responsabilité,
sur la base des résultats obtenus à la lumière des attentes convenues et des
moyens employés.
Elle est compatible avec la gestion axée sur les
résultats, elle met en lumière l’importance de rendre compte des résultats et
des moyens employés.
Elle ne se limite pas à faire état du rendement
mais elle exige aussi un examen, l’application des mesures correctives, et le
cas échéant, des sanctions aux responsables.
Conclusion
Généralement,
le secteur public n'arrive pas à satisfaire les besoins de ses utilisateurs
dans les conditions normales d'efficacité et de qualité en comparaison avec le
secteur privé. L’administration publique reste accablée de contraintes et de
difficultés procédurales, comportementales et bureaucratiques limitant de ses
capacités d'adaptation aux changements de son environnement et aux attentes des
partenaires internes et externes[16].
Ainsi donc, la privatisation n’est plus un
choix mais une nécessité imposée par les circonstances économiques, sociales et
culturelles. Néanmoins, il existe encore des résistances exprimées
explicitement aux changements mais qui n’arrive pas à l’arrêter[17].
Néanmoins, au Maroc la gestion publique souffre
encore des insuffisances et des imperfections ; au niveau de l’éducation
et de l’enseignement qui nécessité une certaine laïcisation afin de permettre
la formation des cadres et des dirigeant à la hauteur. Dans le même ordre
d’idées le doit de la fonction publique semble être vieilli dans la mesure où
il est encore régis par un dahir qui date des années cinquante[18].
Enfin, en matière de la gestion des services
publics, dès 1999 le professeur SEDJARI parlait de la nécessité d’une charte de
service public[19], la
charte qui a été prévue par la nouvelle Constitution de 2011 (Article 157) mais
qui n’est pas encore élaborée.
BIBLIOGRAPHIE
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peurs et croyances qui bloquent le changement, Management public», DUNOD, Paris 2006.
[1] RIVERO
(J) et WALINE (J), Droit administratif, Editions Dalloz, éd. 17è,
1998, p.11.
[2] TROSA
(S), « Vers un management poste
bureaucratique, la réforme de l’Etat : une réforme de la société »,
L’Hramattan, Paris 2006, p.48.
[3] SEDJARI
(A), « La mise à niveau de l’administration et la mondialisation, quel lien ?
», in SEDJAR (A) (sous la direction de), « La mise à niveau de l’administration
face à la mondialisation », L’Harmattan, 1999, p.9.
[4] EL
ACHAAB (M), « La gestion publique au Maroc entre l’administration et
le management », REMALD n° 109-110, Mars-juin 2013, p.170.
[5] TROSA
(S), « Vers un management poste
bureaucratique, la réforme de l’Etat : une réforme de la société »,
L’Hramattan, Paris 2006, p.229.
[6] SEDJARI
(A), « La réforme de l’administration au Maroc entre le conservatisme d’hier et
le changement d’aujourd’hui », in SEDJAR (A) (sous la direction de), « La mise
à niveau de l’administration face à la mondialisation », L’Harmattan, 1999, p.126.
[7] SEDJARI
(A), « La réforme de l’administration au Maroc entre le conservatisme d’hier et
le changement d’aujourd’hui », in SEDJAR (A) (sous la direction de), « La mise
à niveau de l’administration face à la mondialisation », L’Harmattan, 1999, p128.
[8] SEDJARI
(A), « De l’adaptation de la gestion privée au secteur public marocain »,
in SEDJAI (A) (Sous la direction de), « Partenariat public-privé est
gouvernance future », L’Harmattan, 2005, p.180.
[9] SEDJARI
(A), « De l’adaptation de la gestion privée au secteur public marocain »,
in SEDJAI (A) (Sous la direction de), « Partenariat public-privé est
gouvernance future », L’Harmattan, 2005, p.176.
[10] BENABDALLAH
(M.A) et ROUSSET (M), « Actualité du droit administratif 2003-2009 »,
Editions La Porte, 2010, p.95.
[11] EL
ACHAAB (M), « La gestion publique au Maroc entre l’administration et
le management », REMALD n° 109-110, Mars-juin 2013, p.171.
[12] DE
BELLESCIZE (R), « La constitution comme obstacle à la privatisation des
services publics », in DE GOFFE (M) ROUVILLOIS (F), « La
privatisation de l’Etat », CNRS EDITIONS, Paris 2012, p-p.89.115,
p.92.
[13] Article
156 de la Constitution de 29 juillet 2011.
[14] GROUD(H),
« Grands principes et régimes du service public : performance et évolutions »,
in GROUD(H) (sous la direction de), « mutations du service public et territoires
», L'Harmattan, 1999, p.62.
[15] SEDJARI
(A), « Importance de l’évaluation de la décision publique et rôle de l’Etat »,
in SEDJAR (A) (sous la direction de), « Administration, gouvernance et décision
publiques », L’Harmattan, 2004, p.314.
[16] EL
ACHAAB (M), « La gestion publique au
Maroc entre l’administration et le management », REMALD n° 109-110,
Mars-juin 2013, p.168.
[17] WINICKI
(P), « Réussir une réforme publique ; ces peurs et croyances qui bloquent le
changement, Management public», DUNOD, Paris 2006, p.73.
[18] Voir
ALLALI (R), « Le refonte du statut général de la fonction publique, une
nécessité pour la modernisation de l’administration publique », REMALD
n° 115, Mars-Avril 2014, p-p.91-101.
[19] SEDJARI
(A), « La réforme de l’administration au Maroc entre le conservatisme d’hier et
le changement d’aujourd’hui », in SEDJAR (A) (sous la direction de), « La mise
à niveau de l’administration face à la mondialisation », L’Harmattan, 1999, p.146.
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