Cours : Droit fiscal

Droit fiscal

Introduction :

L’étude des finances publics se base sur trois principaux volets : *Les ressources
                                                                                                                                            *Les dépenses
                                                                                                                                            *Le cadre budgétaire comptable

Les sources de financement public (ou les modes de financement public) :

1.       Dons, libéralités, subventions, aides, coopérations, collaborations, emprunts bilatéraux à des taux très bas mais avec interventions économiques diversifiées du ou des pays prêteurs, par le biais de leurs entreprises. Il y a aussi les emprunts reçus de l’Association internationale de développement (IDA), l’accès aux ressources de l’IDA est conditionné par le critère de la pauvreté relative.

Le RNB par habitant du pays bénéficiaire devant être inférieur à un seuil établi et actualisé tous les ans. Il était en 2015 de 1215$ USA.

Cet état de fait concerne surtout les pays les moins avancés (PMA), soit en Afrique 33 pays, comme Djibouti, Erythrée, Ghana, Mozambique, Madagascar, Tchad, Soudan, Somalie, Ethiopie, Sénégal, Niger, Mali, Rwanda ; En Asie, 9 pays, ainsi Afghanistan, Pakistan, Népal, Cambodge, Yémen ; En Océanie, Pacifique sud-ouest 6pays comme Vanuatu, les îles Salomon ; En Amérique centrale, un seul pays, c’est Haïti. Total de ces pays : 49 pays sur 197, soit 25%. Mais c’est une gratuité déguisée… Cet état concerne aussi les pays emprunteurs de l’IDA, Association internationale de développement, soit 80 pays au total. C’est-à-dire  l’ensemble de ces pays pauvres ou relativement pauvres représentent 80 Etats ou pays, soit 80 sur 197= 41 %.

Se pose la question de tarification des usages ou taxation des contribuables ?

2.       Le prix, le tarif, la redevance ou la rémunération pour services rendus ou la tarification, royalties et pipeline (conduite, oléoduc, gazoduc)

Redevances payées par les sociétés pétrolières aux pays où se trouvent les gisements du pétrole ou du gaz, ce sont particulièrement les pays qui tirent leurs sources de financement des extractions naturelles (Minerai, or, diamant, pétrole, gaz…)

Les pays pétroliers et/ ou gaziers sont notamment la Russie, l’Arabie Saoudite, l’Iran, l’Irak, les Emiraties Arabes Unis, le Koweït, le Nigeria, le Venezuela, le Brésil, l’Angola, l’Algérie, la Libye, le Kazakhstan, le Soudan, le Gabon… Ils sont au total, au moins, une vingtaine. Disons 20/197= 10%.

Les paradis fiscauxsont des îles, des micros ou petits Etats qui vivent essentiellement de l’exploitation de l’attraction des capitaux étrangers. La domiciliation des capitaux au niveau des banques avec un taux d’imposition bas, très bas, nul ou quasiment nul, la domiciliation fictive des adresse des entreprises. Ces petits Etats vivent aussi des jeux, des casinos, du tourisme et des distractions sportives (Rallye, Golf, Tennis…).

Les Etats ou paradis fiscaux sont notamment Andorre, Bahamas, Barbade, Brunei, Grenade, Maldives, îles Maurice, Monaco, Panama, Seychelles, Vanuatu, Hong Kong, Liberia, Liechtenstein… Les paradis fiscaux sont une trentaine. Donc, soit 30/197 = 15%.

Les emprunts, ont aussi un prix, c’est le taux d’intérêts ou le loyer de l’argent.

La banque mondiale a publié fin 2012 un classement des pays les plus endettés dans le monde. Depuis la crise de 2007 puis 2008 la dette de très nombreux pays a considérablement augmenté. On relèvera le dix pays les plus endettés de la planète. Le critère d’évaluation est l’ensemble des richesses produites en une année dans le pays en question. C’est-à-dire, le taux d’endettement du pays est égal à l’ensemble de la dette en pourcentage du PIB.  On trouvera ainsi par ordre décroissant le Japon avec un taux d’endettement e 226% de son PIB, mais ce qui n’inquiète pas les marchés financiers c’est que la dette est majoritairement détenue par les investisseurs nationaux ; Saint-Kitts-Et-Nevis, un archipel des Caraïbes dont la dette est de 185% du PIB. Mais il a reçu dernièrement l’aide du FMI pour rembourser une partie de sa dette ; La Grèce, sa dette représente 152% du PIB, c’est une situation catastrophique, les mesures de rigueur prises par le gouvernement grec sont drastiques d’où la multiplication de manifestations. Ici c’est la loi de l’offre et la demande sur le marché qui prévaut. Le Liban, a dette est de 150% de son PIB, à cause, surtout, des guerres successives perpétrées dans le pays ; la dette du Zimbabwe représente 149% de son PIB, conséquence une inflation démentielle ; l’Islande avec une dette équivalente à 124% de son PIB, un taux d’endettement dû notamment à la crise financière de 2008, conséquence l’Etat a nationalisé les trois plus grandes banques du pays ; la dette de la Jamaïque représente 123% de son PIB, on relèvera la dépendance économique du pays à l’égard des EUA, un taux de chômage élevé et une insécurité financière chronique ; l’Italie a une dette équivalente à 120% de son PIB, le pays est aujourd’hui en crise ; Singapour, son taux d’endettement est de 102%  de son PIB, cela s’explique par une politique de très faible imposition ; la Belgique a une dette de 98% de son PIB. On peut aussi ajouter à la liste les EUA dont le taux d’endettement est de 95% de leur PIB, et la France a une dette de 92% de son PIB, mais ces Etats sont forts économiquement et leurs dettes sont détenus majoritairement par leurs investisseurs nationaux.

Les Etats ou pays fiscaux ce sont les Etats ou pays dont l’économie et le budget sont financés par l’impôt, comme le Maroc, l’Egypte, la Tunisie, la France, l’Allemagne, la Hollande, la Norvège, le Danemark, la Suède, l’Espagne, etc…

Ces pays représentent un total de 90 pays, soit un pourcentage de 46%.

Toutefois, le Maroc avec toutes ses richesses économiques : agricoles, halieutiques, touristiques, minières… peut faire du Maroc un pays riche n’ayant pas besoin de recourir à l’impôt s’il avait bien géré ses ressources : une gestion adéquate, une très bonne gestion, une bonne gouvernance. Autrement dit, sur 197 pays dans le monde, il y a quelque 150 à 160 pays soit 76% à 81% au total qui vivent essentiellement ou partiellement de l’impôt d’où l’importance de l’étude de cette matière qui est l’impôt, la fiscalité ou le système fiscal.      

En conséquence nous allons à présent étudier le droit fiscal. Mais avant cela il faut dire tout d’abord que je ne fais pas de polycopié, c’est cela le polycopié, v. aussi mes écrits, donc je vous invite à assister régulièrement et l’examen se fera à partir de ce que vous aurez étudié dans le cours, ensuite l’étude se fera à partir d’une méthode, une méthode scientifique de recherche : Introduction avec  ses composantes, titre, notion, définition, comparaison, problématique, études délimitatives, comparatives et problématiques de l’impôt ; puis le développement, première partie, deuxième partie, troisième partie, avec titre à chaque partie et une répartition de chaque partie, et enfin une conclusion avec ses compositions, titre, chute, positionnement, ouverture. C’est ce que je ferai dans ce cours, donc vous aurez un exemple, un modèle à suivre.

Et enfin la bibliographie : Il y a quatre catégories : Bibliographie historique en arabe, bibliographie historique en français, bibliographie récente en français, bibliographie récente en arabe.

Historiquement en arabe : Abou Youssef Yaqut, 8-9s ; El Mawardi, 10-11s ; Abou Hamid El Ghazali, 11-12s; IbnouRuchd, 12s; IbnouTaymia, 13-14s; IbnouQyam Al Juzya, 14s; Al Maqrizi, 14-15s; IbnouKhaldun, 14-15s (mort en 1406)…

Historiquement en français ou en anglaisA. Smith, Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations, 1776 ; Turgot, Réflexions sur la formation et la distribution des richesses, 1776 ; K. Marx et F. Engels, le Capital ; Leroy Beaulieu, 1899 ; R.Stourm, 1910 ; J.-M. Keynes, théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie, 1936 ; A. Wagner, 1913 ; E. Allix, 1931 ; G. Jèze, 1936, R. –A. Musgrave, 1959 ; J. Dubergé, 1961 ; J. P. Amselek, 1967 ; Rivoli, 1968 ; M. Loze, 1971 ; J. Jouanet, G. Ardant, 1972 ; A. Neurisse, 1978 ; PH Ngosvath, 1978 P.Beltrame ; M. Duverger ; P.-M. Gaudemet ; M. Bouvier, X. Greffe ; M. Lauré ; J. Laferrière ; M. Waline ; Laufenberger ; Orsoni ; L. Mehl ; G. Tixier ; L. Philip, 1990 ; La Mardière, 2002 ; OCDE ; juristes financiers et fiscalistes marocains : F. Oualalou ; N. Akbesbi ; M. El Ktiri ; M. Harakat ; H. Touzani, les Oumanas au Maroc, 1979 ; A.-S. Zemrani ; H. Serhane ; J. Chabih…

Introduction :Le fait fiscal : Notion, comparaison et problématique de l’impôt

1)      Etudes délimitatives de l’impôt

2)      Etudes comparatives de l’impôt

3)      Etudes problématiques de l’impôt.

Développement : Règles, procédures et matières fiscales

1^ère partie : Les règles fiscales, assiettes, liquidation, recouvrement.

2ème partie : Les procédures fiscales, sanctions, contrôle, contentieux.

3ème partie : La matière fiscale, IS, IR, TVA, et autres prélèvements.

Conclusion : Les objectifs de la fiscalité, objectifs politiques, économiques, sox.

Le droit fiscal

Le D.F est une branche de droit : Droit public/ Droit privé/ Droit privé/ Droit mixte ?

L’impôt est un prélèvement obligatoire comme d’autres prélèvements obligatoires : taxe, amende, pénalité, majoration, dette, emprunt…

Introduction :Qu’est-ce que l’impôt ? Ou le fait fiscal ?

1)      Notion et définition de l’impôt, études délimitatives, un prélèvement pécuniaire obligatoire sans contrepartie immédiate perçu au profit des pouvoirs publics en vue de la couverture des charges publiques

En effet, l’impôt est fondé sur la contrainte, mais il y a d’autres prélèvement obligatoires fondés sur la contrainte à côté de la fiscalité, de la parafiscalité et des cotisations sociales (ou néo fiscalité), comme la redevance ou la rémunération pour service rendu, les majorations et pénalités fiscales, les droits payés au niveau de la procédure judiciaire, et les pénalités imposées par les tribunaux qui vont à la trésorerie de l’Etat (Trésor public).

Il y a aussi d’autres prélèvements obligatoires comme les emprunts obligatoires auxquels l’Etat peut recourir en cas de nécessité absolue. Les emprunts facultatifs souscrits auprès de l’Etat lui procurent des recettes.

Mais il y a des recettes de l’Etat où la contrainte est absente, où la contrainte est plus ou moins exclue.

Le cas de recettes provenant du monde domaine public ou privé, les bénéfices provenant des entreprises publiques et semi-publiques industrielles et commerciales (le prix des marchandises vendues : thé, sucre, phosphates, pétrole, fruits et légumes), ou le tarif d’autres prestations comme l’eau, l’électricité, le téléphone, internet, le gaz (Algérie, France, Allemagne, Espagne, Belgique…)

Le prélèvement fiscal ou l’impôt est une prestation pécuniaire (parfois et même aujourd’hui  en nature), requise des personnes (physiques/ morales, publiques/ privées) par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie (du moins directe), en vue de la couverture des charges publiques d’intérêts général (v.G. Jèze, R.Stourm (1837-1917), M.Lauré, P.M. Gaudemet, M. Duverger, P. Amselek, P. Beltrame ; J.-J. Bienvenu, Th. Lambert ; A. Neurisse ; G. Tixier ; M. Bouvier…

Donc, l’impôt est un prélèvement pécuniaire, mais il y aussi des prélèvements en nature voir notamment l’histoire de l’impôt au Maroc : Frida, Colfa( Corvée), Harka, Tertib, Ghrama, Khors, J. Chabih.

La dation en paiement, acte par lequel un créancier, l’Etat en l’occurrence, consent à recevoir en paiement de son débiteur (le contribuable en l’occurrence) une partie différente de celle qui lui est due. Ainsi la dation d’œuvres d’art que l’Etat accepte et confie à un musée en paiement des droits de succession. Ex : la dation, Picasso.

En définitive, l’impôt est un prélèvement obligatoire opéré par voie d’autorité à titre définitif sans contrepartie immédiate en vue de la couverture publique des charges de l’intérêt général.

2)      La classification des impôts :

Il y a trois types de classifications :

Administratives, techniques et éco.

La classification administrativedistingue les impôts nationaux, des impôts locaux, des impôts des organismes sociaux ;

La classification techniquedistingueimpôts directs, des impôts indirects (incidence de l’impôt et rôle), impôts réels et impôts personnels (frapper les biens ou les personnes, personnalisation de l’impôt et progressivité), impôts proportionnels et impôts progressifs (proportionnalité et progressivité, taux d’imposition fixe ou progressif, progressivité (nombre de tranches, hauteur des taux et abattements opérés, progressivité et capacité contributive du contribuable, progressivité et redistribution par le taux fiscal ou les dépenses fiscales, mais attention aux niches fiscales)).

Impôts spécifiques et impôts ad valorem (imposition d’un article spécifique ; ex : alcool, tabac, pétrole ou imposition selon la valeur de l’article ; ex : taxes douanières.)

Impôts analytiques et impôts synthétiques (frapper une catégorie de revenu (appelé cédule) ou revenu global)

Impôts de répartition et impôts de quotité : fixer le produit de l’impôt à l’avance puis le répartir ensuite entre les contribuables ou définir un taux d’imposition applicable à la matière imposable ?

La classification économique : On distingue 3 catégories :

Quels sont les éléments taxés ? : Revenus (IR, IS), dépenses (TVA, TIC), capital (ou sur le patrimoine : sur les donations, sur les successions, sur les mutations, (ventes ou biens mobiliers ou immobiliers), sur le foncier, sur la fortune, impôts de solidarité)).

Quels sont les acteurs taxés ? Les ménages (IR, TH, TVA), les entreprises (IS, TP), les administrations (TVA, autres impôts indirects).

Quels sont les secteurs éco. Taxés ?Épargne, immobilier, assurances, personne. En conséquence, fiscalité immobilière, de l’épargne, foncière, des assurances, fiscalité des personnes, etc.

Les grands principes du droit fiscal :

Ces principes sont d’ordre historique, législatif ou constitutionnel.

On distinguera aussi le principe de légalité de l’impôt qui tire ses origines du principe du consentement de l’impôt (que l’impôt soit décidé par l’assemblée représentative des citoyens, des contribuables) ; le principe d’égalité devant l’impôt, qui est intimement corrélé au principe d’imposition en fonction des capacités ou facultés contributives des contribuables est étroitement lié aussi au principe de progressivité de l’impôt et au principe d’égalité devant les charges publiques. Ainsi comme on peut le constater droit budgétaire et droit fiscal sont intimement liés. Il est également la prise en compte des particularités liées au contribuable (situation familiale), et à ses activités (revenu, patrimoine…), principe de liberté : libertés et droits individuels (facteurs d’émancipation, d’évolution et de progrès, au regard du pillage, du racket et de réquisition), liberté du commerce et de l’industrie (mais attention à l’abus de droit, comme la donation déguisée ou fraude fiscale ou fuite des capitaux ; ou à l’acte anormal de gestion qui consiste à mettre une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou à priver celle-ci d’une recette ou d’un profit ou encore à céder un bien de l’entreprise à un prix inférieur à sa valeur réelle. Il faut par ailleurs faire la distinction entre actes normaux de gestion (actes effectués non dans l’intérêt de l’exploitation commerciale mais au profit du dirigeant de l’entreprise) et décisions de gestion irrégulière (se soustraire volontairement à l’impôt) ou encore défaillances involontaires de gestion (erreurs comptables), qui peuvent, en dépit du principe d’intangibilité des écritures comptables, être rectifiées tant par le contribuable lui-même que par l’administration fiscale ; le principe de nécessité de l’impôt qui implique celui de sa légitimité, et qui consiste à dire il faut que le prélèvement et la hauteur du prélèvement soient nécessaires.

Le principe d’annualité fiscale : consentement parlementaire annuel, ou autorisation fiscale parlementaire pour une année civile, annualité budgétaire, l’annualité peut aller au-delà de l’année (crédit d’engagement, droit de répétition ou de reprise de l’administration, c.-à-d. droit de rectifier à postériori les bases d’imposition) ou en deçà (crédit de paiement, impôt non annuel : TVA, enregistrement, timbre, droit foncier…).

Le principe de respect des droits de la défense et son corolaire le principe du contradictoire qui sont aussi valables en matière de droit judiciaire et juridictionnel de manière générale, concerne aussi bien l’administration que le juge (information du contribuable et motivation de la sanction infligée par l’administration, procédure administrative de contrôle fiscal).

Le manquement à ce principe par l’administration peut entraîner l’irrégularité de la procédure de redressement ou d’imposition. Le principe de territorialité implique un certain nombre de règles comme l’application de la loi fiscale dans l’espace, la souveraineté fiscale, nationale et internationale et leurs limites, le respect des conventions fiscales internationales. Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, et de la loi ou du droit en général est posé comme une règle fondamentale de sécurité juridique. Toutefois il peut y avoir des exceptions de rétroactivité (droit budgétaire et loi fiscale, dans l’intérêt des contribuables mais pas à leur détriment, lois interprétatives pour réorienter l’application de la loi dans le sens de l’esprit du législateur, une doctrine administrative désapprouvée par la jurisprudence, etc. Le principe de la compétence liée de l’administration doit se conformer aux lois et règlements en vigueur, donc en fait le respect du principe de légalité, mais cela n’exclut pas pour autant l’entendue de ses pouvoirs, en général …