Plan :
Introduction :
I.
ANAM : cadre
juridique et mission
1.
Le statut juridique
de l’ANAM
2.
Les missions de
l’ANAM
II.
l’organisation et
le financement de l’ANAM
1.
L’organisation de
l’ANAM
2.
Le financement de
L’ANAM
Conclusion
Références
ANAM : “Agence
nationale de l’assurance maladie”
Introduction :
La complexité et la
diversité des mécanismes de couverture médicale au Maroc, ont exigé la mise en
place d’une institution capable de réguler le régime de l’assurance malade et
en assurer l’encadrement technique et financier ; c’est ainsi que s’était
créé ANAM : “Agence nationale de l’assurance maladie”, mais qu’est son cadre
juridique ainsi que ses missions ?quel type d’organisation et financement
adopte-elle ?
I.
ANAM : cadre
juridique et mission
Pour bien
comprendre la nature de l’ANAM, il sera utile de déterminer son cadre
juridique(1) ainsi que ses missions (2)
1. Le statut juridique de l’ANAM :
ANAM est un
établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie
financière[1], elle
soumise à la tutelle de l’Etat, et au contrôle financier de l’Etat applicable
aux établissements publics conformément à la législation en vigueur[2]
2. Les missions de l’ANAM :
L’ANAM a pour mission
d’assurer l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de
base et de veiller à la mise en place des outils de régulations du système dans
le respect des dispositions législatives et réglementaires s’y rapportant. A ce
titre, elle est chargée de :
Ø S’assurer, de
concert avec l’administration, de l’adéquation entre le fonctionnement de
l’assurance maladie obligatoire de base et les objectifs de l’Etat en matière
de santé ;
Ø conduire, dans les
conditions fixées par voie réglementaire, les négociations relatives à
l’établissement des conventions nationales entre les organismes gestionnaires
d’une part, les prestataires de soins et les fournisseurs de bien et de
services médicaux d’autre part ; proposer à l’administration les mesures
nécessaires à la régulation du système d’assurance maladie obligatoire de base
et, en particulier, les mécanismes appropriés de maîtrise des coûts de
l’assurance maladie obligatoire de base et veiller à leur respect ;
Ø émettre son avis
sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’assurance
maladie obligatoire de base dont elle est saisie par l’administration, ainsi
que sur toutes autres questions relatives au même objet ; veiller à l’équilibre
global entre les ressources et les dépenses pour chaque régime d’assurance
maladie obligatoire de base ;
Ø apporter l’appui
technique aux organismes gestionnaires pour la mise en place d’un dispositif
permanent d’évaluation des soins dispensés aux bénéficiaires de l’assurance
maladie obligatoire de base dans les conditions et selon les formes édictées
par l’administration ;
Ø assurer l’arbitrage
en cas de litiges entre les différents intervenants dans l’assurance maladie ;
Ø assurer la
normalisation des outils de gestion et documents relatifs à l’assurance maladie
obligatoire de base ;
Ø tenir les
informations statistiques consolidées de l’assurance maladie obligatoire de
base sur la base des rapports annuels qui lui sont adressés par chacun
Ø des organismes
gestionnaires ;
Ø élaborer et diffuser annuellement un rapport
global relatant les ressources, les dépenses et les données relatives à la
consommation médicale des différents régimes d’assurance maladie obligatoire de
base[3].
Ø la gestion des
ressources affectées au régime d’assistance médicale dans les conditions fixées
par la présente loi et les textes pris pour son application[4].
II.
l’organisation et
le financement de l’ANAM
Pour avoir une idée
claire sur l’ANAM, il faut comprendre son d’organisation (1) et son
financement(2).
1. L’organisation de l’ANAM
L’agence est
administrée par un conseil présidé par le Premier ministre ou l’autorité
gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
Il comprend en
outre :
a) des
représentants de l’administration ;
b) des
représentants des employeurs ;
c) des
représentants des assurés des secteurs publics et privé désignés par les
centrales syndicales les plus représentatives ;
d) des
représentants des organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire
de base .
Siègent également
au conseil d’administration de l’agence, avec voix consultative, des
représentants des prestataires de soins ainsi que des personnalités désignées
pour leur compétence dans le domaine de l’assurance maladie.[5]
Lorsque le conseil
d’administration de l’agence est appelé à se prononcer sur la gestion des
ressources affectées au régime d’assistance médicale, il est composé uniquement
des représentants de l’administration et des directeurs des établissements
publics de soins et d’hospitalisation désignés par voie réglementaire[6].
En ce qui concerne
son fonctionnement ordinaire, l’ANAM est doté d’une administration, à la tête
de laquelle se trouve un directeur.
La structure de
l’ANAM[7]
est composé de :
v Une division et deux services attachés au
Directeur :
Ø Division :
affaires juridiques et institutionnelles
Ø Service :
control et audit gestion
Ø Service :
communication et relations publiques
v quatre départements
composé de plusieurs divisons et services :
Département :
conventionnel et normalisation
Département :
administratif et financier
Département :
études économiques et actuarielle
Département :
opérations et gestion de RAMED
En ce qui concerne
le personnel de l’agence est constitué :
Ø par des agents
recrutés par ses soins conformément au statut du personnel ;
Ø par des
fonctionnaires détachés des administrations publics conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur[8].
2. Le financement de L’ANAM
Les ressources de
l’agence comprennent :
Ø un prélèvement
uniforme des cotisations et des contributions dues aux organismes gestionnaires
des régimes d’assurance maladie obligatoire de base, dont le taux est fixé par
voie réglementaire ;
Ø une proportion des
ressources du régime d’assistance maladie affectée à la gestion dudit régime ;
Ø les subventions ;
Ø les dons et legs
acceptés par le conseil d’administration ;
Ø les avances remboursables
du Trésor ou des organismes publics ou privés ;
Ø les emprunts
autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
Ø toutes autres
ressources en rapport avec son activité, notamment celles qui peuvent lui être
affectées par les textes législatifs et réglementaires[9].
v Les dépenses de
l’agence comprennent :
Ø les dépenses de
fonctionnement et d’équipement ;
Ø le remboursement
des avances et emprunts ;
Ø toutes autres
dépenses en rapport avec la couverture médicale.[10]
Ø
Conclusion :
Les missions de
l’ANAM se perfectionnent d’un jour à
autre, grâce à son implication sérieuse à la régulation de la couverture
médicale au Maroc en partenariat avec tous les acteurs dans le domaine.
Les taches de
l’ANAM sont lourdes mais ça ne justifie pas sa structure administrative complexe.
Références :
Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002)
portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale
de base. Agence nationale de l’assurance maladie, site
officiel :
http://www.anam.ma/anam.php?id_espace=1&id_srub=3
[1]
Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la
loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base,Article 57
[2]Dahir
n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°
65-00 portant code de la couverture médicale de base, Article 58
[3]
Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la
loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, article 59
[4]
Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la
loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base,Article 60
[5]
Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la
loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base,Article 61
[6]
Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la
loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base,Article 61
[7]
Agence nationale de l’assurance maladie, site officiel :
[8]dahir
n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°
65-00 portant code de la couverture médicale de base, Article 70
[9]
dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la
loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base,Article 68
[10]
dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la
loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base,Article 69
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