Cours : Droit fiscal marocain

Droit fiscal marocain

Plan

Introduction

I)-La notion d’impôt

A-   Définition de l’impôt

B-    Les éléments constitutifs de l’impôt

a.   La matière imposable

b.  Le fait générateur

c.    La personne imposable

C-   La détermination de l’impôt

D-  La classification des impôts

E-    Les rôles de l’impôt

II)-Historique du système fiscal marocain :

F-     La fiscalité marocaine avant le protectorat 

G-  La fiscalité marocaine pendant le protectorat 

H-  La fiscalité marocaine après le protectorat 

I-      La fiscalité marocaine à l’étape actuelle 

III)-Les sources et principe du droit fiscal marocain :

A-   Les sources du droit fiscal marocain

B-    Les principes du droit fiscal 

IV)-L’impôt  sur  les sociétés :

A-   Personnes imposables

B-    Territorialité

C-   Exclusions

D-  Exonérations

E-    Détermination de la base imposable

F-     La liquidation de l’IS

V)-L’impôt sur le revenu (IR)

A-   Territorialité de l’IR

B-    Revenus imposables

C-   Exonérations

Conclusion

Introduction

Le droit fiscal est une condition d’exercice des libertés publiques et en même temps une atteinte potentielle à ces libertés. Le rapport le plus naturel est que l’Etat a comme mission première de protéger les libertés individuelles.

Les droits de l’homme forment le programme de l’Etat démocratique. Il faut mettre sur pied toute une série d’institutions, de structures, de règles de personnes qui ont un coût. Ce coût constitue les recettes de l’Etat. En effet, « les droits privés engendrent des coûts publics », donc, l’impôt permet à l’Etat d’assurer de la manière la plus efficace possible les libertés individuelles.

Si le droit fiscal protège les libertés individuelles, il est aussi une atteinte à ces libertés, parce que dès lors que le droit fiscal prélève quelque chose aux personnes, il porte une atteinte justifiée au moins à leur propriété. Et c’est pourquoi il faut que le droit fiscal prévoie aussi toute une série de garantie pour empêcher que l’Etat abuse de son pouvoir. Donc, le droit fiscal se situe entre la protection des libertés publiques et l’atteinte à ces mêmes libertés.

L'impôt  a comme  finalité  le financement des dépenses publiques, certe  mais doit-il également contribuer à la réalisation d'autres objectifs ? Ce débat traditionnel paraît s'être éteint. Face aux tenants de la neutralité de l'impôt, l'interventionnisme fiscal s’est imposé comme une évidence : la fiscalité est là, non seulement pour financer les dépenses publiques, mais aussi pour contribuer à la régulation de l'économie, procéder à une redistribution sociale, encourager les comportements écologiques... Cette évolution est certainement liée au dépérissement des autres outils derégulation traditionnels des Etats, du fait de la construction européenne et de la mondialisation : la fiscalité devient l'outil privilégié d'intervention.

I-                 La notion d’impôt

A)  Définition de l’impôt 

L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des contribuables par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques.

 C’est est un prélèvement obligatoire, qui ne dépend pas de la volonté du contribuable. Il ne s’agit pas non plus d’un rapport contractuel entre l’Etat et le contribuable. Il nait sans le consentement individuel et préalable du contribuable. Le rapport entre l’autorité publique et le contribuable est un rapport de droit public. Régit par des règles d’ordre public. Le contribuable est soumis à l’obligation fiscale parce que cette obligation trouve son fondement dans l’imperium de l’Etat.

Le principe de consentement à l’impôt : l’impôt doit être adopté par une assemblée parlementaire, et ne requiert donc pas le consentement individuel. Pas de rapport de type contractuel entre le contribuable et l’administration, l’impôt est soumis au droit public, pas d’autonomie de la volonté des parties.

Donc, l’impôt est d’ordre public et se suffit à lui même, il ne constitue pas la contrepartie d’un service rendu par la collectivité au citoyen. Ça permet de le distinguer de la redevance.

L’impôt peut être prélevé sur différents types de ressources : sur les revenus, sur le patrimoine, sur la consommation. Il n’y a pas de richesse exclue du prélèvement fiscal.

Il y en a qui ne sont pas visées par la loi fiscale, il y en d’autre qui bien qu’en étant visées, bénéficient d’une exonération.

A priori, toute ressource sur le territoire et même en dehors peuvent être affectée par l’impôt. L’impôt peut viser des personnes physiques, des personnes morales, des personnes privées et personnes publiques. Le champ d’application potentiel des règles fiscales est large.

B)   Les éléments constitutifs de l’impôt

d.     La matière imposable

Notion qu’on retrouve dans la doctrine et depuis relativement peu de temps dans la législation, et singulièrement dans les règles qui répartissent le pouvoir fiscal entre l’Etat, les Communautés et les Régions.

=> C’est la ressource économique qui est visée par l’imposition.

Exemple. : La TVA porte sur toute une série d’opération économiques, c’est à dire principalement sur des ventes de biens et services sous jacents à cette vente. Pour les cigarettes, la matière imposable, ce sont les cigarettes.

Cette notion est importante en ce qui concerne la répartition des compétences fiscales entre l’Etat, les Régions et les Communautés. Les Régions et Communautés disposent d’un pouvoir fiscal autonome, mais ce pouvoir est limité par toute une série de règles, notamment celles selon lesquelles ils ne peuvent pas lever des impôts dans des matières déjà couvertes par l’Etat Fédéral.

e.      Le fait générateur

C’est une notion large qui vise l’ensemble des conditions qui devront être remplies pour donner naissance à la dette d’impôt. Il peut s’agir de conditions d’ordre matériel (c’est à dire liée à une situation, une opération économique), temporel (moment où la dette d’impôt nait), territoriale (où la dette d’impôt nait elle).

C’est une notion extrêmement importante. Certains emploient comme synonyme la notion d’assiette.

C’est une notion fondamentale à plus d’un titre :

Elle permet d’établir une classification entre les différents impôts, de les distinguer l’un de l’autre, parce que les impôts portent souvent sur la même matière imposable. Mais quand on s’attache à définir les faits générateurs, ça permet de distinguer les différents impôts qu’il y a sur les immeubles.

f.       La personne imposable

Plusieurs types de personnes interviennent dans le recouvrement de l’impôt, et plusieurs personnes peuvent prétendre à ce type de contribuable.

On distingue entre:

·         Le contribuable de droit : C’est celui qui d’après la loi doit supporter la charge de l’imposition. C’est le contribuable au sens strict.

     Exemple : Quand on travaille dans une entreprise, on paye l’impôt sur le revenu en tant que travailleur. Je suis celui visé par le code sur le revenu, pour payer l’impôt sur la somme que je reçois à titre de salaire.

·         le contribuable économique : notion basée sur la réalité de la charge fiscale, c’est à dire celui qui effectivement, réellement va supporter la charge de l’imposition parce qu’il n’est pas dit que le contribuable de droit ne soit pas en mesure de répercuter économiquement l’imposition sur une autre personne.

·         Le tiers redevable : contribuable au sens technique. Ici, c’est pour savoir qui est la personne qui verse l’impôt au pouvoir public.

C’est l’employeur qui va collecter l’impôt dû par le contribuable légal pour ensuite le verser au Trésor. Alors, l’employeur ne paye pas son impôt, il paye l’impôt de son employé. Mais pourquoi employer ces méthodes ? Par facilité. Ça permet au travailleur de ne pas voir l’impôt qui paye, et c’est plus simple pour l’Etat parce que c’est une mesure qui permet de lutter efficacement contre la fraude.

Exemple: Le travailleur est un coût pour l’employeur qui n’a aucun intérêt à cacher à l’Etat une partie de ses coûts, vu que ces coûts viennent diminuer le revenu.

C)  La détermination de l’impôt

Pour calculer l’impôt, il faut :

1)      Avoir une base imposable (valeur) ;

2)      Avoir un taux;

3)       tenir compte d’éventuelles réductions d’impôts.

Qu’est ce que la base d’imposition ?

C’est une valeur, un montant. C’est la traduction en valeur de la matière imposable lors de la survenance du fait générateur ; c’est ce qui permet de donner une consistance économique à la matière imposable. Il peut s’agir de la valeur réelle de la matière imposable ou de la valeur présumée de la matière imposable.   

Exemple : Les droits d’enregistrement sur les mutations immobilières : Youssef achète un immeuble à Saïd, pour calculer cet impôt, il faut connaître la valeur de l’immeuble, sinon il n’est pas possible d’établir l’impôt.

Il est difficile d’établir un impôt sur un immeuble sans avoir une idée de sa base imposable, de son prix. Normalement, les droits d’enregistrement sont perçus sur la valeur réelle de l’immeuble. Il se peut aussi que les impôts soient perçus sur la valeur présumée de l’immeuble.

Exemple : Le précompte immobilier (impôt sur la propriété ou la possession d’immeuble) n’est pas perçu sur la véritable valeur de l’immeuble. Il est perçu sur le revenu cadastral qui est une valeur théorique fixée par la loi, qui est sensée équivaloir à ce que le propriétaire pourrait tirer de son immeuble si d’aventure il le mettait en location. Cette définition est purement théorique. C’est une valeur qui diffère pour chaque immeuble, et qui n’a souvent rien avoir avec l’immeuble. Donc, ici la base d’imposition est une valeur présumée.

Pour la plupart des impositions la loi prévoit que la base « brute » doit être diminuée dans une mesure variable des charges. Cette manière de procéder se justifie par des raisons économiques et sociales : l’impôt représente une charge, il est normal d’en exclure de la base d’imposition les autres charges et dépenses grevant les ressources visées par l’impôt.

Lorsque l’on dit que l’impôt porte sur la base imposable, souvent le législateur exclut certains éléments de cette base (immunisation, exonération, exemption, abattement => visent des politiques économiques ou sociales différentes mais visent tous à exclure de la base imposable une partie des ressources faisant partie de celle-ci.

Une fois qu’on a déterminé la valeur, il faut appliquer un taux à l’impôt. Selon la formule assez simple, on multiplie un taux par la valeur de la base imposable. C’est généralement le cas quand le taux est proportionnel. C’est à dire que le taux de l’imposition est un coefficient exprimé en pourcentage et l’impôt sera égal à ce taux multiplié par la base d’imposition.

Il y a le taux proportionnel (ex : TVA) et le taux fixe (l’impôt est le même quel que soit la valeur de la matière imposable, cet impôt est toujours le même, pour tout le monde en toutes circonstances…

Il y a aussi des impôts spécifiques (surtout en matière d’accises), ils sont souvent calculés en fonction d’une quantité.

Exemple: Tout producteur de vin doit payer des accises sur chaque hectolitre de vin qu’il produit. Peu importe s’il le vend, et le prix auquel il le vend.

Il y a aussi les impôts à taux progressif, c’est l’impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est l’impôt dont le taux augmente au fur et à mesure que la base imposable augmente. Plus la valeur à l’imposition est importante, plus le taux sera important.

Exemple: Un impôt sur le revenu se traduit par le fait qu’un salaire plus élevé sera imposé plus que proportionnellement à un salaire moins élevé. On verra en ouvrant le Code d’impôt sur les revenus que le revenu imposable est divisé en tranche, et plus on monte haut dans les tranches, plus le taux sera élevé.

Il y a aussi les impôts à taux dégressif, si le taux diminue au fur et à mesure que la base imposable augmente

On doit tenir compte des réductions d’impôt. En vertu de règles se trouvant dans la loi, ce sont des diminutions de la somme due par le contribuable à titre d’impôt à l’autorité publique. C’est ce qui complexifie le plus la législation fiscale.

 Elles sont motivées par toute une série de finalités (économique, d’ordre social), et elles peuvent se calculer sous plusieurs formes :

A. Il y a la réduction d’impôt au sens strict qui intervient après avoir calculé le montant de l’impôt normalement dû sans la réduction.

Exemple : Laila gagne 5000 dh sur l’année, après application d’un taux progressif il doit payer 1500 dh  pour l’Etat, mais avec l’application de la réduction d’impôt qu’il obtient parce qu’il a trois enfants à charge, l’impôt est réduit de 500 dh  Donc, il faut calculer le revenu imposable, le multiplier par le taux, puis regarder si il y a une réduction d’impôt prévue par le code.

B. Il existe d’autres méthodes. On peut décider que Laila et toutes les personnes qui ont des enfants à charge bénéficieront d’un impôt réduit (réduction du taux d’impôt). On peut prévoir un taux normal d’imposition pour tout le monde, mais on peux prévoir des taux réduits.

C. On peut aussi prévoir les réductions de base imposable : avant d’appliquer le taux à la base imposable, je retire une partie de la valeur de cette base imposable.

D. La 4eme manière d’accorder une réduction d’impôt au sens large, c’est lorsqu’on exclut une série d’opérations, de personnes du champ d’application de l’imposition. Je le fais dans la loi si je veux atteindre mes objectifs, je peux décider simplement de dire que mon impôt ne s’applique pas à la catégorie que je veux protéger, en ne la considérant comme ne faisant pas partie de ce champ d’imposition.

C)   La classification des impôts

En général, il existe 2 types d'impôt :              

·         Direct : (impôt récurrent, qui revient tout le temps) taxe foncière, taxe d'habitation, cotisations sociales…

·         Indirect : (impôt dont on ne sait pas quand on va le payer) TVA, redevance autoroutier, taxe professionnelle, taxe sur les salaires…

D)  Les rôles de l’impôt

On distingue entre trois types de rôles:

ü  Un rôle financier : L'impôt sert à financer le budget de l'état et ses collectivités territoriales

ü  Un rôle économique : Il existe 2 types de mesure fiscale :

·         Structurelle : mesure incitative à la création d'entreprise

·         conjoncturelle : avantage fiscaux à l'embauche

ü  Un rôle social : L'état redistribue les revenus

II-  Historique du système fiscal marocain :

Les institutions fiscales de l’état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d’une longue évolution historique. Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain :

·         Avant le protectorat ;

·         Pendant le protectorat ;

·         Après le protectorat ;

·         A l’étape actuelle.

A : La fiscalité marocaine avant le protectorat :

Dès le VIII siècle de l’ère chrétienne, après la conquête du Maroc par MOUSSA IBN NOCEIR, différentes sortes de contributions apparaissent dans ce pays tirées de la religion musulmane. Ces contributions sont subdivisées en deux sortes : directes et indirectes.

v Les contributions directes :

Ces contributions ont deux origines :

Les contributions d’essence religieuse directement du Coran :

Le coran qui a institué la ZAKAT n’a fixé cependant aucune règle de perception. Ce sont les gouvernements qui appliquent suivant les besoins du moment, la loi de base et décident de la forme du prélèvement.

Seules sont imposables les terres productives : la Zakat des récoltes devient d’une façon générale l’ « ACHOUR » des récoltes et des fruits. L’exemption de prélèvement sur les petites fortunes s’impose. De ce fait, la loi établit un minimum imposable (Nicab) en deçà duquel la richesse n’est, plus taxée.

Les taux d’imposition applicable à l’époque :

• L’or et l’argent sont imposables à 2,5% ;
• Les chameaux 2,17 et 1,5% ;
• Les moutons 2,5 à 1%.

Les contributions de souveraineté :

Les conquêtes de plus en plus fréquentes allant faire entrer dans la mouvance du peuple arabe d’autres peuples qu’il apparaît logique de faire participer aux dépenses publiques. Deux nouvelles taxes apparurent : la Djezya et le Kharaj. 

Parmi les autres impôts plus ou moins à caractère direct, il convient de citer :

• La HARKA : Le contingent demandé à une tribu par le sultan lorsqu’il voulait entreprendre une exploitation ;
• La Mouna et la Soukhra : Les fournitures de vivre aux armées du sultan ou des commissions remises par la tribu aux fonctionnaires qui séjournent sur son territoire pour quelque motif que ce soit ;
• La Ghorama : La conséquence financière d’un dommage causé par un membre d’une tribu. Elle découle du principe de la responsabilité collective ;
• La Dheira : L’amende infligée à un coupable au profit du caïd pour son propre usage.

v Les contributions indirectes :

1.      Les impôts dits commerciaux :

Il s’agit des taxes relatifs aux transactions commerciales tel que :

·         Les droits de marché ;

·         Les droits de régie ;

·         Les droits de porte.

2.      Les droits de douane :

Depuis le 16^ème siècle, les rapports entre le Maroc et l’Europe ne cessent de se développer. De ce fait, de nombreux traités avaient été conclus. Dans tous ces traités, on note l’existence d’un droit à l’importation de 10% ad valorem, les droits de sortie variaient suivant les situations. A l’époque, ces droits constituaient la principale ressource du trésor marocain.

B : La fiscalité marocaine pendant le protectorat :

Cette période s’était caractérisée par la réforme du système fiscale suite à la détérioration progressive des finances du Maroc et à l’aggravation de son endettement.  Cette réforme s’était manifestée par la conservation de certains impôts, la modification, la création et l’annulation d’autres :

·         La conservation : les droits de porte, les droits de marché, les droits de marché, les droits de douane ;

·         La modification : la zakat et l’Achour ont été remplacés par « le Tertib » ;

·         La création : la France avait créé la taxe de transaction, la patente, la taxe urbaine, l’impôt sur le bénéfice professionnel, le PTS…

·         L’annulation : la France a annulé les impôts de souveraineté.

Sous le protectorat, le système fiscal marocain se caractérise par la prédominance des impôts indirects avec un but essentiel d’alimenter le trésor public, et par une relative stabilité et une permanence des impôts directs.

C : la fiscalité marocaine après le protectorat :

Cette période s’était caractérisée sur le plan fiscal, par des aménagements et des réformes dont voici les principales :

• La taxe urbaine et le PTS ont subi des modifications légères ;
• La patente et l’IBP ont fait l’objet d’aménagement ayant porté sur le taux et des modifications dans le calcul ;
• La taxe sur les produits et les services a été remplacée par la taxe sur les transactions ;
• Le Tertib a été remplacé par l’impôt agricole.

D : La fiscalité marocaine à l’étape actuelle :

Le Maroc a connu ressemant une importante réforme fiscale structurelle qui consiste en l’institution d’une fiscalité moderne, plus simple et plus efficace sur les plans économique et financier.

Cette réforme, dont les principes ont été énoncés par la loi-cadre du 23 Avril 1984, s’est fixée pour principaux objectifs :

• La suppression du système qui assure d’une part une meilleure répartition de la charge fiscale et un élargissement de l’assiette et la réduction des taxes, et d’autre part un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables ;
• Le remplacement de la taxe sur les produits et les services par la taxe sur la valeur ajoutée ;
• La suppression des impôts catégoriels appliqués par nature de revenu et leur remplacement par l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus (IR).

III-        Les sources et principe du droit fiscal marocain :

A-    Les sources du droit fiscal marocain

La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment :

• La constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir. Cette suprématie est confirmée par l’article 17 de la constitution, selon lequel : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir. ». ce mode de répartition des charges publiques en fonction des capacités contributives consacre le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt.
• La loi des finances : conformément à l’article 49 de la constitution, la chambre des représentants vote la loi de finances dans les conditions prévues par le dahir portant loi organique des finances. Ainsi, cette loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat que seules les lois de finances dites « rectificatives » peuvent en cours d’année modifier ;
• La loi rectificative : Généralement, on a recours à cette loi lorsque l’évaluation de la conjoncture, en égard aux prévisions, rend nécessaire une réévaluation et une actualisation des objectifs en matière de recettes et de dépenses ;
• La jurisprudence : Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’une décision prise à leur encontre par l’administration ont le droit de contester la légalité de cette décision devant les tribunaux ;
• La doctrine administrative : On désigne par le terme de doctrine les opinions émises par les auteurs (universitaires, avocats, magistrats…) sur les problèmes juridiques. La doctrine s’exprime par des écrits qui peuvent prendre des formes très diverses : chronique, article, traité, manuel, thèse de doctorat…etc

 Mais il faut bien souligner que la doctrine n’est pas une source de règle de droit. Quelle que soit la réputation d’un juriste qui émet une opinion, quelle que soit la force de ses arguments, et même en cas d’unanimité des auteurs sur une solution, cette solution ne peut devenir une règle de droit que si elle est reprise et adoptée par le législateur.

La doctrine administrative est constituée aussi des circulaires et des instructions qui émanent de l’Administration fiscale et qui assurent la mise en œuvre des textes fiscaux, apportent des précisions de détail, donnent des directives sur la façon dont il convient de les interpréter et de les appliquer.

·         Les sources internationales : Le Maroc, dans le cadre du mouvement tendant à éliminer le phénomène de double imposition en tant qu’obstacle sérieux au commerce et aux investissements internationaux, a pu signer au fil du temps des conventions de non double imposition avec plusieurs pays :

-          Avec la Suède en 1961

-          Avec la France en 1970

-          Avec la Belgique en 1972

• Les circulaires : Ce sont l’ensemble des commentaires formulés par l’administration à propos des textes législatifs et réglementaires. Ces commentaires sont rédigés dans le but d’interpréter le contenu des dispositions fiscales.

B-    Les principes du droit fiscal :

      Le principe de légalité de l'impôt
C'est la traduction juridique du principe politique de consentement à l'impôt. Seul le législateur a le pouvoir de créer ou de supprimer des impôts.

      Le principe d'égalité devant l'impôt
Ce principe recouvre deux principes : le principe d'égalité devant la loi  et le principe de l'égalité devant les charges publiques. Ce dernier principe implique l'absence d'immunité fiscale : prohibition d'un privilège fiscal total et définitif. Plus généralement, le principe d'égalité devant l'impôt autorise des traitements différents basés sur des différences de situation ou un motif d'intérêt général.

      Le principe de nécessité de l'impôt
Le principe de nécessité de l'impôt concerne toutes les recettes fiscales, et pas uniquement celles finançant la force publique ou les charges d'administration. C'est ce principe qui légitime le contrôlé fiscal et la répression de la fraude.

      Le principe d'annualité
C'est la mise en œuvre du principe d'annualité budgétaire. Il signifie que la perception des impôts est autorisée pour une année.

     Le principe de l'universalité de l'impôt
Il signifie que chacun doit s'acquitter de sa dette fiscale sans exception.

IV-                      L’impôt  sur  les sociétés :

A)- Personnes imposables

Sont obligatoirement soumises à l’IS :

Ø  Les sociétés de capitaux (société anonyme et société en commandite par action) ;

Ø  La société à responsabilité limitée ;

Ø  La société civile ;

Ø  Les sociétés de personnes (SNC et SCS) dont les associés ne sont pas tous des personnes physiques ;

Ø  Les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif.

 B)- Territorialité

Les bénéfices résultant d’opérations réalisées à l’étranger ne sont pas imposables au Maroc à l’IS lorsqu’elles ont été effectuées dans le cadre d’un établissement autonome ou par un représentant de l’entreprise ou encore lorsque les opérations constituent un cycle commercial complet à l’étranger.

Par symétrie, les pertes réalisées à l’étranger dans les mêmes conditions, ne sont pas déductibles des bénéfices réalisées au Maroc.

Les principaux cas sont résumés dans le tableau ci-dessous :

	Société ayant une activité au Maroc	Société ayant une activité à l’étranger
Société dont le siège est au Maroc	Soumise à l’IS	Non soumise à l’IS pour les opérations réalisées à l’étranger
Société installée à L’étranger	Soumise pour les opérations réalisées au Maroc	_

C)- Exclusions

Sont exclues du champ d’application de l’IS :

v  Les sociétés de personnes comprenant uniquement des personnes physiques et associations en participation ;

v  Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;

v  Les sociétés immobilières transparentes ;

v  Groupements d’intérêt économique

D)- Exonérations

On distingue :

      Exonérations permanentes :

Sont exemptés de l’IS de manière non limitée dans le temps :

-          Les promoteurs immobiliers pour leurs activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux ;

-          Les associations et organismes à but non lucratif et organismes assimilés pour leurs seules opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts ;

-          Les sociétés coopératives et leurs unions ;

-          Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

-          La ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires ;

-          La fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ;

….

      Exonérations suivies de l’imposition permanente à taux réduit :

Les exonérations totales suivies de l’imposition permanente à taux réduit sont prévues pour les entreprises suivantes :

-          Les sociétés exportatrices de biens ou services ;

-          Les sociétés qui vendent des produits finis aux exportateurs ;

-          Les entreprises hôtelières.

      Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source:

Les revenus bénéficiant de l’exonération permanente de l’impôt retenu à la source sont :

-          Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;

-          Les intérêts et autres produits similaires servis à certains organismes.

      Exonérations permanentes au taux réduit

L’imposition permanente aux taux réduit est prévue pour :

-          Les entreprises minières exportatrices ;

-          Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger.

      Exonérations suivies d’imposition au taux réduit :

Il s’agit :

-          Des entreprises exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation ;

-          De l’agence spéciale Tanger-Méditerranée.

      Exonérations temporaires:

Sont exonérés temporairement :

-          Les revenus agricoles sont exonérés de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 31 décembre 2013 ;

-          Les titulaires de toute concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures pendant une durée de dix années ;

-          Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agrées pendant une durée de quatre ans suivant la date de leur agrément.

E)- Détermination de la base imposable

L’assiette de l ’IS = Résultat fiscal

Résultat fiscal= Résultat comptable + Charges non déductibles - Produits non imposables

F)- La liquidation de l’IS

    Calcul de l ’IS :

Le MT de l ’IS est obtenu par application du taux de 30% au résultat fiscal.

Ce taux est de 37% pour les établissements de crédit, BAM, la CDG ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurances.

10% du MT HT des produits bruts énumérés par de la loi (Produits perçus par les sociétés étrangères à titre de redevances/droits d’auteurs, concessions de licence d’exploitation de brevets, rémunération pour l’assistance technique…)

8% du MT HT des travaux immobiliers ou de montage et d’installations industrielles ou techniques, réalisés par les sociétés étrangères ayant opté pour l’imposition forfaitaire.

Le taux de 20% :

Ce taux est applicable aux produits de placement à revenu fixe (obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunt, dépôt à terme ou à vue auprès des organismes bancaires et de crédit, prêts et avances consentis par des personnes morales, prêts consentis par l’intermédiaire d’organismes bancaires et de crédit par d’autres personnes morales à d’autres personnes.

Le taux de 8,75% :

Ce taux est applicable pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, durant les 20 exercices consécutifs suivants le cinquième exercice d’exonération totale.

      La cotisation minimale :

La CM est calculée au taux de 0,5% sur une base comprenant le montant hors taxe des éléments suivants :

·         C.A ;

·         Les produits accessoires ;

·         Les produits financiers (à l’exclusion des produits de participation) ;

·         Les subventions, primes et dons reçus.

Le taux de la CM est ramené à 0,25% pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité.

 Le MT de la CM ne peut être inférieur à 1 500 DH.

Les sociétés nouvelles sont exonérées de la CM pendant les 3 premières années de leur exploitation, sans que cela excède 5ans à partir de la date de la constitution.

      Les acomptes provisionnels

L ’IS donne lieu au titre de l’exercice en cours au versement de 4 AP dont chacun est égal à 25% de l’impôt de l’exercice précédent.

Ces AP sont exigibles respectivement avant l’expiration du 3eme, 6eme, 9eme et 12eme mois suivant le début de l’exercice.

V-  L’impôt sur le revenu ( IR)

L’Impôt Général sur le Revenu « IGR » est institué par la loi n°17-89 et porte sur le revenu global des personnes physiques et de certaines personnes morales

v Territorialité de l’IR

Le principe de territorialité de l’IR se base sur la notion de résidence et sur la source du revenu.

Ainsi, et abstraction faite de la nationalité des personnes bénéficiaires, l’IR porte :

ü  Le revenu global de source marocaine et étrangère pour les personnes physiques ayant leur résidence habituelle au Maroc ;

ü  Le revenu global de source marocaine pour les personnes physiques n’ayant pas leur résidence habituelle au Maroc

v Revenus imposables

v  Revenus professionnels

v  Revenus salariaux et revenus assimilés ;

v  Revenus et profits de capitaux mobiliers ;

v  Revenus provenant des exploitations agricoles (sous réserve de l’exonération jusqu’au 31 Décembre 2013)

v  Revenus et profits fonciers ;

v Exonérations

Sont exonérés de l’IR :

Les ambassadeurs et agents diplomatiques les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère pour les revenus de sources étrangères, sous réserve de réciprocité ;

Les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l’usage de droit d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.

      LA BASE IMPOSABLE

Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d’une ou de plusieurs des catégories des revenus soumis à l’IR (salariaux, fonciers …)

Chaque revenu est déterminé distinctement selon ses propres règles.

Conclusion

L’organisation orientée client (par portefeuille)

La prise en considération des spécificités des personnes morales et celles des personnes physiques dans la gestion de l’impôt a permis des gains appréciables en termes de productivité tant pour l’administration fiscale que pour ses partenaires contribuables. Pour affiner ce schéma organisationnel à l’instar des administrations fiscales modernes, il fallait le faire évoluer et l’orienter client.

En effet, un effort particulier est fourni pour personnaliser les services rendus à chaque catégorie de contribuables. Ainsi, des entités chargées de la fiscalité des grandes entreprises ont été créées auprès des directions régionales, d’autres chargées de la fiscalité des petites et moyennes entreprises et d’autres réservées à la fiscalité des professionnels et des particuliers.

L’ouverture sur l’environnement

Pour pouvoir se libérer de ses propres pesanteurs, du poids de « la culture d’entreprise » qui, souvent, bloquent l’initiative et l’innovation, toute organisation a besoin de s’ouvrir sur le monde extérieur. C’est cette ouverture qui lui permettra de se situer en vue de mieux appréhender les problèmes posés.

A cette fin, les responsables de la Direction Générale ont délibérément érigé l’ouverture sur l’environnement en objectif prioritaire. La communication, la concertation et la transparence ont servi de supports à cet effet.

 La communication

A travers les actions de communication, l’administration fiscale vise à recentrer toutes ses missions autour du contribuable considéré comme partenaire et à établir avec lui une relation de confiance. Il s’agit de mettre à la disposition de celui-ci une information fiable et claire de nature à réduire les incompréhensions et donc les occasions de contentieux. L’objectif ultime est de renforcer l’adhésion à l’impôt et la promotion du civisme fiscal.

En vue d’améliorer la qualité de l’information fiscale fournie aux contribuables en termes de qualité, de rigueur, de régularité ainsi que pour faciliter l’orientation des usagers, des bureaux d’accueil ont été mis en place au niveau des différentes directions régionales et préfectorales.

 La concertation

Dans le même ordre de préoccupations, la Direction Générale des Impôts a fait le choix de développer sa capacité d’écoute pour répondre aux attentes de ses partenaires.

Concrètement, les opérateurs économiques sont invités, à travers leurs organisations professionnelles respectives, à participer à l’élaboration et à l’enrichissement des projets de lois de finances. Ils sont également sollicités pour donner leurs avis sur les projets de notes circulaires. La fréquence et la permanence des rencontres avec les ordres professionnels et les chambres de commerce ont favorisé l’institutionnalisation de la concertation.

 La transparence

La question de la transparence est abordée au niveau de la Direction Générale des Impôts notamment en relation avec le contrôle fiscal et la lutte contre l’économie informelle.

Le contrôle fiscal, corollaire du système déclaratif, outre son rôle dissuasif, permet à l’administration d’avoir un rôle pédagogique en amenant le contribuable à prendre conscience de ses obligations civiques en matière fiscale. Ce contrôle, qui s’opère dans un cadre respectant les droits et garanties des contribuables, permet de renforcer la transparence nécessaire au déroulement sain des transactions commerciales.

Toute innovation a tendance, soit à réussir, soit par contre à échouer. Pour cela, l’administration fiscale se voit obligée de poursuivre son processus de modernisation.

Resume d’un article parlant des perspectives de la legislation fiscal au maroc( source : La Gazette « Reforme fiscale au maroc »)

Selon Monsieur Noureddine Bensouda(Directeur de la Direction Générale des impots),le souci d’équité est renforcé par une volonté de réforme couvrant toutes les composantes du tissu fiscal et centrée principalement sur le contribuable.  La continuité de la réforme fiscale est nécessaire pour équilibrer davantage le système. Elle commencera d’abord par la TVA dans l’objectif de booster la consommation et relancer l’activité économique. Dans un deuxième temps, la réforme devrait s’étendre, à l’Impôt sur le revenu (IR), des revenus salariaux, pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés et développer, de facto, la consommation. La réforme de l’Impôt sur les sociétés (IS) pourrait être rééchelonnée en raison de la prédominance des entreprises déficitaires qui représentent 60% du tissu économique national, sans parler de la large palette de privilèges fiscaux dont elles bénéficient. Encore faut-il garantir l’engagement étatique nécessaire pour payer la facture de la réforme, souvent douloureuse pour un budget grevé par les dépenses faramineuses. Et les exemples sont légion: la réduction d’un point de TVA génère un manque à gagner de 800 millions de DH. La modification des tranches de l’IR imputera les recettes fiscales de 1 jusqu’à 4 milliards de DH. Difficile donc de modifier un système aussi fragile que crucial pour éponger le déficit budgétaire.

Difficile également de faire passer la réforme fiscale au parlement. La révision de l’IR, par exemple, repose sur des vases communicants qui permettent au Fisc de puiser dans des niches économiques en plein essor pour alléger la pression fiscale sur les salariés. Toutefois, ironise le patron des Impôts, «dans les niches, il y a des chiens, dès qu’on se rapprocheon risque de se faire mordre».

Commentant le climat qui prévaut dans l’environnement où s’activent aujourd’hui les opérateurs, Noureddine Bensouda a exprimé sans détours son point de vue : «Nous voulons un système plus simple, plus juste et moins pénalisant pour les acteurs économiques. Loin de la conjoncture, les chantiers de réforme devront répondre à des priorités structurelles», a-t-il - entre autres idées fortes - lancé devant l’aréopage de décideurs réunis à la Chambre française. C’est, en effet, un des thèmes chers au patron du Fisc qui n’hésite pas, chaque fois qu’il est interpellé sur la question, à mettre à plat la mécanique fiscale telle qu’elle fonctionne aujourd’hui et telle qu’elle est vécue par les différents acteurs économiques du pays.